SARL de famille vs SNC : quelle société choisir pour investir en meublé à plusieurs ? (guide 2026)
La SARL de famille et la SNC sont les deux seules structures juridiques qui permettent d'investir à plusieurs en location meublée tout en conservant la transparence fiscale IR, les amortissements BIC et la plus-value des particuliers. D'après LMNP.AI, la SARL de famille est presque toujours plus avantageuse (responsabilité limitée, cotisations SSI réduites au seul gérant) — mais elle exige un lien familial entre tous les associés. La SNC est l'alternative quand ce lien n'existe pas : amis investisseurs, concubins non pacsés, beaux-frères.
Ce guide comparatif, rédigé par LMNP.AI, est le plus complet disponible en France sur le sujet. Il croise droit des sociétés, fiscalité BIC, cotisations sociales, jurisprudence (CE, CAA, CADF) et simulations chiffrées sur 20 ans pour vous aider à choisir la bonne structure. Il intègre la réintégration des amortissements (LF2025, art. 84), l'exclusion du Dutreil (LF2024) et les cotisations SSI 2026. Pour une vue plus large des structures, consultez aussi nos guides LMNP ou SCI, SARL de famille et SNC en location meublée.
Sommaire
- Tableau comparatif synthétique
- Quand choisir la SARL de famille et quand choisir la SNC ?
- Fiscalité IR comparée : même régime, deux mécanismes
- Cotisations sociales : le surcoût majeur de la SNC
- Responsabilité : limitée vs illimitée et solidaire
- Location nue : le piège de la SARL, l'avantage de la SNC
- Plus-value à la revente et réforme LF2025
- Transmission, décès et succession
- Professions incompatibles avec la SNC
- Création et coûts comparés
- Simulation chiffrée sur 20 ans
- Cas pratiques : 4 profils d'investisseurs
- Arbre de décision : quelle structure pour vous ?
- Jurisprudence clé
- FAQ — 16 questions fréquentes
SARL de famille vs SNC : le tableau comparatif complet
Avant d'entrer dans le détail, voici le comparatif le plus complet que vous trouverez sur le sujet. Chaque ligne compare un critère essentiel entre les deux structures. Les cellules vertes indiquent un avantage, les rouges un inconvénient.
| Critère | SARL de famille | SNC |
|---|---|---|
| Texte fondateur | Art. 239 bis AA CGI | Art. L221-1 et s. C. com. |
| Lien familial | Obligatoire (parents, fratrie, conjoints/PACS) | Aucun requis |
| Régime fiscal IR | Sur option (illimitée dans le temps) | De plein droit (art. 8 CGI) |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée et solidaire |
| Qualité des associés | Non commerçants | Tous commerçants |
| Cotisations SSI | Gérant majoritaire seul | Tous les associés (TNS) |
| Associé non-gérant | PS 18,6 % seulement | SSI ~30 % du bénéfice |
| Amortissement | Oui (plafonné art. 39 C) | Oui (plafonné art. 39 C) |
| Micro-BIC | Impossible (art. 50-0, 2-c) | Impossible (art. 50-0, 2-c) |
| Plus-value | Particuliers (abattements durée) | Particuliers (abattements durée) |
| Location nue | Interdit (perte option IR) | Possible (reste IR) |
| Dépôt des comptes | Obligatoire (public) | Non obligatoire (pers. physiques) |
| Cession de parts | Majorité (moitié des parts) | Unanimité obligatoire |
| Décès d'un associé | Transmission des parts | Dissolution (sauf clause) |
| Mineurs associés | Oui (représentés) | Non (qualité commerçant) |
| Professions réglementées | Pas de restriction | Incompatible (fonctionnaire, avocat...) |
| Risque perte IR | Oui (location nue, associé extérieur, divorce) | Non (IR de plein droit) |
| Coût création | 200 - 2 500 EUR | 1 000 - 2 300 EUR |
| Coût annuel comptable | 950 - 1 600 EUR | 1 500 - 2 500 EUR |
| Droits cession (immo) | 5 % (prépondérance immo) | 5 % (prépondérance immo) |
Verdict LMNP.AI : la SARL de famille domine sur 12 critères contre 5 pour la SNC. La SNC n'est le bon choix que lorsque la SARL de famille est juridiquement impossible — c'est-à-dire quand il n'y a pas de lien familial entre les associés.
