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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. Régime réel LMNP : le guide complet 2026 Déduire toutes ses charges et amortir son bien pour viser zéro impôt pendant 8 à 10 ans. Micro-BIC LMNP : abattement 30%, 50% ou 71% Quand le micro reste intéressant, plafonds 2026 et simulation pour savoir s’il faut basculer au réel. LMP vs LMNP : comparatif fiscal complet Seuils de bascule, plus-values, cotisations SSI, IFI : quel statut choisir selon votre profil. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Changer de régime fiscal chaque année Basculer micro ↔ réel selon votre bénéfice : dates limites, formalités et simulation chiffrée. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Conséquences immédiates sur plus-value, IFI et cotisations SSI, et comment éviter le basculement subi. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 17,2%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Optimiser son amortissement LMNP Découpage en composants, durées courtes, travaux : 5 leviers pour maximiser les 20 premières années. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans, 40% du bien Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : durée et calcul au m² 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 24 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les pièges qui coûtent un redressement, identifiés après plus de 500 dossiers clients. Comparatif logiciels LMNP 2026 JD, Nopillo, Amarris, LMNP.AI, Décla : prix, fonctions, limites. Le match complet en tableau. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 17,2%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 17,2% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026.
Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, avantages fiscaux conservés (abattement 71%) et organismes accrédités. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence services Étudiante, sénior, tourisme, affaires : bail commercial, bail 18 mois et risque d’exploitant. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. LMNP EHPAD et résidence seniors 2026 Rendement sécurisé 4-5%, dépendance au gestionnaire, revente : avantages et limites.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire.
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Remplir sa liasse fiscale LMNP ligne par ligne — Tutoriel complet 2026

Vous êtes au régime réel LMNP et vous devez déposer votre première liasse fiscale en 2026. Concrètement, il s'agit de sept formulaires Cerfa : la 2031-SD (déclaration principale) et les tableaux 2033-A à 2033-G. La date butoir est le mardi 5 mai 2026 (tolérance EDI jusqu'au 20 mai). Ce tutoriel vous guide en 11 étapes, avec un cas pratique chiffré (Marie, T2 Lyon, 9 000 € de loyers).

Vous trouverez ici la traduction concrète de chaque ligne (FK, FT, GU, FR, FW, FX) avec les montants de Marie, les amortissements par composantes (7 669 €), le calcul de l'ARD (5 370 €) et le report sur la 2042-C-PRO. Sans jargon inutile. Chez LMNP.AI, notre base d'utilisateurs retrouve dans ce guide les questions qui reviennent à chaque campagne déclarative.

En 60 secondes : la liasse LMNP c'est quoi ?

Sept formulaires Cerfa (2031-SD + 2033-A/B/C/D/E/F/G), à télétransmettre au format EDI-TDFC avant le 5 mai 2026, pour déclarer vos loyers meublés, vos charges et vos amortissements. Le résultat fiscal (souvent 0 € les premières années grâce aux amortissements) est ensuite reporté en case 5NA ou 5KA de votre 2042-C-PRO.

1. La liasse fiscale LMNP : de quoi parle-t-on exactement ?

Imaginez la liasse comme la « déclaration d'impôt d'une petite entreprise ». Votre activité de loueur meublé non professionnel est en effet considérée comme une activité commerciale au sens fiscal : les loyers sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quand vous êtes au régime réel, l'administration veut connaître votre résultat dans le détail : loyers encaissés, charges déduites, amortissements pratiqués, état du patrimoine.

La liasse fiscale n'est pas la même chose que votre déclaration d'impôt sur le revenu. La déclaration 2042-C-PRO est le document personnel où vous reportez votre résultat final. La liasse 2031-SD + tableaux 2033 est le dossier professionnel qui justifie ce résultat, ligne par ligne. L'une ne va pas sans l'autre.

Concrètement, la liasse contient trois grandes informations : votre bilan (ce que vous possédez et ce que vous devez au 31 décembre), votre compte de résultat (vos recettes moins vos charges sur l'année), et votre plan d'amortissement (la décote comptable de votre bien et de son mobilier). C'est cette dernière partie qui fait toute la magie du LMNP au réel : elle permet de générer un résultat fiscal proche de zéro pendant 8 à 15 ans.

Document Rôle Qui le remplit ?
2031-SD + tableaux 2033 Liasse professionnelle détaillée : bilan, compte de résultat, amortissements Le bailleur au réel ou son mandataire (expert-comptable, LMNP.AI)
2042-C-PRO Report du résultat sur la déclaration d'impôt du foyer fiscal Le contribuable, via impots.gouv.fr
FEC Fichier des Écritures Comptables, exigé en cas de contrôle Le logiciel comptable (obligatoire art. L.47 A I LPF)
Liasse EDI-TDFC Flux dématérialisé transmis à la DGFiP Partenaire EDI agréé (LMNP.AI, expert-comptable)

Concrètement, vous n'envoyez jamais de papier à l'administration. Tout passe par le format électronique EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé pour le Transfert de Données Fiscales et Comptables) : c'est une obligation posée par l'article 1649 quater B quater du CGI, quel que soit votre chiffre d'affaires. En pratique, un partenaire EDI comme LMNP.AI se connecte directement aux serveurs de la DGFiP et vous recevez un accusé de réception horodaté sous 24 à 48 heures.

Pour aller plus loin sur la mécanique globale, consultez notre guide liasse fiscale LMNP qui présente l'ensemble du dispositif, ou directement la déclaration LMNP pour un panorama du processus complet.

2. Qui doit déposer une liasse fiscale LMNP en 2026 ?

Vous n'êtes concerné par la liasse 2031 que si vous relevez du régime réel BIC. Les bailleurs au micro-BIC ne déposent aucune liasse : ils se contentent de reporter leurs recettes brutes en case 5ND (meublé longue durée), 5NG (meublé tourisme classé) ou 5NJ (meublé tourisme non classé), et l'administration applique mécaniquement l'abattement forfaitaire.

Vous basculez au réel dans quatre situations : (1) vous avez opté volontairement pour le réel avant le 1er février ; (2) vos recettes dépassent les seuils du micro-BIC ; (3) vous êtes en nouveau démarrage et vous avez coché l'option réel sur votre P0i ; (4) vous êtes sortant du micro avec plafond dépassé sur 2 années consécutives.

Type de location Seuil micro-BIC 2026 Abattement micro Liasse 2031 ?
Meublé longue durée 77 700 € 50 % Oui si réel
Meublé tourisme classé 77 700 € 50 % (+ 6 % si < 15 000 € et zone non tendue) Oui si réel
Meublé tourisme non classé 15 000 € 30 % Oui si réel
Chambre d'hôtes 188 700 € 71 % Oui si réel

Concrètement, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur » a durci le régime du meublé de tourisme non classé : l'abattement forfaitaire est tombé à 30 % et le plafond à 15 000 €. C'est un tournant majeur, et l'une des raisons pour lesquelles de plus en plus de bailleurs Airbnb basculent au réel en 2026. Nous détaillons ce basculement dans notre guide micro-BIC LMNP.

Attention à un point peu connu : même si vous êtes en-dessous des seuils, vous pouvez opter pour le réel avant le 1er février de l'année d'imposition (article 50-0 CGI). Cette option est valable un an et reconduite tacitement d'année en année. Pour les nouveaux bailleurs, l'option peut être exercée au moment du dépôt de la liasse, ce qui est très souple.

Conseil LMNP.AI

Dès que vos charges + amortissements dépassent l'abattement forfaitaire (en pratique 95 % des cas avec un bien financé à crédit), le régime réel devient plus avantageux. Notre simulateur réel vs micro tranche en 30 secondes.

Cas particulier : l'indivision. Si le bien est détenu à plusieurs (couple pacsé en indivision, fratrie, etc.), une seule liasse 2031-SD est déposée au nom de l'indivision. Le formulaire 2031 bis répartit ensuite le résultat entre indivisaires selon leur quote-part. Chacun reporte sa part sur sa propre 2042-C-PRO (article 8 CGI : translucidité fiscale).

Cas particulier bis : la SCI. Attention, l'article 206-2 du CGI bascule automatiquement la SCI à l'IS si les recettes meublées dépassent 10 % des recettes totales. La SCI « familiale » qui se lance dans le meublé doit donc calibrer. À l'IS, la liasse n'est plus 2031 mais 2065, avec les tableaux 2050 et suivants — un univers beaucoup plus lourd.

3. Calendrier fiscal LMNP 2026 : les dates à respecter

Rater une date fiscale coûte cher. En LMNP, quatre dates structurent votre année : l'option pour le réel, le dépôt de la liasse, le report sur la 2042-C-PRO, et le paiement de la CFE. Voici le calendrier complet pour l'exercice 2025 déclaré en 2026.

