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Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de lmnp.ai
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Lettre de résiliation
Résiliation bail meublé :
lettre gratuite et conforme

Remplissez vos informations, votre lettre se compose en temps réel. Imprimez ou téléchargez en PDF en un clic. Conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.

100 % gratuit
1 minute
Imprimable PDF
Art. 25-8 loi 1989
Rédiger ma lettre ↓

Préavis de 1 mois à compter de la réception de la LRAR.
Résiliation possible à tout moment (art. 25-8 loi 89-462).

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Le préavis court à compter de la réception par le bailleur.

Date de départ prévue

Préavis 1 mois — art. 25-8 loi 89-462

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Date figurant sur votre contrat de bail meublé.

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La date d'envoi indiquee est anterieure a aujourd'hui. L'envoi en recommande portera la date reelle d'expedition (aujourd'hui), ce qui serait incoherent avec la date mentionnee dans la lettre.

Aperçu en temps réel

le

Objet : Résiliation du bail meublé — congé du locataire

Logement :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , locataire du logement meublé situé , en vertu du contrat de bail meublé conclu , vous informe par la présente de ma décision de mettre fin audit bail.

Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie mon congé avec un préavis d'un mois. La présente lettre recommandée avec avis de réception constitue le point de départ de ce délai. Mon départ effectif interviendra donc le .

Je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés à la date précitée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Envoi par lettre recommandée avec avis de réception

Signature

Préavis 1 mois

L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.

Envoyer en LRAR

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Le préavis commence à la date de réception par le bailleur.

Bailleur : 3 mois + motif

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec 3 mois de préavis et pour un motif légal (vente, reprise, motif sérieux).

Art. 25-8 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014) : le locataire d'un logement meublé peut donner congé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Choisissez « Enregistrer en PDF » dans la fenêtre d'impression pour télécharger le document.

Envoyer en recommandé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Expéditeur

Destinataire

Logement concerné
Type d'envoi LRAR (R1 + AR)
Départ effectif

Envoi en recommandé

Impression + mise sous pli + affranchissement + AR

9,90 €

Vous recevrez la confirmation et le suivi par email

Conseil : si vous envisagez de créer un compte lmnp.ai, utilisez ici la même adresse email. Vos lettres seront automatiquement rattachées à votre espace personnel.

Vous avez un compte ? Se connecter

Votre lettre sera imprimée et déposée à La Poste sous 1h (jours ouvrés). Vous recevrez un email de confirmation avec le numéro de suivi.

Comprendre le générateur de lettre de résiliation de bail meublé

Le générateur LMNP.AI vous permet de rédiger en ligne votre lettre de résiliation de bail meublé (location longue durée), conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, avec envoi en recommandé LRAR intégré. Gratuit, personnalisé et juridiquement complet — c'est l'outil le plus avancé du marché pour les locataires en logement meublé.

Mis à jour : mars 2026 (loi ALUR 2014, loi ELAN 2018, art. 25-3 à 25-11 loi 89-462)

1. Pourquoi utiliser un générateur de lettre en ligne ?

Résilier un bail meublé classique (location longue durée) nécessite une lettre conforme envoyée en recommandé. En pratique, les erreurs sont fréquentes : article de loi manquant, adresse incomplète, préavis mal calculé, signature oubliée. Chacune peut retarder votre départ ou vous exposer à un litige.

Le générateur LMNP.AI automatise l'intégralité du processus :

  • Rédaction guidée : chaque champ est prérempli selon les exigences légales de l'article 25-8
  • Aperçu en temps réel : la lettre se compose visuellement à droite pendant que vous remplissez le formulaire
  • Conformité automatique : les mentions obligatoires (identité, adresse du logement, référence au bail, article de loi) sont intégrées sans que vous ayez à les connaître
  • PDF professionnel : téléchargeable gratuitement, mis en page avec en-tête, parties identifiées et signature
  • Envoi en recommandé : en un clic, votre lettre est imprimée, mise sous pli et déposée à La Poste avec accusé de réception

Ce qui distingue LMNP.AI

Contrairement aux modèles de lettre téléchargeables en PDF statique, notre générateur produit une lettre personnalisée et dynamique. Chaque information (adresses, dates, motif, bail) est injectée automatiquement. Vous ne risquez pas d'oublier de remplacer un champ entre crochets par vos informations réelles.

2. Comment fonctionne notre générateur

Le générateur de lettre de résiliation de bail meublé de LMNP.AI fonctionne en 4 étapes :

1

Identité des parties

Nom du locataire, adresse actuelle. Nom du bailleur, adresse du bailleur. Autocomplete d'adresse via l'API officielle du gouvernement (BAN).

