Déficit LMNP : calcul, report et amortissements différés (guide complet 2026)
Le déficit en LMNP est l'un des mécanismes fiscaux les plus puissants du régime réel : il permet de ne payer aucun impôt pendant 10, 15, voire 20 ans sur vos revenus locatifs meublés. Mais c'est aussi l'un des plus mal compris. Ce guide détaille la distinction cruciale entre déficit BIC (reportable 10 ans), amortissements réputés différés (reportables sans limite) et déficit foncier (qui ne s'applique PAS au LMNP), avec des exemples multi-années et le détail des formulaires fiscaux.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un déficit en LMNP ?
- Les 3 types de "déficit" + déficit foncier vs BIC LMNP
- Calcul pas à pas du déficit et des ARD
- Article 39 C du CGI : le plafonnement des amortissements
- Exemple 1 : première année avec travaux (déficit + ARD)
- Exemple 2 : location stable sur 20 ans (ARD progressifs)
- Exemple 3 : investisseur multi-biens (consolidation)
- Le "mur fiscal" : fin des amortissements
- Déficit LMP vs déficit LMNP
- Ordre d'imputation (déficit vs ARD)
- Déclaration : formulaires 2031, 2033, 2042-C-PRO
- Stratégies d'optimisation + impact chiffré LF2025
- Cas particuliers : SNC, indivision, SARL, passage LMNP/LMP, cessation
- 12 erreurs fréquentes à éviter
- Références légales
1. Qu'est-ce qu'un déficit en LMNP ?
Un déficit BIC en LMNP survient quand vos charges déductibles (hors amortissements) dépassent vos revenus locatifs sur un exercice fiscal. C'est typiquement le cas la première année d'activité, quand vous supportez des frais de notaire (si déduits en charges), des travaux de rénovation importants ou un démarrage d'activité en cours d'année (loyers partiels).
Ce déficit est exclusivement disponible au régime réel (simplifié ou normal). Au micro-BIC, l'abattement forfaitaire (50 % ou 30 % pour les meublés de tourisme non classés depuis la loi Le Meur 2024) remplace les charges réelles : aucun déficit n'est possible.
Deux mécanismes distincts : quand on parle de "déficit LMNP" dans le langage courant, on confond souvent deux concepts totalement différents :
- Le déficit BIC stricto sensu : charges > recettes (hors amortissements). Reportable 10 ans.
- Les amortissements réputés différés (ARD) : l'excédent d'amortissement non déductible en vertu de l'article 39 C. Reportable sans limite de durée.
Cette distinction est cruciale. La section suivante l'explique en détail.
2. Les 3 types de "déficit" en location meublée : la distinction cruciale
C'est la confusion numéro 1 chez les investisseurs LMNP. Il existe en réalité trois mécanismes totalement différents qui sont souvent mélangés sous le terme générique "déficit". Voici un comparatif complet :
| Critère | Déficit BIC (LMNP) | ARD (art. 39 C) | Déficit foncier |
|---|---|---|---|
| Origine | Charges hors amortissements > loyers | Amortissement calcule > résultat positif avant amort. | Charges > revenus fonciers (location nue) |
| Base légale | Art. 156-I-1 ter CGI | Art. 39 C, II-2 CGI | Art. 156-I-3 CGI |
| Type de location | Meublée (LMNP) | Meublée (LMNP et LMP) | Nue (vide) |
| Durée de report | 10 ans | Illimitée | 10 ans |
| Imputation | BIC meublé NP uniquement | BIC meublé uniquement | Revenu global (max 10 700 euros/an) puis revenus fonciers |
| Régime fiscal | Réel (BIC) | Réel (BIC) | Réel (foncier) |
| Amortissement du bien ? | Oui (mais ne crée pas le déficit) | Oui (c'est l'excès d'amortissement) | Non |
| Formulaire | 2031 + 2042-C-PRO (5GA-5GJ) | Tableau suivi ARD (annexe liasse) | 2044 |
Ce que le déficit LMNP n'est PAS
- Ce n'est PAS un déficit foncier : la location meublée relève des BIC, pas des revenus fonciers. Pas d'imputation sur le revenu global.
- Ce n'est PAS créé par les amortissements : l'article 39 C interdit aux amortissements de créer ou aggraver un déficit. L'excédent est mis en réserve (ARD).