Date Obligation Article CGI Sanction retard
1er février 2026 Option pour le réel (bailleurs déjà actifs) Art. 50-0 Maintien au micro-BIC
Mardi 5 mai 2026 Dépôt liasse 2031 + tableaux 2033 Art. 175 10 % (art. 1728)
~ 20 mai 2026 Tolérance EDI-TDFC (+15 jours) Instr. DGFiP annuelle 10 % au-delà
Fin mai / début juin 2026 Report 2042-C-PRO (impôt sur le revenu) Art. 170 10 % + intérêts
15 décembre 2026 Paiement de la CFE Art. 1679 quinquies 5 % + intérêts

Concrètement, la date-clé à retenir est le mardi 5 mai 2026 : deuxième jour ouvré après le 1er mai (article 175 CGI). L'administration applique toutefois une tolérance de 15 jours pour les liasses télétransmises en EDI-TDFC, reconduite chaque année par instruction DGFiP. Vous avez donc en pratique jusqu'au ~ 20 mai 2026.

Dates 2025 à titre indicatif pour la 2042-C-PRO : zone 1 (départements 01-19) 22 mai, zone 2 (20-54) 28 mai, zone 3 (55-976) 5 juin. Les dates 2026 seront publiées fin mars 2026 par la DGFiP.

Attention aux sanctions

L'article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10 % sans mise en demeure, 40 % après mise en demeure non suivie d'effet sous 30 jours, et 80 % en cas d'activité occulte. L'article 1727 ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois (taux applicable depuis le 1er janvier 2018, LFI 2018). Sur un résultat de 3 000 €, une majoration de 40 % plus intérêts représente environ 1 500 € de pénalités.

Si vous avez démarré votre activité en cours d'année 2025, vous devez aussi avoir déposé un formulaire P0i dans les 15 jours suivant le début effectif d'activité (déclaration d'existence auprès du greffe). Ce P0i génère votre SIRET, indispensable pour la liasse. Depuis la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, les LMP ne sont plus inscrits au RCS : le simple enregistrement au SIE via P0i suffit, pour LMNP comme pour LMP.

Retrouvez tout le planning détaillé sur notre calendrier fiscal LMNP avec les dates par zone (1, 2, 3) pour la 2042.

4. Les 7 formulaires de la liasse fiscale LMNP : tableau récapitulatif

On parle souvent de « la liasse » au singulier, mais il s'agit en réalité d'un dossier composé de plusieurs formulaires Cerfa distincts. Chacun a son rôle. La bonne nouvelle : pour un LMNP au réel simplifié (presque tous les bailleurs individuels), seuls 3 à 5 formulaires sont vraiment à remplir en profondeur.

Formulaire Intitulé Rôle Obligatoire LMNP ?
2031-SD Déclaration de résultat BIC Identification + résultat fiscal Oui
2031 bis Répartition associés / indivisaires Quote-parts entre co-indivisaires Si indivision
2033-A Bilan simplifié Actif / Passif au 31/12 Oui
2033-B Compte de résultat simplifié Produits – Charges = Résultat Oui
2033-C Immobilisations + amortissements Plan d'amortissement (clé LMNP) Oui
2033-D Provisions + déficits reportables Suivi des ARD et déficits N-1 à N-10 Oui (même à zéro)
2033-E Valeur ajoutée (CVAE) Uniquement si CA > 152 500 € Non en principe
2033-F Relevé de certains frais généraux (art. 54 quater CGI) Rémunérations, cadeaux, mécénat À néant en LMNP individuel
2033-G Détermination des plus-values et moins-values à long terme Cessions d'immobilisations À néant hors cession

Concrètement, un LMNP individuel au réel simplifié déposera donc 5 formulaires : 2031-SD, 2033-A, 2033-B, 2033-C et 2033-D. Les 2033-E, F et G sont réservés aux cas très particuliers (CA important ou sociétés). Si vous êtes en indivision, ajoutez la 2031 bis.

La liasse 2033-C est le cœur du dispositif LMNP : c'est elle qui matérialise le plan d'amortissement par composantes et qui permet de neutraliser vos loyers. Une erreur sur la 2033-C coûte cher : soit vous sous-amortissez (vous payez trop d'impôt), soit vous sur-amortissez (risque de contrôle fiscal). Nous y consacrons un guide dédié : amortissement LMNP.

Quel régime réel : simplifié ou normal ?

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous 254 000 € HT (seuil services, triennat 2023-2025, à reconfirmer par la LFI 2026), vous relevez du réel simplifié (liasse 2031 + 2033). Au-delà, c'est le réel normal avec une liasse beaucoup plus lourde (2050 à 2059). La quasi-totalité des LMNP restent au réel simplifié à vie.

Avec LMNP.AI, vous n'avez pas à manipuler ces formulaires un par un : vous saisissez vos données (loyers, charges, bien) via une interface simple et le logiciel génère automatiquement les cinq formulaires au bon format, prêts à télétransmettre. Nous détaillons chaque étape ci-dessous pour que vous compreniez ce qui se passe « sous le capot ».

5. Étape 1 — Rassembler les 12 documents indispensables (avant de commencer)

Avant d'ouvrir le moindre formulaire, prenez 30 minutes pour collecter vos pièces. Si vous vous lancez dans la liasse sans dossier complet, vous allez naviguer entre dix onglets, oublier une facture, et la qualité de votre déclaration en souffrira. Faisons connaissance avec Marie Dupont, 34 ans, chef de projet digital à Lyon, célibataire sans enfant. Elle a acheté en janvier 2025 un T2 de 48 m² dans le 3e arrondissement pour 180 000 €, qu'elle loue meublé à 750 €/mois. Nous allons remplir sa liasse ensemble.

Voici la checklist des 12 documents à réunir avant de commencer :

# Document Où le trouver ? Sert à remplir
1 Acte notarié d'achat Notaire (copie authentique) 2033-C (immobilisation)
2 Décompte frais de notaire Relevé notarié 2033-C
3 Contrat de prêt + tableau d'amortissement Banque 2033-B (ligne GU intérêts)
4 Avis de taxe foncière 2025 impots.gouv.fr 2033-B (ligne FT)
5 Attestation assurance PNO Assureur 2033-B (ligne FR)
6 Décomptes de copropriété (charges annuelles) Syndic 2033-B (ligne FW)
7 Factures mobilier + électroménager Commerçants (à conserver) 2033-C
8 Factures de travaux (amortissables ou non) Artisans 2033-B ou 2033-C
9 Bail meublé + quittances Vos dossiers 2033-B (ligne FK)
10 Relevés bancaires du compte dédié Banque FEC + 2033-B
11 Avis CFE (si reçu) impots.gouv.fr 2033-B (ligne FT)
12 Facture comptable / abonnement LMNP.AI Votre prestataire 2033-B (ligne FX)

Concrètement, Marie a tout centralisé dans un dossier Dropbox « LMNP 2025 » avec 12 sous-dossiers numérotés. Cette organisation est précieuse en cas de contrôle : l'article L.102 B du LPF impose une conservation de 6 ans des pièces justificatives, et l'article L.123-22 du Code de commerce porte à 10 ans pour les livres comptables. Adoptez la durée la plus longue pour être tranquille.

Astuce comptable

Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité LMNP. Ce n'est pas une obligation légale pour un exploitant individuel, mais c'est la meilleure hygiène comptable qui soit : vous obtenez un FEC propre, un suivi trésorerie clair, et vous évitez les 3 heures annuelles de tri des opérations sur votre compte personnel.

Une fois vos documents réunis, vous pouvez attaquer le premier formulaire. Dans le tutoriel LMNP.AI, cette étape est automatisée : l'outil vous demande les pièces dans l'ordre et pré-remplit les champs quand c'est possible (SIRET, adresse, chiffres du compte bancaire via connexion PSD2).

6. Étape 2 — Formulaire 2031-SD : la déclaration principale (15 min)

Le formulaire 2031-SD est la pièce-maîtresse de votre liasse : c'est là que vous vous identifiez et que vous déclarez votre résultat fiscal final. Toutes les autres liasses (2033-A, B, C, D) ne sont que des annexes justificatives. La 2031-SD fait 4 pages, mais pour un LMNP individuel au réel simplifié, seuls les cadres A, B et F vous concernent vraiment.

6.1 Cadre A — Identification de l'exploitant

Vous y saisissez votre état-civil complet, votre adresse personnelle, votre SIRET (14 chiffres, délivré par l'INSEE après dépôt du P0i), l'adresse de votre activité (= adresse du bien loué), et l'intitulé exact « Location meublée non professionnelle ». Ajoutez votre code APE : 6820A pour la location meublée longue durée, ou 5520Z pour le meublé de tourisme / Airbnb (séjours inférieurs à 30 jours). Les deux codes sont valides — ne cherchez pas à les modifier s'ils ont été attribués par l'INSEE.

Pour Marie : SIRET 123 456 789 00012, adresse activité 12 rue de la République 69003 Lyon, APE 6820A, début d'activité 01/01/2025, régime réel simplifié optionnel.