2

Logement et bail

Adresse du logement concerné, date de signature du bail, date d'envoi souhaitée. Le préavis d'un mois est calculé automatiquement.

3

Personnalisation et signature

Motif optionnel (non obligatoire légalement), lieu d'émission, signature manuscrite sur le pad tactile intégré — reproduite sur le PDF.

4

Envoi ou téléchargement

Téléchargez le PDF gratuitement pour l'envoyer vous-même, ou cliquez sur "Envoyer en recommandé" pour que LMNP.AI s'en charge à 9,90 € tout compris.

Sauvegarde automatique pour les comptes connectés

Si vous disposez d'un compte LMNP.AI (gratuit), votre brouillon est sauvegardé automatiquement dans votre espace personnel. Vous pouvez interrompre la rédaction et reprendre plus tard, depuis n'importe quel appareil. Vos lettres envoyées sont également conservées avec l'historique complet de suivi.

Autocomplete d'adresse officielle

La saisie d'adresse utilise l'API Adresse du gouvernement français (api-adresse.data.gouv.fr — Base Adresse Nationale). Chaque adresse est vérifiée en temps réel : rue, code postal et ville sont complétés automatiquement à partir de la base officielle. C'est la même source utilisée par les services publics et La Poste.

3. Envoi en recommandé LRAR intégré — 9,90 € tout compris

L'envoi en recommandé est le mode de notification le plus courant et le plus sûr pour résilier un bail meublé. Avec LMNP.AI, vous n'avez plus besoin de vous déplacer au bureau de poste.

Ce qui est inclus Détail
Impression couleurVotre lettre imprimée sur papier A4
Mise sous pliEnveloppe normalisée recommandé
Affranchissement recommandé R1Tarif lettre recommandée La Poste inclus
Accusé de réception (AR)Numérisé et téléchargeable depuis votre espace
Preuve de dépôt électroniqueValeur juridique, téléchargeable en PDF
Suivi en temps réelNotifications email à chaque étape
Délai de dépôtSous 1 heure (jours ouvrés)

Pourquoi 9,90 € tout compris ?

Au guichet de La Poste, une LRAR coûte 6,82 € minimum (tarif 2026 pour 20 g). À cela s'ajoutent le papier, l'impression, l'enveloppe et le déplacement. Avec LMNP.AI, tout est inclus dans un tarif unique de 9,90 € : vous restez chez vous, la lettre est déposée sous 1 heure, et toutes les preuves légales sont numérisées et accessibles en ligne indéfiniment.

4. Ce que dit la loi : article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, régit le congé donné par le locataire d'un logement meublé constituant sa résidence principale.

Article 25-8 — Les 4 règles fondamentales

1

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif

2

Le préavis est de 1 mois, en toutes zones (tendues ou non)

3

La notification se fait par LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre

4

Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis

Ce droit est d'ordre public : toute clause contractuelle qui imposerait un préavis plus long ou interdirait la résiliation est réputée non écrite. Le locataire n'a aucune justification à fournir.

Différence avec le bail nu

Contrairement au bail nu (3 mois de préavis, réduit à 1 mois en zone tendue uniquement), le bail meublé bénéficie d'un préavis d'1 mois uniforme sur tout le territoire. C'est un avantage décisif pour le locataire en meublé : pas besoin de vérifier si le logement est en zone tendue.

5. Calcul du préavis et date de départ effectif

Le préavis d'un mois est calculé à partir de la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur — et non de la date d'envoi. C'est une distinction capitale.

Mode de notification Début du préavis Preuve
LRAR (lettre recommandée) Date figurant sur l'accusé de réception AR signé par le bailleur
Commissaire de justice Date de signification de l'acte Acte délivré par le commissaire
Remise en main propre Date inscrite sur le récépissé Récépissé signé par le bailleur
Exemple concret

Situation : Marie envoie sa lettre de résiliation le 5 mars 2026 via LMNP.AI. La LRAR est déposée le même jour. Le bailleur la réceptionne le 7 mars 2026.

Calcul : Le préavis d'un mois court à compter du 7 mars. Marie doit quitter le logement et payer le loyer jusqu'au 7 avril 2026.

Si le bailleur ne retire pas le recommandé : La lettre est considérée comme présentée à la date de première présentation par le facteur. Le préavis court quand même.

Le bailleur qui ne retire pas le recommandé

Même si le bailleur refuse ou ne retire pas la lettre recommandée, celle-ci est juridiquement considérée comme présentée à la date de première présentation par le facteur. Le préavis court à compter de cette date. C'est pourquoi la preuve de dépôt fournie par LMNP.AI est si importante : elle atteste la date d'envoi et la tentative de distribution.