- Ce n'est PAS déductible du salaire : il ne s'impute que sur d'autres revenus BIC de location meublée non professionnelle.
Focus : déficit foncier (location nue) vs déficit BIC LMNP — la confusion la plus fréquente
Beaucoup d'investisseurs confondent les deux régimes. Voici le comparatif complet — une erreur d'interprétation peut coûter plusieurs milliers d'euros :
| Critère | Déficit foncier (location nue) | Déficit BIC LMNP (location meublée) |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Revenus fonciers (2044) | BIC — Bénéfices Industriels et Commerciaux (2031) |
| Base légale | Art. 156-I-3 CGI | Art. 156-I-1 ter CGI |
| Amortissement du bien | Non (interdit en revenus fonciers) | Oui (par composants : gros oeuvre, toiture, réseaux, mobilier) |
| Imputation du déficit | Revenu global jusqu'à 10 700 €/an + revenus fonciers sur 10 ans | BIC meublé non professionnel uniquement. Jamais le revenu global. |
| Durée de report | 10 ans (revenus fonciers) après la partie imputable sur revenu global | 10 ans (BIC meublé NP) + ARD illimités |
| Avantage clé | Réduit immédiatement le revenu imposable (salaire, pension) | Report + amortissements = zéro impôt locatif souvent 10-20 ans |
| Cas d'usage optimal | Gros travaux sur bien nu (ravalement, toiture) dans la 1ère année | Investissement locatif avec fort potentiel d'amortissement |
Peut-on avoir les deux ? Oui, si vous avez simultanément un bien en location nue et un bien en LMNP. Les deux régimes sont totalement indépendants : le déficit foncier s'impute sur le revenu global (jusqu'à 10 700 €/an), le déficit BIC LMNP s'impute sur les BIC meublés. Ils ne se compensent pas entre eux.
3. Calcul pas à pas du déficit et des ARD
Voici la méthode de calcul complète, étape par étape :
Méthode de calcul (5 étapes)
Formule clé de l'article 39 C :
En d'autres termes : l'amortissement déductible est plafonné au résultat positif avant amortissement. Il peut réduire ce résultat à zéro, mais jamais en dessous.
4. Article 39 C du CGI : le plafonnement des amortissements
L'article 39 C, paragraphe II-2 du Code Général des Impôts est la pierre angulaire du régime fiscal LMNP. Il prévoit que pour les personnes physiques louant des biens meublés, l'amortissement fiscalement déductible ne peut excéder la différence entre les loyers acquis et les charges afférentes au bien (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20).
Quelles charges entrent dans le calcul de l'article 39 C ?
Selon le BOFiP (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, paragraphe 70), les charges afférentes au bien loué incluent :
- Intérêts d'emprunt et assurance de prêt
- Taxe foncière
- Assurance PNO (propriétaire non occupant)
- Charges de copropriété (part non récupérable)
- Travaux d'entretien et de réparation
En revanche, les charges liées à l'activité en général (et non au bien spécifique) sont exclues du calcul : frais de comptabilité, frais d'adhésion OGA/CGA, CFE. Cela signifie que le plafond d'amortissement est légèrement plus favorable qu'on ne le pense souvent.
Illustration avec 4 scénarios
| Scénario | Loyers | Charges | Résultat av. amort. | Amort. calculé | Amort. déduit | ARD généré | Déficit BIC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | 12 000 | 6 000 | +6 000 | 7 000 | 6 000 | 1 000 | 0 |
| B | 12 000 | 12 000 | 0 | 7 000 | 0 | 7 000 | 0 |
| C | 12 000 | 15 000 | -3 000 | 7 000 | 0 | 7 000 | 3 000 |
| D | 12 000 | 5 000 | +7 000 | 7 000 | 7 000 | 0 | 0 |
- Scénario A : amortissement partiellement déduit (6 000 sur 7 000). L'excès de 1 000 euros part en ARD.
- Scénario B : charges = loyers. Résultat = 0, donc aucun amortissement déductible. Les 7 000 euros partent intégralement en ARD.
- Scénario C : charges > loyers. Le déficit de 3 000 euros est un déficit BIC (reportable 10 ans). Les 7 000 euros d'amortissement partent en ARD (reportable sans limite).