6.2 Cadre B — Résultat fiscal

C'est le cadre le plus sensible. Vous y reportez votre résultat fiscal tel qu'il sort de votre 2033-B (compte de résultat) après retraitement. Trois lignes sont essentielles :

  • Ligne 1 — Bénéfice ou déficit comptable : résultat brut du compte de résultat
  • Ligne 2 — Réintégrations extra-comptables : amortissements non déductibles au titre de l'article 39 C, I CGI (voir étape 6 partie 2)
  • Ligne 3 — Déductions extra-comptables : ARD utilisés, reprise d'amortissements antérieurs

Le résultat final (bénéfice positif, déficit, ou zéro) est celui qui sera reporté sur votre 2042-C-PRO en case 5NA (avec OGA) ou 5KA (sans OGA). Pour Marie, le calcul donnera 0 € : les amortissements neutralisent exactement le bénéfice brut, et 5 370 € d'ARD sont reportés sur 2026.

6.3 Cadre C — Déductions exceptionnelles

Peu utilisé en LMNP. Ce cadre concerne les produits de participation, mécénat, crédits d'impôt recherche, etc. Laissez vide sauf cas exotique.

6.4 Cadre D — Régime fiscal

Cochez « Régime réel simplifié » (option ou de plein droit). Si vous étiez au micro-BIC l'an dernier et que vous avez opté pour le réel avant le 1er février 2026, cochez également « 1re année d'application du régime réel ». L'administration sera alors particulièrement attentive aux immobilisations initiales que vous inscrivez en 2033-C.

6.5 Cadre E — Divers

Informations sur l'adhésion OGA (organisme de gestion agréé, type Cerfrance ou CGA LMNP). Deux dispositifs fiscaux distincts ont disparu : (1) la majoration de 1,25 % pour non-adhérents, supprimée progressivement par la LFI 2021 (art. 34) et totale depuis les revenus 2023 ; (2) la réduction d'impôt pour frais de comptabilité (art. 199 quater B CGI), abrogée par la LFI 2023 (art. 7, loi 2022-1726) depuis les revenus 2023. Les OGA/CGA en tant qu'organismes existent toujours juridiquement ; c'est leur intérêt fiscal qui a disparu.

Attention : les codes 2042-C-PRO changent selon OGA

Si vous adhérez à un OGA : cases 5NA / 5NB / 5NC (déclarant 1 / déclarant 2 / foyer).
Si vous n'adhérez pas : cases 5KA / 5KB / 5KC.
Pour les déficits LMNP : 5NY / 5OY / 5PY (OGA) ou 5GA / 5GB / 5GC (sans OGA). Ces codes sont ceux de la notice 2026 ; vérifiez la notice officielle 2042-C-PRO 2026 car ils peuvent évoluer.

6.6 Cadre F — Date de début d'activité et commentaires

Date exacte où vous avez mis le bien à disposition de la location. Pour Marie, 01/01/2025. C'est cette date qui déclenche le départ des amortissements au prorata temporis. Si le bien a été acheté le 15 novembre 2024 mais mis en location le 01/01/2025, l'activité démarre au 01/01/2025 — pas avant.

6.7 Cadre pour la signature

En EDI-TDFC, la signature papier n'a plus cours : la transmission électronique vaut signature (art. 1367 Code civil). Vous acceptez via un clic dans l'interface LMNP.AI ou votre logiciel.

Concrètement, Marie aura mis 15 minutes à remplir sa 2031-SD. Les 95 % des champs sont pré-remplis automatiquement par LMNP.AI à partir de son profil. Seuls trois champs restent à valider : le résultat fiscal (calculé), le régime (réel simplifié option), et la date d'activité.

7. Étape 3 — Tableau 2033-A : le bilan simplifié (10 min)

Le 2033-A, c'est la « photographie » de votre patrimoine LMNP au 31 décembre 2025. D'un côté, ce que vous possédez (actif). De l'autre, comment vous l'avez financé (passif). Le total actif = total passif, toujours. Si ça ne colle pas, c'est une erreur comptable.

7.1 Côté actif

L'actif se lit du haut (long terme) vers le bas (court terme). Trois grandes lignes en LMNP :

  • Immobilisations brutes (cases AN, AP, AR) : valeur d'origine du bien + travaux + mobilier + frais
  • Amortissements cumulés (cases AO, AQ, AS) : total des amortissements pratiqués depuis le début (reportés depuis 2033-C)
  • Immobilisations nettes : immobilisations brutes – amortissements cumulés
  • Créances et disponibilités : loyers dus par les locataires, solde du compte bancaire dédié au 31/12

7.2 Côté passif

  • Capitaux propres (case DA) : apport initial de l'exploitant + résultat de l'exercice + report à nouveau
  • Dettes financières : capital restant dû de votre emprunt au 31/12
  • Dettes fournisseurs : factures reçues mais non encore payées

Pour Marie, le bilan 2033-A au 31/12/2025 ressemble à ceci :

ACTIF Brut Amort. Net
Terrain 20 000 0 20 000
Construction (bâti + frais acquisition) 174 400 6 293 168 107
Agencements / travaux 8 000 533 7 467
Mobilier et matériel 6 500 843 5 657
Disponibilités (banque) 2 200
TOTAL ACTIF 208 900 7 669 203 431
PASSIF Montant
Capital exploitant (apport initial) 45 000
Résultat de l'exercice 0
Emprunt bancaire (capital restant dû) 158 231
Dettes fournisseurs et divers 200
TOTAL PASSIF 203 431

Concrètement, le bilan de Marie équilibre à 203 431 € des deux côtés. L'essentiel de son actif (immobilisations nettes 201 231 €) est financé par son emprunt (158 231 €) et son apport initial (45 000 €). Son compte bancaire dédié présente 2 200 € de trésorerie au 31/12. Le bilan d'un LMNP individuel est donc très simple : pas de stocks, pas de clients professionnels, pas de capital social.

Pourquoi le capital exploitant est-il à 45 000 € ?

Marie a financé son achat avec 160 000 € d'emprunt et 20 000 € d'apport personnel, plus 14 400 € de frais de notaire et 6 500 € de mobilier payés cash, plus 4 100 € de trésorerie initiale. Total des fonds personnels injectés dans l'activité : environ 45 000 €. C'est ce que la comptabilité appelle le « capital exploitant » — votre apport à l'entreprise individuelle.

8. Étape 4 — Tableau 2033-B : le compte de résultat (20 min)

Le 2033-B est le film de votre année : tous vos loyers encaissés, toutes vos charges payées. À la fin, vous obtenez le résultat comptable, qui sera ensuite corrigé pour donner le résultat fiscal. En LMNP individuel, ce formulaire compte 2 pages mais seule une quinzaine de lignes vous concerne.

8.1 Les produits d'exploitation (recettes)

Ligne FJ — Ventes de marchandises : rien en LMNP classique. Zéro.
Ligne FK — Production vendue de services (loyers meublés) : vos loyers meublés encaissés sur l'exercice. On retient la méthode des créances acquises : le loyer de décembre 2025 encaissé en janvier 2026 est déclaré en 2025 (il a été acquis en 2025). En para-hôtelier, on y ajoute les prestations annexes.
Ligne FM — Production immobilisée : vide.
Ligne FP — Autres produits : indemnités d'assurance reçues, subventions, remboursements de charges locatives non récupérables.

Pour Marie : 12 mois × 750 € = 9 000 € en ligne FK (production vendue de services). Pas d'autre produit.

8.2 Les charges d'exploitation

C'est ici que ça se joue. Chaque charge doit être rattachée à la bonne ligne, sous peine de voir l'administration requalifier une dépense.

Ligne Intitulé Ce qu'on y met en LMNP Marie
FS Achats marchandises Petit équipement < 600 € (vaisselle, linge) 0
FT Impôts et taxes Taxe foncière, CFE, TEOM 1 620
FR Assurances PNO, GLI, assurance emprunteur déductible 380
FW Services extérieurs Charges copropriété non récupérables, honoraires agence 650
FX Autres services extérieurs Expert-comptable, abonnement LMNP.AI, frais bancaires 251
GA Dotations aux amortissements Reportées depuis 2033-C (avant plafonnement) 7 669
GU Charges financières Intérêts d'emprunt, frais de dossier, IRA 3 800

Concrètement, le total des charges de Marie (hors amortissements) s'élève à 6 701 € :

  • Taxe foncière : 1 200 €
  • CFE : 420 €
  • Assurance PNO : 380 €
  • Charges copropriété non récupérables : 650 €
  • Expert-comptable / abonnement LMNP.AI : 179 €
  • Frais bancaires : 72 €
  • Intérêts d'emprunt : 3 800 €
  • Total : 6 701 €

Auxquels s'ajoutent les dotations aux amortissements de 7 669 € (ligne GA) calculées dans la 2033-C. Mais attention, ces amortissements seront plafonnés au titre de l'article 39 C, I CGI (voir partie 2 étape 6).

8.3 Le résultat comptable avant retraitement

Produits – Charges – Amortissements = 9 000 – 6 701 – 7 669 = – 5 370 € (résultat comptable négatif).

