Liste des équipements obligatoires en location meublée LMNP : guide complet 2025-2026
Pour qu'un logement soit juridiquement qualifie de « meublé », il doit contenir un ensemble d'équipements minimum definis par le decret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Si cette liste n'est pas respectee, le bail peut être requalifie en location nue — avec des conséquences fiscales lourdes.
Ce guide détaillé chaque obligation, les normes de decence, le calendrier DPE 2025-2034, les diagnostics obligatoires, la sécurité, l'amortissement du mobilier et le classement meublé de tourisme. Mis à jour avec la loi Le Meur, la loi Climat et les PS a 18,6 % (PLF 2026).
Sommaire
- Decret 2015-981 : les 11 équipements obligatoires
- Ce qui compte et ce qui ne compte pas (jurisprudence)
- Risque de requalification et « semi-meublé »
- Normes de decence (decret 2002-120)
- DPE, interdictions de location et réforme 2026
- Diagnostics obligatoires a fournir
- Sécurité : DAAF, detecteur CO, normes electriques
- État des lieux et inventaire du mobilier
- Responsabilité : qui paie quoi ?
- Bail meublé : cadre juridique complet
- Équipements pour la location saisonnière
- Classement meublé de tourisme et loi Le Meur
- Amortissement, budget et réintégration (LF 2025)
- Nouveautes 2025-2026
1. Decret 2015-981 : les 11 équipements obligatoires
Le decret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, definit la liste des éléments de mobilier qu'un logement meublé doit comporter a minima pour être qualifie de « meublé » au sens de la loi. Cette liste s'applique aux baux d'habitation meublée constituant la résidence principale du locataire.
Checklist PDF à imprimer
11 équipements + sécurité + budget — format A4, cases à cocher
Literie + couette ou couverture
Lit, matelas, couette ou couverture. Canapé-lit convertible accepté — canapé simple non.
Occultation des fenêtres (chambres)
Volets, stores ou rideaux occultants dans chaque chambre. Voilage fin insuffisant.
Plaques de cuisson
Gaz, électriques ou induction. Aucun minimum de feux imposé par le texte.
Four ou micro-ondes
L'un ou l'autre suffit. Mini-four, four encastrable ou micro-ondes combiné. Grille-pain insuffisant.
Réfrigérateur + congélateur (≤ -6 °C)
Frigo avec freezer intégré ou congélateur séparé. Frigo sans freezer insuffisant.
Vaisselle pour la prise des repas
Assiettes, bols, verres, tasses. Minimum 1 jeu complet par occupant prévu au bail.
Ustensiles de cuisine
Casseroles, poêle, couverts (couteaux, fourchettes, cuillères), spatule. Le locataire doit pouvoir préparer un repas.
Table et sièges
Table + chaises ou tabourets en nombre suffisant. Bar avec tabourets accepté.
Étagères de rangement
Armoire, commode, étagères, placards, dressing. Les placards encastrés comptent.
Luminaires
Chaque pièce doit avoir un éclairage fonctionnel (plafonnier, lampe, applique + ampoule). Douille nue insuffisante.
Matériel d'entretien ménager
Balai, pelle, serpillière. Aspirateur si moquette. Adapté à la surface et au revêtement du sol.
Base légale : article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989
Le logement meublé est défini comme « un logement decent équipé d'un mobilier en nombre et en qualite suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le decret 2015-981 précise cette définition. Cette liste est un minimum légal.
2. Ce qui compte et ce qui ne compte pas
La jurisprudence a apporte des précisions importantes sur ce qui est accepte ou non pour chaque catégorie d'équipement.
Literie : le cas du canape-lit
Un canape convertible peut remplacer un lit classique, à condition qu'il soit facilement deployable et que le matelas soit de qualite suffisante pour un couchage quotidien. Un canape simple non convertible ne constitue pas une literie. La Cour d'appel de Paris a confirme qu'un studio équipé uniquement d'un canape non convertible ne pouvait être qualifie de meublé (CA Paris, 13 mars 2018).