6. Mentions obligatoires de la lettre de résiliation

La loi ne fixe pas un formalisme strict pour le contenu de la lettre, mais certaines mentions sont indispensables pour éviter toute contestation devant un tribunal.

Mentions intégrées automatiquement par le générateur LMNP.AI

Auto Identité complète du locataire (nom, adresse)
Auto Identité et adresse du bailleur
Auto Adresse exacte du logement concerné
Auto Référence au bail meublé et date de signature
Auto Volonté claire et non équivoque de donner congé
Auto Référence à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989
Auto Date de départ effectif (1 mois après réception)
Auto Lieu, date et signature manuscrite

Le locataire n'a pas à motiver son départ. Aucun justificatif n'est exigé par la loi. Toutefois, le générateur offre la possibilité d'ajouter un motif optionnel (mutation professionnelle, achat immobilier, rapprochement de conjoint, etc.) si vous souhaitez contextualiser votre courrier.

7. Résiliation : bail meublé vs bail nu vs bail mobilité

Critère Bail meublé classique Bail nu Bail mobilité
Base légaleArt. 25-8 loi 89-462Art. 15 loi 89-462Art. 25-15 loi 89-462
Préavis locataire1 mois (partout)3 mois (1 mois en zone tendue)1 mois
Congé bailleur3 mois avant échéance6 mois avant échéanceImpossible
Motifs bailleurVente, reprise, motif sérieuxVente, reprise, motif sérieux
Durée du bail1 an (tacite reconduction)3 ans (6 ans SCI)1 à 10 mois
Dépôt de garantie2 mois max.1 mois max.Interdit
Forme du congéLRAR / commissaire / main propreLRAR / commissaire / main propreLRAR / commissaire / main propre

Le bail meublé offre un avantage décisif au locataire : un préavis d'un mois uniforme sur tout le territoire, sans avoir à vérifier si le logement se situe en zone tendue. Pour un guide complet sur le bail meublé (11 meubles, clauses, dépôt, charges), consultez notre guide bail meublé 2026.

8. Le congé du bailleur : 3 mois + motif légal obligatoire

Si c'est le propriétaire qui souhaite récupérer le logement, les règles sont très différentes. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 3 mois minimum et pour l'un des trois motifs légaux exclusivement :

  • Vente du logement : le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
  • Reprise pour habiter : le bailleur doit préciser le bénéficiaire (lui-même, son conjoint, un ascendant ou descendant) et justifier du caractère réel et sérieux.
  • Motif légitime et sérieux : impayés répétés, dégradations, troubles de voisinage graves. Les faits doivent être décrits précisément.

Protection des locataires de plus de 65 ans

L'article 25-8 de la loi de 1989 protège les locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes (inférieures au plafond HLM majoré de 35 %). Le bailleur ne peut leur donner congé pour vente ou reprise que s'il leur propose simultanément un relogement adapté à leurs besoins, situé à moins de 5 km.

Un congé donné sans motif valable, ou avec un motif frauduleux (fausse reprise par exemple), expose le bailleur à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de loyer et à une amende pouvant atteindre 6 000 € (personne physique) ou 30 000 € (personne morale).

9. Les 5 erreurs qui invalident une résiliation de bail meublé

Erreurs fréquentes à éviter absolument

1

Envoyer un simple email ou SMS : la loi exige une LRAR, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre. Un email ou SMS n'a aucune valeur juridique pour un congé.

2

Confondre date d'envoi et date de réception : le préavis d'un mois court à partir de la réception par le bailleur. Si vous envoyez le 28 du mois, le bailleur reçoit le 2 du mois suivant — le préavis court du 2.

3

Oublier de signer la lettre : sans signature, la lettre peut être contestée. Le pad de signature intégré à LMNP.AI règle ce problème.

4

Envoyer au mauvais destinataire : si le propriétaire a mandaté une agence, vérifiez à qui adresser le congé (le bail précise le destinataire des notifications).

5

Partir sans donner de congé formel : même si vous quittez les lieux, vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du bail ou l'expiration du préavis d'un mois.

Le générateur LMNP.AI vous protège contre ces 5 erreurs : la lettre est automatiquement conforme, signée et envoyée en recommandé avec preuve de dépôt.

10. Suivi en temps réel et preuves légales

Lorsque vous envoyez votre lettre via LMNP.AI, vous bénéficiez d'un suivi complet à chaque étape de la distribution, avec des notifications par email automatiques — même sans compte.