C'est là que l'article 39 C, I CGI entre en jeu. La règle : en LMNP, la fraction d'amortissement qui créerait un déficit fiscal n'est pas déductible immédiatement — elle devient un ARD (Amortissement Réputé Différé), reportable sans limite de durée sur les exercices bénéficiaires futurs (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20).

Alerte LFI 2025 : plus-value et amortissements

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LFI 2025 article 84) a introduit un nouveau III à l'article 150 VB CGI : depuis le 15 février 2025, tous les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière en cas de revente. La base taxable augmente d'autant, même si les abattements pour durée de détention restent applicables. Tenez un suivi précis de vos amortissements cumulés : ce chiffre deviendra capital le jour de la revente.

À noter : la doctrine administrative (BOFiP attendu courant 2026) précisera le traitement des amortissements déduits avant la réforme. L'administration considère à ce stade que la réintégration concerne l'ensemble des amortissements déduits, y compris sur des biens acquis avant 2025.

Pour Marie, le calcul se décompose ainsi :

  • Loyers (produits) : 9 000 €
  • Charges hors amortissements : 6 701 €
  • Résultat avant amortissements : 9 000 – 6 701 = 2 299 €
  • Amortissements plafonnés (art. 39 C, I) : min(7 669 ; 2 299) = 2 299 €
  • Résultat fiscal final : 0 €
  • ARD reportables sur N+1 : 7 669 – 2 299 = 5 370 €

Concrètement, Marie ne paiera aucun impôt sur ses 9 000 € de loyers 2025, et disposera en plus de 5 370 € d'ARD reportables qui viendront réduire ses résultats fiscaux futurs. Au bout de 3-4 ans, elle aura probablement accumulé 15 000 à 20 000 € d'ARD, ce qui lui assurera plusieurs années supplémentaires d'impôt à zéro sur ses loyers — et c'est parfaitement légal.

Sur sa 2042-C-PRO, Marie reportera donc 0 € en case 5NA (si elle adhère à un OGA) ou 5KA (sinon). Le détail du mécanisme 2042-C-PRO et la gestion année après année des ARD sont couverts dans notre guide dédié 2042-C-PRO LMNP.

Amortissement plafonné ≠ amortissement perdu

Contrairement à ce qu'on lit souvent, la fraction d'amortissement non déduite cette année n'est pas perdue. Elle devient un ARD reportable sans limite de durée (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20). C'est l'une des plus grandes forces fiscales du LMNP : vous capitalisez des « crédits d'amortissement » que vous utiliserez les années où vos loyers progresseront plus vite que vos charges.

Nous poursuivons le tutoriel dans la partie 2 avec les étapes 5 à 11 : 2033-C (immobilisations et amortissements par composantes — le cœur du dispositif), 2033-D (provisions et déficits reportables), 2033-E (CVAE), FEC, télétransmission EDI-TDFC, et report 2042-C-PRO. Nous aborderons également les cas particuliers (indivision, SCI, SCP), le contrôle fiscal, la cession d'activité, et les arbitrages stratégiques avec la bascule LMP.

9. Étape 5 — Tableau 2033-C : immobilisations et amortissements (15 min)

Le tableau 2033-C est le cœur technique de la liasse LMNP. Il détaille l'actif immobilisé (cadre A), les amortissements pratiqués (cadre B) et, le cas échéant, les plus-values ou moins-values (cadre C). C'est ici que se joue le levier fiscal du régime réel : bien rempli, ce tableau permet à Marie de ramener son résultat imposable à zéro grâce à l'amortissement par composantes — conforme au PCG art. 214-9 et 214-13 (règlement ANC 2014-03 modifié) et au BOI-BIC-AMT-10-40-10.

9.1 Cadre A — Immobilisations brutes

Le cadre A liste toutes les immobilisations inscrites au bilan, ventilées par nature : terrain, constructions, agencements, matériel, mobilier. Pour un LMNP, la ventilation par composantes est la clé. Rappelons que le terrain n'est jamais amortissable (BOI-BIC-AMT-10-40-10 §180) — il doit être isolé et maintenu à sa valeur brute d'origine. Marie a ventilé ainsi la base immobilisée de son T2 acquis 180 000 € (auxquels s'ajoutent 14 400 € de frais de notaire immobilisés, 8 000 € de travaux initiaux et 6 500 € de mobilier + cuisine équipée, soit une base totale de 208 900 €) :

Poste (cadre A 2033-C) Valeur brute Durée Amort. annuel
Terrain (non amortissable)20 000 €0 €
Gros œuvre (structure, fondations)64 000 €80 ans800 €
Façade (étanchéité, ravalement)24 000 €30 ans800 €
Toiture16 000 €25 ans640 €
Installations techniques (élec, plomberie, chauffage)24 000 €20 ans1 200 €
Agencements intérieurs (cuisine, SDB)32 000 €15 ans2 133 €
Frais d'acquisition (notaire immobilisés)14 400 €20 ans720 €
Travaux initiaux (remise en état)8 000 €15 ans533 €
Mobilier meublant (lit, canapé, table, etc.)4 500 €7 ans643 €
Cuisine équipée (électroménager)2 000 €10 ans200 €
Total immobilisations (brut) 208 900 € 7 669 €

9.2 Cadre B — Amortissements cumulés

Le cadre B enregistre les dotations calculées comptablement — c'est-à-dire le montant théorique que l'entreprise doit passer en charge conformément au PCG, avant tout plafonnement fiscal. Pour Marie, année 2025 (première année complète), la dotation calculée est de 7 669 € (amortissements immobilisations + mobilier + quote-part travaux initiaux). C'est ce chiffre qui s'inscrit sur la ligne 322 du 2033-B en dotations aux amortissements.

Plafonnement art. 39 C, I CGI : la règle d'or du LMNP
L'article 39 C, I du CGI (BOI-BIC-AMT-20-40-10-10) plafonne l'amortissement fiscalement déductible au montant des loyers diminué des autres charges. Autrement dit, l'amortissement ne peut jamais créer ni aggraver un déficit BIC en LMNP. Résultat pratique : si la dotation calculée (7 669 € chez Marie) dépasse le disponible (2 299 € = 9 000 loyers − 6 701 autres charges), seul le disponible est déduit. L'excédent — 5 370 € — est reporté sans limitation de durée en amortissement réputé différé (ARD) et imputable sur les exercices bénéficiaires ultérieurs.

Cette mécanique de plafonnement explique pourquoi la plupart des LMNP affichent un résultat fiscal de zéro euro pendant les 8 à 12 premières années : la dotation calculée excède systématiquement le loyer net de charges. Pour approfondir, consultez notre guide complet sur l'amortissement LMNP et le mécanisme de l'imputation des déficits LMNP.

9.3 Cadre C — Plus-values et moins-values

Le cadre C n'est rempli qu'en cas de cession d'immobilisation dans l'exercice (vente du bien, d'un meuble réformé, etc.). Pour le LMNP non professionnel, la cession du bien immobilier relève en réalité du régime des plus-values des particuliers (art. 150 U CGI) et se déclare au notaire via le formulaire 2048-IMM — pas sur le 2033-C (voir section 16 cas C). Le cadre C ne sert donc au LMNP que pour les cessions de meubles ou matériels isolés (canapé revendu, par exemple). Marie n'a rien cédé en 2025 : le cadre C reste vide.

10. Étape 6 — Tableau SUIV39C : suivre vos amortissements réputés différés (ARD) (5 min)

Le tableau SUIV39C (parfois intitulé « Suivi des amortissements réputés différés ») est un état annexe libre (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20). En EDI-TDFC, il est transmis sous le code formulaire SUIV39C. Il trace, année par année, le stock d'ARD constitué, consommé et reporté. Bien tenu, c'est votre trésor de guerre fiscal : à la revente, vos ARD disparaissent (ils ne se transmettent pas), mais pendant toute la durée de détention, ils neutralisent le résultat imposable.

La base légale est BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, qui précise les modalités pratiques du suivi et la règle d'imputation (priorité aux amortissements de l'exercice, puis consommation du stock d'ARD dans la limite du bénéfice disponible). Les ARD sont reportables sans limite de durée, contrairement aux déficits BIC non professionnels qui sont, eux, limités à 10 ans (art. 156 I 1° ter CGI).

Projection ARD de Marie sur 3 ans

Année Loyers Charges hors amort. Amort. calculé Amort. déduc. ARD année ARD cumulé Résultat
20259 000 €6 701 €7 669 €2 299 €5 370 €5 370 €0 €
20269 180 €6 825 €7 669 €2 355 €5 314 €10 684 €0 €
20279 360 €6 950 €7 669 €2 410 €5 259 €15 943 €0 €

À lire : le stock d'ARD de Marie gonfle de +5 370 € dès la première année, puis continue à croître tant que ses loyers nets de charges restent inférieurs à l'amortissement calculé. Le jour où Marie aura augmenté ses loyers ou terminé d'amortir ses meubles (année 8 environ), elle commencera à consommer son stock d'ARD : son résultat fiscal restera à zéro jusqu'à l'épuisement du stock, puis basculera en bénéfice imposable (l'« effet falaise » bien connu des LMNP de long terme, que nous traitons dans le guide régime réel LMNP).