Four ou micro-ondes : l'un suffit
Le decret prévoit expressement « four ou four a micro-ondes ». Un simple micro-ondes remplit l'obligation. Un mini-four ou un four combine aussi. En revanche, un grille-pain, une crepiere ou un appareil a raclette ne remplacent pas un four ou micro-ondes.
Vaisselle : quelle quantite ?
Le texte ne fixe pas de nombre précis. La règle pratique retenue par les tribunaux est de fournir au minimum un jeu complet par occupant prévu : assiette plate, assiette creuse, verre, tasse, bol, et un jeu de couverts. Pour un T2 prévu pour 2 personnes, comptez au moins 2 de chaque.
Rangements : les placards encastres comptent
Les placards intégrés, dressings et rangements encastres sont acceptes comme « etageres de rangement ». Il n'est pas nécessaire de fournir un meublé supplémentaire si le logement dispose de placards en nombre suffisant.
Luminaires : les douilles nues ne suffisent pas
Chaque piece doit disposer d'un luminaire fonctionnel avec ampoule. Des douilles pendantes sans abat-jour ni ampoule ne constituent pas un luminaire au sens du decret. Plafonniers, appliques murales et lampes sur pied sont acceptes.
3. Risque de requalification en location nue
Si le logement ne comporte pas tous les équipements du decret 2015-981, le locataire peut demander en justice la requalification du bail meublé en bail de location nue.
Conséquences de la requalification
Juridiques : bail de 3 ans (6 ans si SCI), dépôt de garantie de 1 mois au lieu de 2, preavis propriétaire de 6 mois au lieu de 3.
Fiscales : passage des BIC aux revenus fonciers, perte de l'amortissement, abattement micro de 30 % au lieu de 50 %, possible redressement retroactif.
Jurisprudence notable
La Cour de cassation (3e civ., 13 avril 2005, n° 03-17.604) a pose le principe : un logement meublé doit contenir le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. L'absence de literie, de plaques de cuisson ou de refrigerateur justifie la requalification.
La CA Paris (8e ch., 13 mars 2018) a requalifie un bail meublé en bail nu au motif que le logement ne disposait pas d'un couchage decent (canape non convertible) et manquait d'ustensiles de cuisine.
La CA Nimes (7 décembre 2023, n° 22/02069) a confirme la requalification d'un bail meublé pour mobilier insuffisant, rappelant que la jurisprudence reste active et que les tribunaux apprecient in concreto la suffisance des équipements.
Le « semi-meublé » : un statut qui n'existe pas
Un logement partiellement équipé (quelques meublés mais pas les 11 du decret) est parfois qualifie de « semi-meublé ». Ce terme n'a aucune existence légale. En droit français, un logement est soit meublé (avec tous les équipements), soit nu. Un logement « semi-meublé » sera traite fiscalement comme une location nue (revenus fonciers, pas de BIC, pas d'amortissement).
Comparatif meublé vs nu : ce que vous perdez en cas de requalification
| Critère | Location meublée | Location nue |
|---|---|---|
| Régime fiscal | BIC | Revenus fonciers |
| Abattement micro | 50 % | 30 % |
| Amortissement (réel) | Oui | Non |
| Durée du bail | 1 an | 3 ans (6 ans SCI) |
| Dépôt de garantie | 2 mois | 1 mois |
| Preavis locataire | 1 mois | 3 mois (1 en zone tendue) |
| PS 2026 | 18,6 % | 17,2 % |
Conseil pratique
Redigez un inventaire détaillé du mobilier signé par les deux parties à l'entree dans les lieux. C'est votre meilleure protection en cas de litige. Ajoutez des photos datees.
4. Normes de decence : le socle obligatoire
Au-dela du mobilier, tout logement loue doit respecter les normes de decence (decret n° 2002-120, article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement indecent ne peut pas être loue.