- Scénario D : cas idéal, l'amortissement est intégralement déductible. Résultat fiscal = 0. Aucun ARD généré.
Report des ARD : durée illimitée
L'excédent d'amortissement non déductible (les ARD) est reportable sans aucune limite de durée sur les exercices suivants, sous réserve du respect des mêmes conditions de l'article 39 C chaque année. C'est un avantage considérable par rapport au déficit BIC (limité à 10 ans).
Attention en cas de vente : les ARD non utilisés sont définitivement perdus lors de la cession du bien en LMNP. Selon la lecture dominante de la LF 2025, ils ne seraient pas réintégrés dans le calcul de la plus-value (puisqu'ils n'ont jamais été déduits — la loi vise les "amortissements pratiqués"). Toutefois, ce point n'est pas formellement confirmé par la doctrine administrative à ce jour — une incertitude interprétative subsiste. Seule exception : en cas de cessation totale d'activité, les ARD deviennent immédiatement déductibles sur le résultat du dernier exercice (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20).
5. Exemple 1 : première année avec gros travaux (déficit + ARD)
Prenons un T2 acheté 200 000 euros avec 25 000 euros de travaux de rénovation et 8 000 euros de mobilier. Les frais de notaire (15 000 euros) sont passés en charges l'année 1.
Tableau année par année (années 1 à 10)
| Année | Revenus | Charges | Res. av. amort. | Déficit imputé | Amort. déduit | ARD généré | Stock ARD | Stock déficit | Impôt |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 600 | 19 200 | -9 600 | — | 0 | 6 310 | 6 310 | 9 600 | 0 |
| 2 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 5 400 | 0 | 6 310 | 12 620 | 4 200 | 0 |
| 3 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 4 200 | 1 200 | 5 110 | 17 730 | 0 | 0 |
| 4 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 400 | 910 | 18 640 | 0 | 0 |
| 5 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 400 | 910 | 19 550 | 0 | 0 |
| 6 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 400 | 910 | 20 460 | 0 | 0 |
| 7 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 400 | 910 | 21 370 | 0 | 0 |
| 8 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 167 | 0 | 21 137 | 0 | 0 |
| 9 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 167 | 0 | 20 904 | 0 | 0 |
| 10 | 9 600 | 4 200 | 5 400 | 0 | 5 167 | 0 | 20 671 | 0 | 0 |
Année 1 : charges de 19 200 euros (dont 15 000 de frais de notaire) > loyers de 9 600 euros = déficit BIC de 9 600 euros. Amortissement de 6 310 euros intégralement mis en ARD. Année 8+ : le mobilier est totalement amorti (7 ans), l'amortissement annuel descend à 5 167 euros, libérant 233 euros/an pour absorber les ARD.
6. Exemple 2 : location stable sur 20 ans (ARD progressifs)
Même bien, mais les frais de notaire sont incorporés dans la base amortissable (au lieu d'être déduits en charges l'année 1). Pas de déficit BIC, uniquement des ARD progressifs :
| Année | Res. av. amort. | Amort. calculé | Amort. déduit | ARD généré | ARD absorbé | Stock ARD | Res. fiscal | Impôt (48,6 %) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-7 | 5 400 | 6 310 | 5 400 | 910/an | 0 | 910 à 6 370 | 0 | 0 |
| 8-15 | 5 400 | 5 167 | 5 167 | 0 | 233/an | 6 137 à 4 506 | 0 | 0 |
| 16 | 5 400 | 1 900 | 1 900 | 0 | 3 500 | 1 006 | 0 | 0 |
| 17 | 5 400 | 1 900 | 1 900 | 0 | 1 006 | 0 | 2 494 | 1 212 |
| 18-20 | 5 400 | 1 900 | 1 900 | 0 | 0 | 0 | 3 500 | 1 701 |
L'année 16, les amortissements du mobilier (7 ans) et des travaux + composants 15 ans expirent simultanément. L'amortissement chute de 5 167 à 1 900 euros. Le stock ARD absorbe le choc en année 16, mais s'épuise en année 17. C'est le "mur fiscal".