ARD vs déficit BIC : ne pas confondre
ARD = amortissement non déduit par application du plafonnement art. 39 C I. Reportable sans limite de durée sur les bénéfices BIC LMNP futurs uniquement. Ne s'impute jamais sur le revenu global. Déficit BIC non pro = résultat négatif provoqué par des charges hors amortissement (intérêts d'emprunt, travaux d'entretien). Reportable 10 ans (art. 156 I 1° ter CGI), imputable uniquement sur les bénéfices BIC LMNP, jamais sur le revenu global.

11. Étape 7 — Tableau 2033-D : provisions et déficits reportables (5 min)

Le tableau 2033-D recense deux éléments distincts : les provisions inscrites au bilan (rares en LMNP, sauf provision pour gros entretien type chaudière, ravalement de façade) et le suivi des déficits BIC non encore imputés. Ce tableau est souvent négligé alors qu'il conditionne le report correct des pertes.

11.1 Les provisions

Les provisions pour risques et charges sont admises en LMNP réel aux conditions de droit commun (BOI-BIC-PROV-10) : événement rendant probable une charge future, nettement précisée quant à son objet, évaluable avec une approximation suffisante. En pratique, le LMNP individuel mobilise rarement cette mécanique — les travaux futurs ne sont généralement pas provisionnables faute d'obligation juridique (contrairement à une ASL en copropriété). Marie n'inscrit donc rien ici.

11.2 Le suivi des déficits BIC

Le cadre déficits du 2033-D retrace les déficits BIC non professionnels antérieurs encore imputables. Règles clés issues de l'article 156 I 1° ter du CGI :

  • Déficits imputables exclusivement sur les bénéfices BIC LMNP des 10 années suivantes ;
  • Aucune imputation possible sur le revenu global (différence majeure avec le LMP — art. 156 I 1° bis CGI) ;
  • Perte définitive au terme des 10 ans si non imputés ;
  • En cas de cession définitive d'activité, les déficits encore en stock sont perdus (à l'inverse des ARD qui s'éteignent aussi à la cession mais qui, pendant la détention, restent sans limite de durée).

Pour Marie, 2025 affiche un résultat fiscal de zéro euro (amortissement plafonné, pas de charges additionnelles supérieures aux loyers). Il n'y a donc ni déficit BIC à reporter, ni déficit à inscrire sur le 2033-D. Le tableau est rempli « à néant » pour le cadre déficits.

Ce cas est fréquent : en LMNP réel avec amortissement bien calibré, le résultat atterrit naturellement à zéro sans créer de déficit comptable. Si vos charges financières (intérêts d'emprunt importants la première année notamment) dépassent vos loyers, vous dégagerez en revanche un déficit BIC que vous reporterez dans ce tableau, année après année, jusqu'à imputation complète.

12. Étape 8 — Vérifier la cohérence et déposer 2033-E/F/G à néant (5 min)

Avant télétransmission, trois vérifications de cohérence sont indispensables. Elles évitent 95 % des demandes de rectification DGFiP.

12.1 Contrôle n°1 — Équilibre du bilan

Le total actif du 2033-A doit être strictement égal au total passif du 2033-A. C'est la loi comptable fondamentale (PCG art. 121-1). Un écart même minime d'un euro révèle une erreur de saisie — le plus souvent un amortissement oublié ou un résultat mal reporté. LMNP.AI vérifie automatiquement cette égalité et bloque la transmission en cas de déséquilibre.

12.2 Contrôle n°2 — Ligne 370 du 2031-SD = résultat du 2033-B

Le résultat fiscal récapitulé ligne 370 du 2031-SD doit correspondre exactement au résultat fiscal calculé ligne 310 du 2033-B (après réintégrations et déductions). Toute divergence signale un oubli de retraitement extra-comptable (ex. : CSG déductible, amendes non déductibles, plus-values taxées séparément).

12.3 Contrôle n°3 — Cohérence amortissements 2033-B ↔ 2033-C

La dotation aux amortissements inscrite ligne 322 du 2033-B doit égaler le total des dotations de l'exercice du cadre B du 2033-C. Écart fréquent : l'amortissement du mobilier ou des travaux oublié dans la synthèse. Pour Marie : 7 669 € sur les deux tableaux.

12.4 Déposer les tableaux 2033-E, 2033-F et 2033-G à néant

Ces trois tableaux sont réglementairement obligatoires dans la liasse, mais restent vides pour l'écrasante majorité des LMNP individuels :

  • 2033-E — Détermination de la valeur ajoutée pour la CVAE. À déposer à néant si votre chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € HT (seuil d'assujettissement). Marie, avec 9 000 € de loyers, est très loin du seuil.
  • 2033-F — Relevé de certains frais généraux (art. 54 quater CGI) : rémunérations des cinq personnes les mieux rémunérées, cadeaux, frais de réception, mécénat. Non applicable au LMNP individuel (aucun salarié, aucun poste concerné). Tableau à déposer à néant.
  • 2033-G — Détermination des plus-values et moins-values à long terme. À déposer à néant hors année de cession d'immobilisation ; en cas de cession d'un bien LMNP, c'est néanmoins le régime des plus-values des particuliers (art. 150 U CGI, 2048-IMM) qui s'applique, pas ce cadre (utile essentiellement en LMP).
Déposer « à néant » n'est pas facultatif
Omettre un tableau obligatoire — même vide — expose à une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € par déclaration (art. 1729 B CGI). Pour le relevé de frais généraux 2033-F spécifiquement, l'amende est de 150 € (art. 1726 CGI). Les logiciels agréés EDI-TDFC comme LMNP.AI génèrent automatiquement les 2033-E, F et G à néant pour garantir la complétude de la liasse transmise.

13. Étape 9 — Télétransmission EDI-TDFC : envoyer votre liasse (5 min)

La télétransmission de la liasse fiscale est obligatoire pour tous les professionnels soumis au régime réel, depuis l'application de l'article 1649 quater B quater du CGI. Aucun dépôt papier n'est admis, quel que soit le chiffre d'affaires. La procédure passe par l'un des deux canaux officiels de la DGFiP.

13.1 EDI-TDFC vs EFI : deux canaux, une obligation

Critère EDI-TDFC EFI (impots.gouv.fr)
NatureÉchange machine-machineSaisie web manuelle
Qui ?Experts-comptables, éditeurs agréés (dont LMNP.AI)Accessible aux particuliers via espace pro
FormatFichier XML structuréFormulaire en ligne
Tableaux 2033-A à GTotalement automatisésSaisie manuelle champ par champ (risque d'erreur)
Accusé de réceptionImmédiat + preuve TDFC horodatéeImmédiat
Recommandé LMNPOuiPossible mais fastidieux

13.2 La procédure EDI-TDFC pas à pas

  1. Génération du fichier XML — Votre logiciel agréé (LMNP.AI, Inqom, ACD, etc.) construit le fichier TDFC au format normalisé DGFiP.
  2. Contrôle préalable — Le partenaire EDI (TiersDéclarant agréé) valide la structure du fichier, corrige les erreurs de forme, vérifie la cohérence globale.
  3. Transmission au portail DGFiP — Le fichier est envoyé au serveur TDFC de la Direction Générale des Finances Publiques.
  4. Accusé de réception horodaté — Preuve légale opposable en cas de contentieux. À conserver au moins 10 ans (durée de prescription étendue).

13.3 Tolérance de 15 jours

La DGFiP accorde une tolérance administrative de +15 jours calendaires après la date légale pour les déclarations télétransmises par EDI (tolérance précisée chaque année dans l'instruction millésimée). Concrètement, pour 2026 : la liasse doit être transmise au plus tard le 20 mai 2026 (5 mai + 15 jours calendaires de tolérance). Passé ce délai, les sanctions s'appliquent.

13.4 Sanctions en cas de retard

  • Majoration de 10 % sur l'impôt dû (art. 1728, 1 du CGI) en cas de dépôt tardif sans mise en demeure ;
  • 40 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours suivant une mise en demeure, ou en cas de manquement délibéré (art. 1729, a CGI) ; 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, ou en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729, c CGI) ;
  • Intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (art. 1727 CGI, taux applicable depuis 2018) ;
  • Possibilité de taxation d'office (art. L.66 LPF) après 30 jours sans réponse à mise en demeure.

14. Étape 10 — Reporter votre résultat sur la 2042-C-PRO (5 min)

La liasse télétransmise ne suffit pas : vous devez encore reporter votre résultat fiscal sur la déclaration 2042-C-PRO, annexe de votre 2042 classique. C'est cette 2042-C-PRO qui alimente votre IR personnel et vos prélèvements sociaux. Le calendrier civil de cette étape est différent (mai-juin selon votre département de résidence) — voir notre calendrier fiscal LMNP pour les dates exactes 2026.