Surface et volume minimum
- Surface habitable : au moins 9 m² au sol
- Hauteur sous plafond : au moins 2,20 m
- Volume habitable : au moins 20 m³
Ces conditions sont cumulatives. Un logement sous combles de 12 m² mais avec une hauteur de 1,80 m ne respecte pas les normes.
Installations obligatoires
| Catégorie | Exigences |
|---|---|
| Eau potable | Alimentation eau chaude et froide, pression et debit suffisants |
| Cuisine | Evier avec eau chaude et froide, emplacement pour appareils de cuisson |
| WC | Cabinet d'aisances interieur, separe de la cuisine et de la piece de vie |
| Salle d'eau | Douche ou baignoire avec eau chaude |
| Chauffage | Installation de chauffage en état de marche |
| Électricité | Installation aux normes, disjoncteur, prise de terre |
| Ventilation | Aeration suffisante (VMC, grilles, fenêtres ouvrantes) |
| Lumiere naturelle | Au moins une fenêtre dans la piece principale |
| Étanchéité | Protection contre infiltrations d'eau, d'air et remontees d'humidite |
5. DPE et interdictions de location (2025-2034)
La loi Climat et Resilience du 22 aout 2021 instaure un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus energivores. Ces interdictions s'appliquent aux locations nues et meublées.
| Date | Classe DPE interdite | Seuil |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | G+ (passoires extremes) | > 450 kWh/m²/an (énergie finale) |
| 1er janvier 2025 | G | > 420 kWh/m²/an (énergie primaire) |
| 1er janvier 2028 | F | > 330 kWh/m²/an |
| 1er janvier 2034 | E | > 250 kWh/m²/an |
Loi Le Meur : contrainte supplémentaire pour les meublés de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») impose un DPE de classe E minimum (A a E) pour obtenir ou renouveler une autorisation de changement d'usage (Airbnb, location saisonnière) depuis le 1er janvier 2025. à compter de 2034, un DPE de classe D sera requis.
Attention : double calendrier
Un logement classe F peut encore être loue en meublé longue durée jusqu'en 2028. Mais il ne peut plus être loue en saisonnier (Airbnb) des 2025 si la commune applique la loi Le Meur.
Réforme du calcul DPE au 1er janvier 2026
L'arrêté du 13 aout 2025 (publie au JO le 26 aout 2025) réforme le mode de calcul du DPE :
- Coefficient de conversion électricité : passe de 2,3 a 1,9 en énergie primaire
- Correction petites surfaces : seuils progressifs pour les logements de moins de 40 m² (impact majeur pour les studios LMNP)
- 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique (F ou G) sans travaux, dont 35 % de logements F et 32 % de logements G
- Aucun logement ne voit son etiquette se degrader
Mise à jour gratuite des anciens DPE
Les DPE emis avant 2026 peuvent être mis à jour gratuitement via le site de l'ADEME (Observatoire DPE-Audit), sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Si votre studio chauffee à l'électricité était classe F ou G, verifiez : il a peut-être change de classe.
Gel des loyers pour les passoires thermiques
Depuis le 24 aout 2022, les logements classes F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer. Ni l'IRL ni un complement de loyer ne sont applicables (article 17-2, loi du 6 juillet 1989).