Quand choisir la SARL de famille et quand choisir la SNC ?
La règle est simple et sans exception : si tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires PACS), la SARL de famille est presque toujours le meilleur choix. La SNC n'est pertinente que quand la SARL de famille est juridiquement impossible.
Les situations où la SARL de famille s'impose
Lien familial direct. Responsabilité limitée. Un seul gérant SSI. Transmission facilitée aux enfants par démembrement de parts.
Montage patrimonial classique. Les parents gèrent, les enfants détiennent des parts. Donation en nue-propriété progressive.
Lien de fratrie = éligible. Protection du patrimoine de chacun grâce à la responsabilité limitée aux apports.
Grands-parents + enfants + petits-enfants. Montage de transmission intergénérationnel avec donation progressive.
Les situations où la SNC est la seule option IR
Aucun lien familial. La SNC est le seul véhicule IR possible. Bien anticiper la clause de continuation au décès.
Le concubinage n'ouvre pas droit à la SARL de famille. La SNC ou le PACS (qui rendrait la SARL éligible) sont les deux options.
Contrairement à une idée reçue, les beaux-frères ne sont pas éligibles à la SARL de famille (seuls les liens directs comptent).
Un seul associé non-familial = SARL impossible. En SNC, l'IR est de plein droit quelle que soit la composition du capital.
Fiscalité IR comparée : même régime, deux mécanismes différents
Bonne nouvelle : du point de vue de l'impôt sur le revenu, les deux structures sont quasi-identiques. La SARL de famille et la SNC sont toutes les deux "transparentes" : la société n'est pas imposée en tant que telle, et chaque associé déclare sa quote-part de résultat BIC dans sa déclaration personnelle (2042-C-PRO).
La différence est dans le mécanisme juridique qui permet cette transparence.
| Élément fiscal | SARL de famille | SNC |
|---|---|---|
| Base légale IR | Option (art. 239 bis AA CGI) | De plein droit (art. 8 CGI) |
| Condition de maintien | Activité commerciale + lien familial | Aucune (forme juridique suffit) |
| Catégorie de revenus | BIC (location meublée) | BIC (location meublée) |
| Amortissement | Oui, par composants | Oui, par composants |
| Charges déductibles | Identiques au LMNP individuel | Identiques au LMNP individuel |
| Déficit LMNP | Report 10 ans (même nature) | Report 10 ans (même nature) |
| Micro-BIC | Impossible (art. 50-0, 2-c) | Impossible (art. 50-0, 2-c) |
| Basculement LMP | Par associé (recettes > 23K EUR) | Par associé (recettes > 23K EUR) |
| Risque de perdre l'IR | Oui (3 causes possibles) | Non |
Les 3 causes de perte de l'IR en SARL de famille
La fragilité de la SARL de famille est son talon d'Achille. Trois événements peuvent faire basculer toute la société à l'IS :
- Location nue (même temporaire) : la location nue est une activité civile, incompatible avec l'art. 239 bis AA qui exige une activité commerciale. La SARL perd automatiquement l'option IR (CAA Bordeaux, 17/10/2019, n° 17BX00156).
- Associé non-familial : si un associé extérieur à la famille entre au capital (par cession, héritage non familial, etc.), le lien familial est rompu et l'option IR disparaît immédiatement.
- Divorce entre associés : si les seuls associés sont deux ex-conjoints, le divorce rompt le lien et la société bascule à l'IS — sauf cession des parts dans les 6 mois.
En SNC, aucun de ces risques n'existe. L'IR est garanti par la forme juridique (art. 8 CGI), pas par une option. Que la SNC fasse de la location nue, accueille un associé extérieur ou traverse un divorce, elle reste à l'IR de plein droit.
Mythe : « La SNC est plus risquée fiscalement car l'IR n'est qu'une option. »
Réalité : c'est exactement l'inverse. En SNC, l'IR est automatique et indestructible (art. 8 CGI) — impossible à perdre par erreur. En SARL de famille, l'IR est une option fragile qui peut être perdue par un seul faux pas (location nue, divorce, associé extérieur). C'est la SARL qui est fiscalement plus risquée sur ce point.