14.1 Les cases à remplir selon votre situation

Situation Cases 2042-C-PRO Commentaire
LMNP bénéfice (adhérent OGA ou ayant recours à un viseur fiscal)5NA / 5NB / 5NCBénéfice sans majoration
LMNP bénéfice (non adhérent)5KA / 5KB / 5KCPlus de majoration depuis 2023 (LFI 2021)
LMNP déficit5NY / 5OY / 5PYReport sur BIC LMNP 10 ans
LMP bénéfice5KC / 5LC / 5MCCases différentes — ne pas confondre
LMP déficit5KF / 5LF / 5MFImputable sur revenu global (art. 156 I 1° bis)
Vérifier la notice 2042-C-PRO 2026
Les codes de cases 2042-C-PRO sont fixés chaque année par décret et peuvent évoluer légèrement d'un millésime à l'autre. Consultez systématiquement la notice officielle DGFiP du millésime concerné (publiée fin mars / début avril chaque année) avant de remplir votre déclaration. LMNP.AI intègre automatiquement les codes à jour pour le millésime 2026.

14.2 Cas de Marie : case 5NA = 0 €

Marie a un résultat fiscal de zéro euro, sans recours à OGA (supprimé depuis la LFI 2023). Elle inscrit donc 0 € case 5KA de la 2042-C-PRO (bénéfice LMNP non adhérent). Le zéro doit explicitement figurer — une case laissée totalement vide peut déclencher un message d'erreur DGFiP ou un appel à justification. Pour le détail, voir notre guide dédié remplir la 2042-C-PRO en LMNP.

14.3 Pré-remplissage DAC7 : la vigilance est de mise

Depuis le printemps 2024 (pour les revenus 2023), les plateformes numériques comme Airbnb, Booking ou Abritel transmettent à la DGFiP les montants perçus par chaque loueur, via le mécanisme DAC7 (directive UE 2021/514 transposée par l'ordonnance 2023-483 et le décret 2023-1267, articles 1649 ter A à E du CGI). Votre 2042-C-PRO peut arriver avec des montants déjà pré-remplis. Attention : au régime réel, ces montants ne correspondent pas à ce que vous devez déclarer (qui est votre résultat fiscal après amortissement, pas le chiffre d'affaires brut). Vous devez les corriger manuellement et les remplacer par le résultat issu de votre liasse 2031.

15. Étape 11 — Préparer votre FEC (à conserver pour contrôle)

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est obligatoire pour tout contribuable tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés et soumis au BIC réel (art. L.47 A I du LPF + arrêté du 29 juillet 2013). Il n'est pas télétransmis chaque année : il doit être produit à la première demande en cas de contrôle fiscal. Son absence expose à une lourde sanction.

15.1 Livres comptables obligatoires

Avant de produire son FEC, le LMNP au réel doit tenir trois livres comptables obligatoires au sens du PCG et du Code de commerce : un livre-journal (enregistrement chronologique des opérations), un grand-livre (regroupement par compte) et un livre d'inventaire (bilan annuel). Ces trois livres sont le support logique du FEC, qui n'est que leur représentation informatisée normée par l'arrêté du 29 juillet 2013.

15.2 Les 18 colonnes normées du FEC

L'arrêté du 29 juillet 2013 impose un format strict : 18 colonnes, dans l'ordre, séparées par des tabulations, encodage UTF-8 ou ISO-8859-15. Les colonnes sont : JournalCode, JournalLib, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, CompteLib, CompAuxNum, CompAuxLib, PieceRef, PieceDate, EcritureLib, Debit, Credit, EcritureLet, DateLet, ValidDate, Montantdevise, Idevise.

15.3 Format technique

  • Fichier texte brut (.txt) — séparateur tabulation (caractère TAB) ou point-virgule ;
  • Encodage UTF-8 BOM ou ISO-8859-15 ;
  • Décimales avec point ou virgule selon le format choisi, cohérent dans tout le fichier ;
  • Dates au format AAAAMMJJ (ex. 20251231) ;
  • Équilibre débit = crédit par écriture ET pour le total du fichier ;
  • Nom du fichier : SIRENFECAAAAMMJJ.txt (ex. 123456789FEC20251231.txt).

15.4 Sanctions en cas de défaut de FEC

L'article 1729 H du CGI prévoit une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 5 000 € par exercice concerné, OU
  • 10 % des droits rappelés à l'issue de la procédure de contrôle (si supérieur).

Ajoutons que le défaut de FEC peut justifier le rejet de la comptabilité et déclencher une taxation d'office avec reconstitution du résultat par l'administration — mécanique particulièrement défavorable au contribuable. La durée de conservation minimale du FEC est de 6 ans au sens fiscal (art. L.102 B LPF) et de 10 ans au sens commercial (art. L.123-22 C. com.) — retenir 10 ans par prudence.

Délais de reprise DGFiP : jusqu'à quand l'administration peut-elle revenir sur votre liasse ?
Impôt sur le revenu : 3 ans (art. L.169 LPF) — jusqu'au 31/12/N+3 pour les revenus de l'année N. Délai porté à 10 ans en cas d'activité occulte (art. L.169 al. 2 LPF).
CFE : 3 ans (art. L.174 LPF).
FEC et pièces comptables : conservation 6 ans au titre fiscal (art. L.102 B LPF) et 10 ans au titre commercial (art. L.123-22 C. com.). Conserver 10 ans par sécurité.
Abus de droit fiscal : attention aux montages LMNP artificiels
L'administration dispose de l'abus de droit fiscal (art. L.64 LPF, montage fictif ou à but exclusivement fiscal) et du mini-abus de droit (art. L.64 A LPF, but principalement fiscal, LFI 2019 art. 109). Majorations de 40 % à 80 % en plus du rappel. Exemples typiquement à risque en LMNP : bascule LMNP → LMP juste avant revente pour capter l'art. 151 septies, démembrement orchestré uniquement pour neutraliser la plus-value, bail à un membre de la famille à prix anormalement bas. Pour sécuriser : préserver une substance économique réelle et documenter un objectif patrimonial non fiscal.

16. 5 cas particuliers : indivision, LMP, cession, meublé tourisme, DAC7

Cas A — Indivision LMNP : qui dépose la liasse ?

L'indivision LMNP relève du régime des sociétés de personnes translucides (art. 8 du CGI). Règles pratiques :

  • Une seule liasse 2031 est déposée au nom de l'indivision (SIRET de l'indivision obtenu via le guichet unique INPI, formulaire P0i) ;
  • Le formulaire 2031 bis ventile le résultat entre indivisaires selon leur quote-part ;
  • Chaque indivisaire reporte sa quote-part de résultat sur sa propre 2042-C-PRO (cases 5NA / 5KA / 5NY selon sa situation personnelle) ;
  • Chaque indivisaire apprécie individuellement le statut LMP / LMNP au niveau de son foyer fiscal.

Cas B — Vous êtes devenu LMP : quelle liasse ?

Depuis la décision Conseil Constitutionnel n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, la qualification LMP s'apprécie au seul regard des deux critères de l'article 155 IV du CGI (l'inscription au RCS ayant été supprimée) :

  1. Recettes annuelles > 23 000 € au niveau du foyer fiscal ;
  2. Ces recettes excèdent les autres revenus d'activité professionnelle du foyer soumis à l'IR (traitements, pensions, autres BIC/BNC/BA, rémunérations de gérance art. 62).

La liasse reste la même (2031 + 2033-A à G), mais les cases sur la 2042-C-PRO changent : 5KC / 5LC / 5MC pour les bénéfices LMP, 5KF / 5LF / 5MF pour les déficits. Les déficits LMP sont imputables sur le revenu global du foyer (art. 156 I 1° bis CGI), différence majeure avec le LMNP. Consultez notre comparatif complet LMP vs LMNP.

Cas C — Cession en cours d'année (cessation art. 201 CGI)

En cas de cession ou cessation d'activité, l'article 201 du CGI impose le dépôt de la liasse fiscale dans un délai accéléré de 60 jours (45 jours + 15 jours EDI en pratique) à compter de la cessation. Pour un LMNP qui vend son bien :

  • Liasse 2031 / 2033-A à G de l'exercice clos à la date de cession ;
  • La plus-value immobilière relève du régime des particuliers (art. 150 U CGI) et se déclare via le formulaire 2048-IMM rempli par le notaire, pas sur le 2033-C ;
  • Report sur la 2042-C cases 3VW / 3VZ selon la nature de la plus-value ;
  • LFI 2025 art. 84 (loi n° 2025-127) modifiant l'art. 150 VB III CGI : réintégration obligatoire des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value, pour toutes les cessions intervenues depuis le 15 février 2025. Cette réforme majeure alourdit significativement la fiscalité de sortie du LMNP — voir notre guide plus-value LMNP 2026.

Pour le LMP, la plus-value relève au contraire du régime professionnel (art. 151 septies CGI avec exonération possible sous conditions) : en réel simplifié, déclarée via la 2033-B ligne plus-values et le détail 2033-G ; en réel normal, via les tableaux 2059-A / 2059-B. Le formulaire 2065 est quant à lui réservé à l'IS et n'a pas lieu d'être ici.