Étape Notification email Document téléchargeable
Prise en chargeConfirmation + lien de suivi
Expédition La PosteEmail "Lettre expédiée"
Preuve de dépôtEmail + bouton téléchargerPreuve de dépôt (PDF)
DistribuéeEmail "Lettre distribuée"
Accusé de réceptionEmail + bouton téléchargerAR numérisé (PDF)
Avis de passageEmail d'alerte
Non retiré / retournéEmail + preuve de retourPreuve de retour (PDF)

Conservation illimitée des preuves

Toutes les preuves légales (preuve de dépôt, accusé de réception, preuve de retour, attestation de perte) sont stockées sur les serveurs LMNP.AI et accessibles indéfiniment depuis votre lien de suivi personnel. Même sans compte, conservez simplement le lien reçu par email.

En cas de litige avec votre bailleur, ces documents constituent des preuves à valeur juridique que votre lettre de résiliation a bien été envoyée et présentée à la date indiquée.

11. Références légales

Référence Objet
Art. 25-3, loi n° 89-462Contenu du bail meublé, mentions obligatoires
Art. 25-4, loi n° 89-462Durée du bail meublé (1 an, 9 mois étudiant)
Art. 25-5, loi n° 89-462Loyer et révision (IRL)
Art. 25-6, loi n° 89-462Dépôt de garantie (2 mois maximum)
Art. 25-7, loi n° 89-462Congé du bailleur (3 mois, motif légal)
Art. 25-8, loi n° 89-462Congé du locataire, préavis 1 mois, forme du congé
Art. 25-9, loi n° 89-462Bail étudiant (9 mois), tacite reconduction
Art. 25-11, loi n° 89-462Charges locatives (réelles ou forfaitaires)
Décret n° 2015-981Liste des 11 meubles obligatoires
Loi n° 2014-366 (ALUR)Encadrement des loyers, contrat type, notice
Loi n° 2023-668 du 27/07/2023Remplacement "huissier" par "commissaire de justice"
Questions fréquentes

FAQ — Résiliation bail meublé

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'1 mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). La notification se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un simple email ou SMS n'a aucune valeur juridique. Le loyer reste dû pendant toute la durée du préavis.
Le préavis est d'un mois, identique en toutes zones (tendues ou non). Il court à compter de la date de réception de la LRAR par le bailleur (date figurant sur l'accusé de réception), pas de la date d'envoi. Exemple : lettre envoyée le 5 mars, reçue le 7 mars — le préavis expire le 7 avril. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le préavis court à compter de la date de première présentation par le facteur.
Non. Le droit de donner congé est d'ordre public — le bailleur ne peut ni le refuser, ni exiger de motif, ni imposer un préavis supérieur à un mois. Toute clause du bail qui limiterait ce droit serait réputée non écrite. Le locataire n'a aucune justification à fournir.
Oui, mais uniquement à l'échéance du bail, avec un préavis de 3 mois et pour l'un des 3 motifs légaux : vente du logement (avec droit de préemption du locataire), reprise pour y habiter (le bailleur ou un proche), ou motif légitime et sérieux (impayés graves, dégradations). Hors de ces cas, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail.
Oui. La génération de la lettre personnalisée, l'aperçu en temps réel et le téléchargement du PDF sont 100 % gratuits, sans inscription obligatoire. Seul l'envoi en recommandé LRAR via notre partenaire postal est payant : 9,90 € tout compris (impression, mise sous pli, affranchissement recommandé R1, accusé de réception, preuve de dépôt électronique, suivi en temps réel).
Juridiquement, la lettre est considérée comme présentée à la date de première présentation par le facteur. Le préavis d'un mois court à compter de cette date, même si le bailleur n'a jamais retiré le courrier. C'est pour cela que la preuve de dépôt et le suivi de distribution fournis par LMNP.AI sont essentiels : ils attestent la date de présentation en cas de contestation.
Oui. L'article 25-8 est clair : le loyer et les charges sont dus jusqu'à l'expiration du délai de préavis, même si le locataire a rendu les clés et quitté le logement plus tôt. Exception : si le bailleur accepte qu'un nouveau locataire occupe les lieux avant la fin du préavis, le loyer cesse d'être dû à compter de l'entrée du nouveau locataire.
En bail meublé, le préavis du locataire est d'1 mois partout en France (zones tendues ou non). En bail nu, le préavis est de 3 mois en zone non tendue et d'1 mois en zone tendue. Le bail meublé offre donc un avantage au locataire qui n'a pas à vérifier le classement de sa commune. Pour le bailleur, le congé est de 3 mois en meublé contre 6 mois en nu.