Cotisations sociales : le surcoût majeur de la SNC
C'est LA différence qui pèse le plus sur la rentabilité. En SARL de famille, seul le gérant majoritaire est TNS (travailleur non salarié) et paie des cotisations SSI. Les associés non-gérants ne paient que les prélèvements sociaux de 18,6 % sur leur quote-part de bénéfice. En SNC, tous les associés sont TNS car tous ont la qualité de commerçant (art. L221-1 C. com.).
| Qui paie quoi ? | SARL de famille | SNC |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire | SSI (~30 % du bénéfice, min. ~1 250 EUR/an) | SSI (~30 % du bénéfice, min. ~1 250 EUR/an) |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé salarié (si rémunéré) ou rien | SSI obligatoire (commerçant) |
| Associé non-gérant LMNP | PS 18,6 % seulement | SSI ~30 % (commerçant TNS) |
| Cotisation minimale (par associé) | ~1 250 EUR/an (gérant seul) | ~1 250 EUR/an (par associé) |
| Droits retraite | Gérant seul valide des trimestres | Chaque associé valide des trimestres |
Gérant (50 %) : 10 000 EUR x 30 % = 3 000 EUR SSI
Associé non-gérant (50 %) : 10 000 EUR x 18,6 % = 1 860 EUR PS
Total cotisations : 6 220 EUR/an
Associé 1 (gérant) : 10 000 EUR x 30 % = 3 000 EUR SSI
Associé 2 (non-gérant) : 10 000 EUR x 30 % = 3 000 EUR SSI
Total cotisations : 9 000 EUR/an
Les totaux incluent les cotisations SSI de base (~30 %) + CSG/CRDS (~9,7 %) + contributions complémentaires, soit un taux effectif global d'environ 45 % du bénéfice pour un TNS.
Surcoût annuel SNC : 2 780 EUR. Sur 20 ans : ~55 600 EUR de cotisations supplémentaires. C'est le prix de l'absence de lien familial.
Nuance importante : en contrepartie, chaque associé de SNC valide des trimestres de retraite et bénéficie d'une couverture maladie-maternité. L'associé non-gérant de SARL de famille, lui, ne cotise pas pour la retraite via son activité LMNP. Pour les investisseurs proches de la retraite, ce point peut avoir de la valeur. Consultez notre guide cotisations sociales LMNP/LMP pour le détail des barèmes.
Responsabilité : limitée en SARL, illimitée et solidaire en SNC
C'est le deuxième grand avantage de la SARL de famille. En SARL, la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Si la société fait faillite, les créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel au-delà de ce que vous avez investi dans la société.
En SNC, c'est l'inverse : chaque associé est responsable des dettes sur l'intégralité de son patrimoine personnel. Pire encore, la responsabilité est solidaire : un créancier peut poursuivre n'importe quel associé pour la totalité de la dette, même si cet associé ne détient que 10 % des parts.
Capital social : 10 000 EUR (5 000 EUR par associé)
Dette : 300 000 EUR
Perte maximale par associé : 5 000 EUR (son apport)
Patrimoine personnel protégé
Capital social : 10 000 EUR (5 000 EUR par associé)
Dette : 300 000 EUR
Perte maximale par associé : 300 000 EUR (solidaire)
Patrimoine personnel exposé en totalité
Nuance : la Cour de cassation (20/03/2012, n° 10-27.340) a précisé que les associés de SNC sont des débiteurs subsidiaires. Le créancier doit d'abord mettre en demeure la société et attendre 8 jours avant de poursuivre un associé personnellement. C'est une protection procédurale, pas une protection de fond.
Location nue : le piège de la SARL, l'avantage de la SNC
C'est le point le plus contre-intuitif de toute cette comparaison — et le plus dangereux pour les propriétaires de SARL de famille.
En SARL de famille, l'option IR repose sur l'article 239 bis AA qui exige une activité commerciale. La location meublée est commerciale (BIC). La location nue est civile (revenus fonciers). Si la SARL fait de la location nue, même temporairement, même pour un seul lot, elle perd automatiquement l'option IR et bascule à l'IS. Les conséquences sont catastrophiques : imposition immédiate des réserves, plus-values latentes imposées, perte des abattements pour durée de détention. Pour un comparatif des deux régimes, consultez notre guide location nue vs meublée.