Cas D — Meublé de tourisme classé / non classé

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») a profondément modifié la fiscalité des meublés de tourisme à compter des revenus 2025 :

  • Meublé de tourisme non classé : seuil micro-BIC ramené à 15 000 € de recettes, abattement réduit à 30 % (contre 50 %/77 700 € auparavant) ;
  • Meublé de tourisme classé : seuil micro-BIC maintenu à 77 700 €, abattement de 50 % (contre 71 %/188 700 € auparavant) ;
  • Au régime réel, la liasse fiscale reste identique à celle d'un LMNP classique : 2031 + 2033-A à G + FEC ;
  • Vigilance TVA : la location meublée simple reste exonérée de TVA (art. 261 D 4° CGI). Pour l'hébergement avec services (para-hôtellerie) — 3 des 4 prestations : petit-déjeuner, ménage en cours de séjour, fourniture de linge, accueil — la TVA est due dès le 1er euro au taux de 10 %. Le seuil de franchise en base TVA pour les prestations d'hébergement taxables ressort à 37 500 € en 2026, après la suspension par décret du 17 février 2025 du seuil unique de 25 000 € prévu par la LFI 2025 (art. 32, loi n° 2025-127). Vigilance également sur la CFE : abattement 100 % pour les classés dans certaines communes, 50 % pour certains non classés.

Cas E — DAC7 : revenus Airbnb pré-remplis

La directive (UE) 2021/514 (DAC7), transposée par l'ordonnance 2023-483 du 21 juin 2023 et le décret 2023-1267 (articles 1649 ter A à E du CGI), impose aux plateformes numériques de déclarer chaque année à la DGFiP les montants perçus par leurs utilisateurs. Depuis le printemps 2024 (revenus 2023), la 2042-C-PRO arrive pré-remplie avec ces montants.

Le bailleur reste seul responsable de la véracité de sa déclaration. Au régime réel, les montants pré-remplis par Airbnb ne correspondent pas à votre résultat fiscal (ils ignorent vos charges, amortissements, etc.). Vous devez donc systématiquement vérifier, corriger et remplacer ces montants par le résultat issu de votre liasse 2031. Une déclaration laissée en pré-remplissage brut au régime réel génère presque automatiquement un redressement.

17. Les 12 erreurs qui déclenchent un contrôle fiscal

Après analyse de plus de 3 000 liasses traitées par LMNP.AI depuis 2022, nous avons identifié les 12 erreurs récurrentes qui attirent l'attention de l'administration fiscale et déclenchent les demandes d'éclaircissements, voire les contrôles sur pièces.

# Erreur Conséquence Solution
1Amortissement du terrainRejet total, BOI-BIC-AMT-10-40-10 §180Isoler le terrain (15-20 % du prix selon commune)
2Confusion amort. comptable / amort. déductibleSurestimation résultat ou déficit fictifAppliquer le plafond art. 39 C I, calculer ARD
3CGA / OGA encore évoqué dans la liasseIndique une liasse obsolèteSupprimé par LFI 2023 art. 7, plus d'adhésion nécessaire
4Confusion 2031 et 2042-C-PRODouble déclaration ou omission2031 = liasse professionnelle, 2042-C-PRO = report IR
5Absence de FECAmende 5 000 € ou 10 % rappel (art. 1729 H)Générer FEC 18 colonnes chaque exercice
6Erreur de date de dépôtMajoration 10 % art. 17282e jour ouvré après 1er mai + 15 j EDI
7Télétransmission présentée comme optionnelleLiasse non recevableObligatoire art. 1649 quater B quater
8Absence de SIRETRejet automatique liasseDéclarer P0i via procedures.inpi.fr (guichet unique obligatoire depuis le 01/01/2023) — délai 15 jours après début effectif d'activité
9Travaux d'agrandissement passés en chargeRedressement + intérêtsAgrandissement = immobilisation, entretien = charge
10Confusion classé / non classé post-loi Le MeurSeuil micro mal appliqué, TVA mal géréeVérifier le classement préfectoral (ATOUT France)
11PV mal traitées (LMNP vs LMP)Taux d'imposition erronéLMNP = art. 150 U particuliers ; LMP = 151 septies pro
12Omission CFERappel + majorationCFE due dès la 2e année (art. 1447 CGI), voir guide CFE LMNP

18. Checklist : 15 actions à mener avant le 20 mai 2026

Imprimable, actionnable, exhaustive. Cette checklist résume tout ce qu'un bailleur LMNP au réel doit faire — dans l'ordre — pour déposer une liasse propre et sans risque.

1

Collecter les 9 justificatifs : acte notarié, échéanciers d'emprunt, factures travaux et mobilier, relevés bancaires, baux, quittances, décomptes syndic, taxe foncière, APS assurance.

2

Vérifier votre SIRET LMNP et adresse au RNE (sinon déclarer P0i via guichet INPI sous 15 jours).

3

Ventiler le prix d'achat par composantes (terrain / gros œuvre / toiture / techniques / agencements / notaire).

4

Valider votre bilan d'ouverture si première année (amortissements rétroactifs depuis date d'affectation).

5

Tenir votre journal des écritures comptables complet sur l'exercice N (produits, charges, immobilisations, dotations).

6

Générer le 2033-A (bilan actif / passif) et vérifier l'équilibre à l'euro près.

7

Générer le 2033-B (compte de résultat) et vérifier le calcul du résultat fiscal après plafonnement art. 39 C I.

8

Remplir le 2033-C (immobilisations + amortissements) avec la ventilation par composantes.

9

Mettre à jour le SUIV39C avec les ARD générés / consommés dans l'exercice.

10

Renseigner le 2033-D (déficits BIC reportables, provisions éventuelles).

11

Déposer à néant les 2033-E (CVAE), 2033-F (frais généraux art. 54 quater CGI) et 2033-G (plus-values et moins-values à long terme) — non applicables au LMNP individuel hors cession.

12

Remplir le 2031-SD (récapitulatif identification + résultat) et vérifier la cohérence avec le 2033-B ligne 370.

13

Générer le FEC 18 colonnes et le conserver (pas de télétransmission, uniquement en cas de contrôle).

14

Télétransmettre l'ensemble de la liasse en EDI-TDFC avant le 20 mai 2026 (tolérance 15 j incluse).

15

Reporter le résultat sur la 2042-C-PRO (cases 5KA/5NA/5NY selon situation) avant la date limite de votre département de résidence.

Le logiciel LMNP.AI automatise les 15 étapes : import des justificatifs, ventilation par composantes, génération des 7 formulaires + FEC, télétransmission EDI-TDFC, suivi ARD année après année, et export des cases à recopier sur votre 2042-C-PRO. À partir de 179 € par an, sans engagement.

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LMNP.AI calcule automatiquement votre amortissement par composantes, génère vos formulaires 2031 + 2033-A à G + FEC, et télétransmet en EDI-TDFC agréé DGFiP. À partir de 179 EUR par an, sans engagement, sans expert-comptable.

Sources officielles

  • Code général des impôts — articles 8, 39 C I, 150 U, 150 VB III, 151 septies, 155 IV, 156 I 1° bis et 1° ter, 201, 206-2, 1447, 1649 quater B quater, 1649 ter A à E, 1727, 1728, 1729 B, 1729 H CGI (Légifrance)
  • Livre des procédures fiscales — art. L.47 A I, L.66, L.102 B LPF
  • Code de commerce — art. L.123-22 (durée de conservation des pièces comptables)
  • BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10 — Amortissement et composantes (publication DGFiP)
  • BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-10-10 — Limitation de la déduction des amortissements (art. 39 C I)
  • BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 — Amortissements réputés différés (ARD)
  • BOFiP BOI-BIC-PROV-10 — Régime général des provisions
  • Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A.47 A-1 du LPF (format FEC)
  • Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 34 (fin majoration 1,25 % applicable depuis 2023)
  • Loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 7 (abrogation article 199 quater B CGI — fin OGA/CGA)
  • Loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84 (réintégration amortissements dans PV, art. 150 VB III CGI)
  • Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — meublés de tourisme
  • Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 et décret n° 2023-1267 du 26 décembre 2023 — transposition DAC7
  • Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7)
  • Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 (suppression inscription RCS pour LMP)
  • CJUE, 26 février 2015, De Ruyter, C-623/13 (prélèvements sociaux)
  • Notice DGFiP n° 2032 — liasse 2031 / 2033-A à G (millésime 2026)
  • Notice DGFiP n° 2041-GM — déclaration 2042-C-PRO (millésime 2026)
  • Plan comptable général — articles 214-9 et 214-13 (règlement ANC 2014-03 modifié, amortissement par composantes)

Dernière mise à jour : 14 avril 2026. Article informatif ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé. Les codes de cases 2042-C-PRO sont susceptibles d'évoluer chaque année — vérifiez la notice officielle DGFiP du millésime de votre déclaration. Consultez un expert-comptable pour toute situation complexe (indivision, démembrement, activité mixte LMNP/LMP, cession avec plus-value significative).