6. Diagnostics obligatoires a fournir au locataire
Le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexe au bail :
| Diagnostic | Obligatoire si... | Validite |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Logement avant 1er janvier 1949 | 6 ans (illimite si absence) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| ERP (risques et pollutions) | Commune concernée | 6 mois |
| Bruit (aerodromes) | Zone d'exposition au bruit | Informatif |
| Amiante (DAPP) | Permis avant 1er juillet 1997 | Illimite si absence |
Sanction : l'absence de diagnostics n'annule pas le bail, mais le propriétaire ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices caches. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
7. Sécurité : DAAF, detecteur CO, normes electriques
Detecteur de fumee (DAAF)
Depuis le 8 mars 2015, la loi Morange (loi n° 2010-238, decret n° 2011-36) impose au moins un DAAF par logement :
- Achat et installation : à la charge du propriétaire
- Entretien et piles : à la charge du locataire (sauf bail mobilite et saisonnier)
- Norme NF EN 14604 avec marquage CE
- Emplacement : couloir ou palier desservant les chambres
Detecteur de monoxyde de carbone (CO)
Une proposition de loi (n° 606, déposée le 19 novembre 2024) vise a rendre obligatoire l'installation d'un detecteur de CO dans les logements équipés d'un appareil a combustion (chaudiere gaz, cheminee, poele a bois ou granules). Le texte est en cours d'examen parlementaire mais n'a pas encore ete adopte définitivement ni promulgue. En attendant, l'installation est très fortement recommandee.
A anticiper des maintenant
Si votre logement dispose d'une chaudiere gaz ou d'un chauffage a combustion, installez un detecteur de CO conforme NF EN 50291. Coût : 15 a 30 €. C'est une obligation a venir et une protection vitale.
Normes electriques
- Disjoncteur général accessible
- Prise de terre fonctionnelle
- Pas de fils apparents ni de branchements provisoires
- Conformité NF C 15-100 (nombre de prises par piece, circuits dédiés)
Extincteur : non obligatoire en habitation (seulement en ERP). Recommande pour les meublés de tourisme. Piscine : si le logement en dispose, les dispositifs de sécurité sont obligatoires (loi n° 2003-9).
8. État des lieux et inventaire du mobilier
L'inventaire : une obligation légale
L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 (modifie par la loi ALUR) impose un inventaire et un état détaillé du mobilier etabli contradictoirement lors de la remise des cles, annexe au bail. Il doit contenir :
- La liste complète de tous les meublés et équipements
- La description de l'état de chaque élément (neuf, bon état, usage, use)
- La quantite de chaque élément
- La date et les signatures des deux parties
Conséquences de l'absence d'inventaire
- Le locataire est presume avoir reçu le mobilier en bon état (article 1731 Code civil)
- Le propriétaire ne pourra pas retenir le dépôt de garantie pour meublés manquants ou degrades
- Le bailleur est le principal perdant de l'absence d'inventaire
Photos datees : fortement recommandees
Bien que non obligatoires, les photos constituent un excellent complement à l'inventaire. La jurisprudence les accepte comme preuve. Photographiez chaque piece et chaque meublé significatif.
Vetuste et état des lieux de sortie
L'usure normale du mobilier ne peut pas être imputee au locataire. Une grille de vetuste (facultative mais recommandee) peut être annexee au bail. La comparaison entre inventaires d'entree et de sortie déterminé les degradations, meublés manquants et retenues sur dépôt de garantie.
Mini-modèle d'inventaire
| Piece | Élément | Qte | État |
|---|---|---|---|
| Chambre | Lit 140 cm + matelas + sommier | 1 | Bon état |
| Chambre | Couette 200x200 | 1 | Neuf |
| Chambre | Rideaux occultants | 1 | Bon état |
| Chambre | Armoire / penderie | 1 | Bon état |
| Cuisine | Plaques de cuisson (2 feux) | 1 | Bon état |
| Cuisine | Micro-ondes | 1 | Bon état |
| Cuisine | Refrigerateur avec freezer | 1 | Bon état |
| Cuisine | Assiettes plates | 4 | Neuf |
| Cuisine | Casserole + poele | 2 | Neuf |
| Sejour | Table + 2 chaises | 1 | Bon état |
| Sejour | Plafonnier | 1 | Bon état |
| Général | Aspirateur / balai | 1 | Bon état |
9. Responsabilité : qui paie quoi ?
En location meublée, la répartition des frais entre propriétaire et locataire suit des règles precises. Le mobilier fourni à l'entree fait partie des obligations du bailleur.