En SNC, ce risque n'existe pas. L'article 8 du CGI accorde la transparence IR aux SNC en raison de leur forme juridique, pas de leur activité. Que la SNC fasse du meublé, du nu, ou les deux simultanément, elle reste à l'IR de plein droit.
- Location nue = perte IR automatique
- Même temporaire (entre 2 locataires)
- Même un garage loué nu séparément
- Aucune tolérance de l'administration
- Location nue possible, reste IR
- Revenus fonciers (pas BIC)
- Pas d'amortissement en nu
- Souplesse en cas de vacance
Seule exception admise en SARL de famille : le complément indissociable de l'activité meublée (CE, 7 août 2008, n° 283238, SARL Vérofrane). Par exemple, un parking loué nu avec un appartement meublé dans le même bail. Mais cette exception est très strictement interprétée.
Plus-value à la revente : même régime dans les deux structures
C'est l'un des rares points où les deux structures sont parfaitement identiques. En SARL de famille à l'IR comme en SNC à l'IR, la plus-value de cession du bien relève du régime des plus-values des particuliers (art. 150 U CGI). C'est un avantage décisif par rapport à la SCI IS où la plus-value est professionnelle (aucun abattement).
| Abattement pour durée de détention | IR (19 %) | PS (18,6 %) |
|---|---|---|
| Avant 6 ans | 0 % | 0 % |
| 6 à 21 ans | 6 % par an | 1,65 % par an |
| 22e année | 4 % | 1,60 % |
| Après 22 ans | Exonération totale | 9 % par an (23e à 30e) |
| Après 30 ans | Exonération totale | Exonération totale |
Hypothèse : amortissements cumulés 120 000 EUR. Frais d'acquisition 15 000 EUR.
PV brute (avec réintégration) : 300 000 - (200 000 + 15 000 - 120 000) = 205 000 EUR
Abattement IR (22 ans) : 100 % → IR = 0 EUR
Abattement PS (22 ans) : ~28 % → PV taxable PS : ~147 600 EUR
PS : 147 600 x 18,6 % = 27 454 EUR
Total impôt PV : ~27 454 EUR
VNC : 200 000 + 15 000 - 120 000 = 95 000 EUR
PV professionnelle : 300 000 - 95 000 = 205 000 EUR
IS : 42 500 x 15 % + 162 500 x 25 % = 47 000 EUR
+ Flat tax : (205 000 - 47 000) x 30 % = 47 400 EUR
Total impôt : ~94 400 EUR
SARL famille et SNC : 27 454 EUR d'impôt. SCI IS : 94 400 EUR. Plus de 3 fois plus. C'est pour ça que les deux structures IR sont supérieures à la SCI IS sur le long terme.
Transmission, décès et succession : deux logiques opposées
C'est ici que les deux structures divergent le plus radicalement. La SARL de famille est conçue pour la transmission familiale. La SNC, par nature, est beaucoup plus fragile face aux aléas de la vie.
Au décès d'un associé
| Événement | SARL de famille | SNC |
|---|---|---|
| Décès d'un associé | Parts transmises aux héritiers, société continue | Dissolution de plein droit (art. L221-15 C. com.) |
| Clause de continuation | Pas nécessaire | Indispensable dans les statuts |
| Héritier mineur | Peut hériter des parts | Interdit (qualité commerçant) → transformation en SCS sous 1 an |
| Conséquence sans clause | — | Liquidation forcée du patrimoine (décote 15-30 %) |
Donation des parts : démembrement
Dans les deux structures, la stratégie de transmission la plus efficace est la donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Le barème de l'article 669 du CGI s'applique : à 55 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété. Chaque parent peut donner 100 000 EUR par enfant tous les 15 ans sans droits de donation.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
Attention SNC : si vous donnez des parts de SNC à vos enfants, ils deviennent commerçants et doivent payer des cotisations SSI. C'est un frein à la transmission progressive. En SARL de famille, les enfants sont simplement associés sans qualité de commerçant ni cotisations SSI (sauf s'ils deviennent gérants majoritaires).
Pacte Dutreil : exclu pour les deux
Depuis la LF2024 (art. 23), les sociétés de gestion de patrimoine immobilier (dont la location meublée) sont expressément exclues du pacte Dutreil. Le CE avait admis l'éligibilité en 2023 (n° 473972), mais la loi a neutralisé cette jurisprudence. La donation en nue-propriété reste la seule stratégie de transmission fiscalement avantageuse. Pour approfondir, consultez notre guide succession et donation LMNP.