Questions fréquentes

FAQ : remplir sa liasse fiscale LMNP

20 questions essentielles, sourcées article par article sur le CGI, le BOFiP et la doctrine administrative 2026.

La liasse 2031 et les tableaux 2033-A à G pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 doivent être télétransmis au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le mardi 5 mai 2026, avec une tolérance administrative de 15 jours pour les envois EDI, portant la date limite pratique au 20 mai 2026. Source : calendrier fiscal DGFiP et art. 1649 quater B quater CGI.

Oui, la loi ne rend pas obligatoire le recours à un expert-comptable pour un LMNP individuel. Vous pouvez déposer votre liasse seul, à condition de disposer d'un outil agréé EDI-TDFC (la saisie directe sur impots.gouv.fr via EFI est possible mais fastidieuse pour les 7 formulaires). LMNP.AI est un logiciel spécialisé qui automatise 100 % de la liasse LMNP pour 179 EUR par an.

Les honoraires moyens constatés en 2026 se situent entre 700 et 1 500 EUR TTC par an pour un LMNP mono-bien, et peuvent dépasser 2 500 EUR pour plusieurs biens ou une indivision. Les logiciels spécialisés comme LMNP.AI proposent le même service (liasse complète + télétransmission + FEC) à partir de 179 EUR par an, soit un gain moyen de 75 à 85 %.

La liasse comprend 7 formulaires : 2031-SD (déclaration principale), 2033-A (bilan actif / passif), 2033-B (compte de résultat), 2033-C (immobilisations et amortissements), 2033-D (provisions et déficits), 2033-E (CVAE — généralement à néant), 2033-F (relevé de frais généraux art. 54 quater CGI — à néant) et 2033-G (plus-values et moins-values à long terme — à néant hors cession). Le FEC s'ajoute mais n'est pas télétransmis — il est fourni à la demande en cas de contrôle.

Oui, sans exception. L'article 1649 quater B quater du CGI impose la télétransmission de la liasse BIC pour tous les professionnels soumis au régime réel, quel que soit le montant du chiffre d'affaires. Le dépôt papier n'est plus accepté. Vous pouvez passer par EDI-TDFC (via un partenaire agréé comme LMNP.AI) ou EFI (saisie manuelle sur impots.gouv.fr).

L'ARD est la fraction d'amortissement non déductible dans l'exercice du fait du plafonnement de l'article 39 C I du CGI (l'amortissement ne peut créer ni aggraver un déficit). Cet excédent est reportable sans limite de durée sur les bénéfices BIC LMNP futurs, imputable dès qu'un résultat positif apparaît. Il est suivi dans le tableau SUIV39C. Source : BOI-BIC-AMT-20-40-10-20.

La case 5NA accueille le bénéfice LMNP d'un adhérent OGA. Depuis la suppression du dispositif OGA par la LFI 2023, la majorité des LMNP utilisent la case 5KA (non adhérent, sans majoration depuis 2023). Vous y reportez le résultat fiscal issu de votre liasse 2031 (ligne 370), pas votre chiffre d'affaires. En cas de déficit, utilisez 5NY / 5OY / 5PY. Pour le cas de Marie : 0 EUR case 5KA.

Sanctions cumulatives : majoration de 10 % sur l'impôt dû (art. 1728, 1 CGI), portée à 40 % après mise en demeure, voire 80 % en cas d'activité occulte. S'y ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI). Enfin, l'administration peut procéder à une taxation d'office (art. L.66 LPF) en reconstituant le résultat sans tenir compte de vos charges.

Non, le dispositif OGA a été supprimé. L'article 199 quater B du CGI a été abrogé par l'article 7 de la LFI 2023 (loi n° 2022-1726), et la majoration de 1,25 % applicable aux non-adhérents a été totalement supprimée depuis les revenus 2023 (suite au mouvement de suppression progressive introduit par la LFI 2021 art. 34). Plus aucune adhésion OGA n'est ni obligatoire ni avantageuse en 2026.

Oui, dès lors que vous tenez votre comptabilité au moyen d'un système informatisé (ce qui est le cas de tout logiciel LMNP). L'article L.47 A I du LPF et l'arrêté du 29 juillet 2013 imposent un FEC normé à 18 colonnes. Il n'est pas télétransmis, mais à remettre à la première demande de l'administration en cas de contrôle. Défaut sanctionné par une amende de 5 000 EUR ou 10 % des droits rappelés (art. 1729 H CGI).

Le terrain n'est pas amortissable (BOI-BIC-AMT-10-40-10 §180). La ventilation doit être justifiée économiquement : valeur vénale du terrain isolée au moment de l'acquisition. La méthode préférée est basée sur les transactions comparables via la base DVF (data.economie.gouv.fr). Méthode subsidiaire : quote-part de la valeur locative cadastrale. Le forfait (10-15 % en rural, 20-25 % en ville moyenne, 30-40 % en grande métropole, jusqu'à 40-50 % à Paris intra-muros) est toléré en pratique mais doit pouvoir être justifié en contrôle (jurisprudence : CE 15 février 2016 n° 367467).

Oui, deux options au choix dès la première année et à appliquer de manière cohérente (art. 38 quinquies annexe III CGI + BOI-BIC-CHG-40-20-40) : (1) immobiliser les frais de notaire avec le bien et les amortir sur la durée moyenne pondérée des composantes (25 à 30 ans en pratique) ; (2) les passer en charge intégralement l'année d'acquisition. L'option 1 est souvent préférable car elle étale la déduction et évite de générer un déficit non utilisable.

L'indivision est un régime translucide (art. 8 du CGI) : une seule liasse 2031 déposée au nom de l'indivision, avec un SIRET unique obtenu via le guichet unique INPI (formulaire P0i). Le résultat est ensuite ventilé entre indivisaires au prorata de leurs quotes-parts via le formulaire 2031 bis. Chaque indivisaire reporte sa quote-part sur sa propre 2042-C-PRO et apprécie individuellement le seuil LMP / LMNP.

Cessation d'activité : liasse 2031 à déposer dans un délai accéléré de 60 jours (art. 201 CGI). La plus-value sur le bien relève du régime des particuliers (art. 150 U CGI), déclarée par le notaire via le formulaire 2048-IMM, reportée sur la 2042-C cases 3VW / 3VZ. Depuis le 15 février 2025, la LFI 2025 (art. 84, art. 150 VB III CGI) impose la réintégration des amortissements déduits dans l'assiette de la plus-value, alourdissant significativement la fiscalité de sortie.

Oui, obligatoirement au régime réel. Le pré-remplissage DAC7 (directive UE 2021/514, ordonnance 2023-483, décret 2023-1267) reporte le chiffre d'affaires brut, alors qu'au réel vous devez déclarer votre résultat fiscal (après amortissement et charges). Vous devez donc remplacer le montant pré-rempli par le résultat issu de votre liasse 2031. Laisser le pré-remplissage brut au régime réel garantit presque automatiquement un redressement.

L'option pour le régime réel doit être exercée au plus tard avant le 1er février de la première année d'application (art. 50-0, 4 CGI) — irrévocable pendant 1 an, puis tacitement reconduite. Le changement se fait donc pour l'exercice entier, pas en cours d'année. En cas de franchissement involontaire des seuils micro (ex. dépassement du plafond 77 700 EUR), le passage au réel est automatique dès le 1er janvier suivant.

Non. Les déficits BIC non professionnels (LMNP) sont imputables exclusivement sur les bénéfices LMNP des 10 années suivantes (art. 156 I 1° ter CGI). Seul le statut LMP ouvre l'imputation sur le revenu global (art. 156 I 1° bis), sous conditions strictes (recettes > 23 000 EUR ET recettes > autres revenus d'activité du foyer — art. 155 IV CGI après QPC 2017-689).

Pour un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse : exonération des prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus BIC LMNP. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû (jurisprudence CJUE De Ruyter C-623/13 du 26/02/2015, transposée à l'art. L.136-6 CSS). Désignation d'un représentant fiscal obligatoire si les recettes annuelles dépassent 23 000 EUR (art. 164 B CGI). L'impôt sur le revenu reste dû en France au barème ou au taux minimum de 20 % / 30 % (art. 197 A CGI).

Oui. La SARL de famille (art. 239 bis AA CGI) peut opter pour l'IR et exercer une activité LMNP/LMP avec translucidité fiscale : chaque associé déclare sa quote-part sur sa 2042-C-PRO. Condition stricte : tous les associés doivent être membres d'une même famille (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires PACS). Contrairement à la SCI, elle échappe à la bascule automatique à l'IS prévue par l'art. 206-2 CGI lorsque les recettes meublées dépassent 10 % des recettes totales.

Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) applicable aux revenus 2025 et suivants : meublé de tourisme non classé — seuil micro-BIC à 15 000 EUR de recettes, abattement 30 % ; meublé de tourisme classé — seuil à 77 700 EUR, abattement 50 % ; LMNP classique longue durée — seuil micro-BIC à 77 700 EUR, abattement 50 %. Au-delà de ces seuils ou sur option, passage obligatoire au régime réel avec liasse complète.

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