| Situation | A la charge de |
|---|---|
| Panne du refrigerateur (usure normale) | Propriétaire |
| Remplacement du four ou micro-ondes defaillant | Propriétaire |
| Machine a laver cassee (si fournie) | Propriétaire |
| Degradation du mobilier par le locataire | Locataire |
| Entretien courant (nettoyage, piles detecteur fumee) | Locataire |
| Remplacement ampoules, joints, petites reparations | Locataire |
| Remplacement volets ou fenêtres | Propriétaire |
| Vetuste du mobilier (usure naturelle dans le temps) | Propriétaire |
En cas de litige : la procédure
- Mise en demeure : courrier recommande avec AR demandant la reparation ou le remplacement dans un délai raisonnable (15 a 30 jours)
- Commission departementale de conciliation : saisine gratuite, tentative de resolution amiable
- Tribunal judiciaire : en dernier recours, le juge peut ordonner la reparation et accorder des dommages et intérêts au locataire
10. Bail meublé : cadre juridique complet
Le bail meublé est encadre par le titre I bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 a 25-11).
| Critère | Bail classique | Bail etudiant | Bail mobilite |
|---|---|---|---|
| Durée | 1 an renouvelable | 9 mois non renouvelable | 1 a 10 mois non renouvelable |
| Dépôt de garantie | 2 mois max | 2 mois max | Interdit |
| Preavis locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Preavis propriétaire | 3 mois (motif legitime) | — | — |
| Sous-location | Interdite sauf accord | Interdite sauf accord | Autorisée (avec accord) |
| Base légale | Art. 25-7 | Art. 25-9 | Art. 25-12 a 25-18 (ELAN) |
Clauses obligatoires du bail meublé
Le bail doit mentionner (article 25-7) : nom du bailleur, date de prise d'effet, durée, description du logement (surface, nombre de pieces), montant du loyer et modalités de révision, dépôt de garantie, liste des équipements (référence au decret 2015-981), montant du dernier loyer en zone tendue.
Encadrement des loyers
En zones tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier...), les loyers des meublés sont encadres. Un complement de loyer peut être applique pour des caracteristiques exceptionnelles (vue, terrasse, équipements haut de gamme), mais la simple presence du mobilier obligatoire ne justifie pas un complement.
11. Équipements pour la location saisonnière
La location saisonnière (Airbnb, Booking) n'est pas soumise au decret 2015-981, mais le logement doit respecter les normes de decence. En pratique, les voyageurs attendent un niveau d'équipement bien supérieur au minimum légal.
| Équipement | Impact sur les notes |
|---|---|
| WiFi haut debit | Quasi eliminatoire si absent |
| Linge de maison (draps, serviettes) | Très fort — standard Airbnb |
| Machine a laver | Fort — indispensable sejours > 3 nuits |
| Cuisine complète (cafetiere, bouilloire, grille-pain) | Moyen — réduit les plaintes |
| Seche-cheveux, gel douche | Fort — comparaison à l'hotellerie |
| TV / streaming | Moyen — de plus en plus attendu |
| Équipement bebe (lit parapluie, chaise haute) | Fort — elargit la clientele |
| Check-in autonome (boite a cles, serrure connectee) | Très fort — supprime la contrainte horaire |
| Extérieur (barbecue, mobilier jardin) | Fort si le logement à un extérieur |
Voir notre guide complet sur la location saisonnière LMNP
12. Classement meublé de tourisme et loi Le Meur
Le classement en meublé de tourisme (1 a 5 etoiles) est une démarche volontaire qui offre des avantages fiscaux significatifs, renforces par la loi Le Meur.