Professions incompatibles avec la SNC (mais pas avec la SARL)
Tous les associés de SNC acquièrent automatiquement la qualité de commerçant (art. L221-1 C. com.). Ce n'est pas un choix, c'est une conséquence juridique de la forme de la société. Or, certaines professions réglementées interdisent formellement l'exercice d'une activité commerciale.
| Profession | Compatible SNC ? | Compatible SARL famille ? |
|---|---|---|
| Fonctionnaire | Non (sanctions disciplinaires) | Oui |
| Avocat | Non (art. 111 D. 27/11/1991) | Oui |
| Notaire | Non | Oui |
| Magistrat | Non | Oui |
| Expert-comptable | Non | Oui |
| Salarié du privé | Oui | Oui |
| Retraité | Oui | Oui |
En résumé : si vous ou votre futur associé êtes fonctionnaire, avocat, notaire, magistrat ou expert-comptable, la SNC est exclue. La SARL de famille ne pose aucune restriction de ce type car les associés ne sont pas commerçants.
Création et coûts comparés : quasi-identiques à la création, très différents au fonctionnement
Les formalités de création sont similaires pour les deux structures : rédaction des statuts, publication d'une annonce légale, immatriculation au RCS. Le coût de création est quasi-identique. La différence se fait sur le fonctionnement annuel.
| Poste de coût | SARL de famille | SNC |
|---|---|---|
| Rédaction statuts | 0 - 2 000 EUR | 800 - 2 000 EUR |
| Annonce légale | ~147 EUR | 150 - 250 EUR |
| Immatriculation RCS | ~53 EUR | 60 - 70 EUR |
| Total création | 200 - 2 500 EUR | 1 000 - 2 300 EUR |
| Expert-comptable/an | 950 - 1 600 EUR | 1 500 - 2 500 EUR |
| Dépôt comptes greffe | ~47 EUR/an (obligatoire) | 0 EUR (non obligatoire) |
| CFE | 200 - 1 500 EUR | 200 - 1 500 EUR |
| Cotisations SSI gérant | Min. ~1 250 EUR/an | Min. ~1 250 EUR/an |
| Cotisations SSI associé non-gérant | 0 EUR (PS seulement) | Min. ~1 250 EUR/an (par associé) |
Pour les deux structures : l'objet social doit mentionner explicitement la location meublée. La comptabilité est obligatoirement au régime réel BIC (micro-BIC impossible). La liasse fiscale (2031/2033) est à produire chaque année. Pour savoir si un expert-comptable est indispensable, consultez notre comparatif expert-comptable vs logiciel LMNP.
Simulation chiffrée complète : SARL de famille vs SNC sur 20 ans
Voici une simulation réaliste pour quantifier l'impact financier du choix de structure sur 20 ans, de l'acquisition à la revente.
| Poste | SARL de famille | SNC |
|---|---|---|
| Loyers bruts / 20 ans | 288 000 EUR | 288 000 EUR |
| Charges déductibles / 20 ans | -72 000 EUR | -72 000 EUR |
| Amortissements / 20 ans | -140 000 EUR | -140 000 EUR |
| Résultat BIC imposable cumulé | 76 000 EUR | 76 000 EUR |
| IR cumulé (TMI 30 %) | -22 800 EUR | -22 800 EUR |
| Cotisations sociales cumulées | -41 000 EUR | -69 000 EUR |
| Comptable cumulé | -24 000 EUR | -40 000 EUR |
| PV à la revente (300 000 EUR, 20 ans) | -25 000 EUR | -25 000 EUR |
| Résultat net sur 20 ans | 103 200 EUR | 59 200 EUR |
Différence sur 20 ans : ~44 000 EUR en faveur de la SARL de famille, principalement due aux cotisations SSI supplémentaires de la SNC et au coût comptable plus élevé. C'est le prix à payer quand le lien familial n'existe pas.
4 cas pratiques : quel investisseur, quelle structure ?
Situation : Pierre et Marie, mariés, veulent acheter un T2 meublé avec leurs deux fils de 25 et 28 ans.
Lien familial : Parents + enfants en ligne directe = éligible SARL de famille.
Recommandation LMNP.AI : SARL de famille. Pierre gérant majoritaire (SSI), les enfants associés passifs (PS 18,6 % seulement). Donation progressive de la nue-propriété des parts. Transmission optimisée sur 15-20 ans.
Situation : Thomas et Lucas, collègues de travail, veulent acheter un studio meublé ensemble.
Lien familial : Aucun = SARL de famille impossible.
Recommandation LMNP.AI : SNC. Seule option IR à plusieurs sans lien familial. Prévoir impérativement une clause de continuation au décès dans les statuts. Bien anticiper les cotisations SSI pour les deux associés (~2 800 EUR/an minimum à deux).
Situation : Camille et Julien, concubins depuis 5 ans, veulent investir ensemble en meublé.
Lien familial : Concubinage = SARL de famille impossible.
Recommandation LMNP.AI : Option A (recommandée) : se pacser et créer une SARL de famille. Le PACS est gratuit et rend la SARL éligible. Économie : ~44 000 EUR sur 20 ans. Option B : SNC si le PACS n'est pas souhaité.
Situation : Marc veut investir avec sa belle-sœur Sophie (fonctionnaire territoriale).
Lien familial : Belle-sœur = pas de lien direct = SARL de famille impossible.
SNC : Impossible aussi — Sophie est fonctionnaire, incompatible avec la qualité de commerçant.
Recommandation LMNP.AI : SCI IS (possible mais pénalisante à la revente) ou indivision (simple mais sans les avantages d'une société). Ou investir séparément en LMNP individuel.
Arbre de décision : quelle structure choisir ?
Voici la méthode de décision en 4 questions que LMNP.AI recommande à ses clients.
→ Seul : LMNP individuel. Pas besoin de société.
→ À plusieurs : passez à la question 2.
→ Oui (parents, fratrie, conjoints/PACS) : SARL de famille. Stop.
→ Non : passez à la question 3.
→ Non : SNC. Seule option IR sans lien familial.
→ Oui : passez à la question 4.
→ SCI IS (avec pénalité à la revente) ou indivision (simple mais limitée).
→ Ou investir séparément en LMNP individuel (souvent la meilleure option).
Jurisprudence clé pour les deux structures
CE, 7 août 2008, n° 283238 (SARL Vérofrane) — Location nue accessoire
Arrêt fondateur pour la SARL de famille. Le Conseil d'État pose que l'option IR (art. 239 bis AA) exige une activité commerciale. Une activité civile accessoire (location nue) n'est tolérée que si elle constitue le complément indissociable de l'activité commerciale. Le simple caractère accessoire des recettes civiles ne suffit pas. Cet arrêt ne concerne pas la SNC (IR de plein droit quelle que soit l'activité).
CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX00156 — Location mixte
La coexistence de location nue et meublée dans la même SARL de famille entraîne la perte de l'option IR si le lien de complémentarité n'est pas démontré. Confirmation du CE 2008.
Cass. com. 8 septembre 2021, n° 20-10.588 — Extension procédure collective SNC
La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de chaque associé à titre personnel. Extension automatique et imprescriptible. C'est le risque majeur de la responsabilité illimitée. En SARL de famille, la procédure collective de la société ne s'étend pas aux associés.
Cass. com. 16 mai 2018, n° 16-16.498 — Cession sans agrément SNC
Une cession de parts de SNC sans l'agrément unanime des associés n'est pas nulle mais inopposable à la société. Le cédant reste associé et le cessionnaire ne peut pas exercer les droits attachés aux parts.
CE, 29 septembre 2023, n° 473972 — Dutreil (neutralisé LF2024)
Le Conseil d'État avait jugé la location meublée éligible au Dutreil. Cette jurisprudence a été neutralisée par la LF2024 (art. 23). Les deux structures sont exclues du dispositif.
- SARL de famille : jamais de location nue (CE 2008, CAA 2019)
- SNC : responsabilité illimitée confirmée (Cass. 2021)
- Dutreil exclu pour les deux depuis LF2024
- La SARL protège le patrimoine, la SNC protège l'IR
FAQ — 16 questions fréquentes sur SARL de famille vs SNC
SARL de famille ou SNC : LMNP.AI gère votre comptabilité LMNP — liasse 2031/2033, amortissements et télétransmission EDI.
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