Procédure de classement
- Visite d'un organisme agree par Atout France
- Grille de 133 critères evalues : surface, équipements, confort, accessibilite
- Coût : 120 a 250 € selon l'organisme
- Validite : 5 ans
Avantages fiscaux (depuis la loi Le Meur 2024)
| Critère | Non classe | Classe (1 a 5 etoiles) |
|---|---|---|
| Plafond micro-BIC | 15 000 € | 77 700 € |
| Abattement micro-BIC | 30 % | 50 % |
Exemple chiffre
Un meublé de tourisme classe generant 40 000 € de recettes au micro-BIC : base imposable = 40 000 × 50 % = 20 000 €. Non classe : 40 000 × 70 % = 28 000 €. Différence : 8 000 € de base imposable, soit 2 400 € d'impôt supplémentaire à une TMI de 30 % (hors PS).
Teleservice national et numéro d'enregistrement
La loi Le Meur impose un teleservice national d'enregistrement pour tous les meublés de tourisme :
- Teleservice operationnel au plus tard le 1er janvier 2026
- Enregistrement obligatoire de toutes les locations touristiques avant le 20 mai 2026
- Numéro d'enregistrement a 13 caractères, figurant sur toutes les annonces
- Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) doivent vérifier ce numéro
Sanctions : jusqu'à 10 000 € pour defaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration.
Copropriété : interdiction à la majorité des 2/3
La loi Le Meur permet désormais aux coproprietaires d'interdire la location meublée touristique à la majorité des 2/3 (au lieu de l'unanimite auparavant), à condition que le reglement de copropriété interdise déjà les activités commerciales. Les communes peuvent également limiter la location de résidences principales a 90 jours par an (au lieu de 120 précédemment).
13. Amortissement du mobilier : durées et budget
Au régime réel BIC, le loueur en meublé peut amortir le mobilier et les équipements. L'amortissement réduit le résultat fiscal sans sortie de tresorerie — c'est l'un des principaux avantages du LMNP.
Durées d'amortissement par catégorie
| Catégorie | Durée | Exemples |
|---|---|---|
| Literie | 6 - 7 ans | Lit, matelas, sommier |
| Mobilier salon | 7 - 10 ans | Canape, fauteuil, table basse |
| Tables et chaises | 7 - 10 ans | Table a manger, chaises, bureau |
| Rangements | 10 - 12 ans | Armoire, commode, etagere |
| Gros electromenager | 5 - 8 ans | Refrigerateur, lave-linge, four |
| Petit electromenager | 3 - 5 ans | Micro-ondes, cafetiere, aspirateur |
| TV et electronique | 3 - 5 ans | Television, box, enceinte |
| Linge de maison | 2 - 3 ans | Draps, serviettes, couettes |
| Vaisselle / ustensiles | Charges (< 500 € HT) | Assiettes, verres, casseroles |
Seuil de 500 € HT : charges directes
Les biens dont la valeur unitaire est inférieure a 500 € HT peuvent être déduits immédiatement en charges l'année de l'achat. C'est souvent plus avantageux car la déduction est instantanee.
Budget type pour meubler un logement
| Logement | Budget minimum | Budget confort | Budget premium |
|---|---|---|---|
| Studio / T1 | 2 000 - 3 000 € | 4 000 - 6 000 € | 7 000 - 10 000 € |
| T2 | 3 500 - 5 000 € | 6 000 - 9 000 € | 10 000 - 15 000 € |
| T3 | 5 000 - 7 000 € | 8 000 - 12 000 € | 13 000 - 20 000 € |
Impact fiscal concret
Exemple avec un budget mobilier de 8 000 € amorti sur 7 ans en moyenne (taux 2026, PS a 18,6 %) :
- Dotation annuelle : 8 000 / 7 = 1 143 €/an
- A une TMI de 30 % + PS de 18,6 % : économie de 1 143 × 48,6 % = 555 €/an
- Sur 7 ans : 3 889 € d'économie d'impôt
Article 39 C du CGI : les amortissements ne creent pas de déficit
En LMNP, les amortissements excedentaires sont reportables sans limite de durée et s'imputeront sur les bénéfices futurs. Ils ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit BIC.
Réintégration des amortissements à la revente (article 24 LF 2025)
Changement majeur depuis la loi de finances 2025
L'article 24 de la loi de finances 2025 impose la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente du bien. Le prix d'acquisition est minore du montant des amortissements déduits, ce qui augmente mecaniquement la plus-value imposable.
Exclusion importante : les résidences de services (etudiantes, seniors, EHPAD, handicap) exploitées sous bail commercial sont exemptees de cette réintégration et conservent leurs avantages historiques.
Concretement, si vous avez déduit 50 000 € d'amortissements pendant 10 ans d'exploitation, ces 50 000 € viendront réduire votre prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value lors de la revente. Ce mécanisme rapproche le traitement fiscal du LMNP de celui du LMP.
Renouvellement du mobilier
Le mobilier de remplacement suit les mêmes règles : amortissement si ≥ 500 € HT, charges si < 500 € HT. Le mobilier remplace dont la valeur nette comptable n'est pas nulle est déductible en charges l'année de la mise au rebut.
En savoir plus sur l'amortissement en LMNP
14. Nouveautes 2025-2026
Prélèvements sociaux : passage a 18,6 % en 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (adoptée le 16 décembre 2025, promulguee le 30 décembre 2025) releve la CSG de +1,4 point via une nouvelle « contribution pour l'autonomie ». Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % a 18,6 %.
| Type de revenu | Taux PS 2026 |
|---|---|
| Revenus BIC meublés (LMNP/LMP) | 18,6 % |
| Revenus fonciers (location nue) | 17,2 % (inchange) |
| Plus-values immobilières | 17,2 % (inchange) |
Attention : retroactivite sur les revenus 2025
La hausse s'applique aux revenus perçus en 2025 déclarés au printemps 2026. Les propriétaires LMNP declarant leurs revenus locatifs 2025 seront donc déjà soumis au taux de 18,6 %.
Réintégration des amortissements (article 24 LF 2025)
Depuis la loi de finances 2025, les amortissements déduits pendant la période d'exploitation sont reintegres dans le calcul de la plus-value à la revente du bien LMNP. Les résidences de services (etudiantes, seniors, EHPAD) sont exclues de cette mesure. Détails dans la section amortissement.
Réforme DPE 2026
L'arrêté du 13 aout 2025 abaisse le coefficient de conversion électricité de 2,3 a 1,9 et corrige les seuils pour les petites surfaces (< 40 m²). Environ 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique sans travaux. Détails dans la section DPE.
Detecteur de CO : en cours d'examen
Une proposition de loi (n° 606, novembre 2024) vise a rendre obligatoire le detecteur de CO dans les logements avec appareil a combustion. Le texte n'a pas encore ete adopte définitivement. Installation très fortement recommandee des maintenant.
Loi Le Meur : récapitulatif complet
- Micro-BIC non classe : plafond abaisse a 15 000 €, abattement 30 %
- Micro-BIC classe : maintenu à 77 700 €, abattement 50 %
- DPE E minimum requis pour les autorisations de changement d'usage
- Teleservice national : enregistrement obligatoire avant le 20 mai 2026 (numéro a 13 caractères)
- Copropriété : interdiction de la location touristique à la majorité des 2/3
- Pouvoir renforce des communes : quotas, zones de compensation, limitation a 90 jours/an
- Sanctions : jusqu'à 10 000 € (defaut d'enregistrement) et 20 000 € (fausse déclaration)
DPE G interdit depuis le 1er janvier 2025
Plus de nouveau bail possible pour les logements classes G. Aides disponibles : MaPrimeRenov', eco-PTZ, CEE.
Assurance PNO : rappel
Obligatoire en copropriété (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), très fortement recommandee en monopropriete. La prime (80 a 200 €/an) couvre le mobilier du bailleur et est déductible au régime réel. Certains contrats incluent une option « contenu » spécifique.
Voir notre guide complet sur la fiscalité LMNP · Calendrier fiscal LMNP 2026
Amortissez vos équipements automatiquement
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