Bilan sur 20 ans
7. Exemple 3 : investisseur multi-biens (consolidation BIC)
Règle essentielle : en LMNP, tous les revenus et charges de location meublée sont consolidés sur une seule déclaration (liasse 2031). Le calcul se fait globalement, pas bien par bien. C'est un avantage stratégique majeur.
| Année | Revenus | Charges | Res. av. amort. | Amort. déduit | ARD gen./abs. | Stock ARD | Res. fiscal | Impôt |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-3 (A seul) | 9 600 | 3 500 | 6 100 | 5 000 | 0 | 0 | 1 100 | 535 |
| 4 (A+B) | 16 800 | 11 500 | 5 300 | 5 300 | +4 200 | 4 200 | 0 | 0 |
| 5-11 (A+B) | 16 800 | 6 700 | 10 100 | 9 500 | -600/an | 3 600 à 0 | 0 | 0 |
| 12+ | 16 800 | 6 700 | 10 100 | 9 500 | 0 | 0 | 600 | 292 |
Avant l'acquisition du bien B, le bien A seul payait 535 euros/an d'impôt. L'ajout du bien B (avec ses charges d'acquisition plus élevées la première année) génère 4 200 euros d'ARD et offre 8 années consécutives de zéro impôt (années 4-11). L'économie cumulée : plus de 4 600 euros vs le bien A seul.
8. Le "mur fiscal" : quand les amortissements expirent
Les amortissements ont une durée de vie finie. Quand ils expirent, votre résultat fiscal augmente brutalement. C'est le "mur fiscal", et il se produit en général en 3 vagues :
| Phase | Période | Amort./an | Res. fiscal | Impôt/an | Événement |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Années 1-7 | 6 310 | 0 | 0 | Tous amortissements actifs + ARD en réserve |
| 2 | Années 8-15 | 5 167 | 0 | 0 | Mobilier expire. ARD absorbe la différence |
| 3 | Années 16-17 | 1 900 | 0 à 2 494 | 0 à 1 212 | 1er mur : travaux + composants 15 ans expirent. ARD s'épuise. |
| 4 | Années 18-25 | 1 900 | 3 500 | 1 701 | Phase stable. Seuls composants 25 ans restent. |
| 5 | Années 26+ | 800 | 4 600 | 2 236 | 2e mur : composants 25-35 ans expirent. Seul le gros œuvre (50-75 ans selon âge du bien) reste. |
L'ARD comme amortisseur de choc
Le stock d'ARD accumulé pendant les bonnes années joue le rôle de matelas de sécurité lors du mur fiscal. Dans notre exemple, les 6 370 euros d'ARD accumulés absorbent le choc de l'année 16 en entier, et repoussent la première année imposable d'un an (année 17 au lieu de 16). Sur 25 ans, le taux d'imposition effectif est de seulement 6 % au lieu des 48,6 % du taux marginal.
Comment repousser le mur fiscal
- Renouveler le mobilier : racheter des meublés (amortissables sur 5-10 ans) génère de nouveaux amortissements
- Réaliser des travaux : entretien et réparations sont déductibles en charges, les travaux d'amélioration sont amortissables
- Acquérir un nouveau bien : la consolidation BIC permet d'absorber le résultat du premier bien
- Maximiser les ARD : ne pas choisir d'amortir trop vite (durées longues = ARD étalées)
9. Déficit LMP vs déficit LMNP : le comparatif
Le traitement du déficit diffère radicalement selon votre statut LMP (loueur meublé professionnel) ou LMNP. Les conditions du LMP sont cumulatives (depuis la LF 2020) : recettes > 23 000 euros ET recettes > autres revenus professionnels du foyer.
| Critère | LMNP | LMP |
|---|---|---|
| Imputation déficit | BIC meublé NP uniquement | Revenu global sans limite |
| Durée report | 10 ans | 6 ans (sur revenu global) |
| Art. 39 C | Oui | Oui (même règle) |
| ARD | Report illimité | Report illimité |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % (PS) | ~40 % (SSI cotisations) |
| Plus-value | Régime des particuliers (36,2 %) | Régime professionnel (barème IR) |
| Exonération PV | Abattements durée (22/30 ans) | Art. 151 septies (5 ans + < 90 000 euros) |
Exemple concret : un investisseur avec 50 000 euros de salaire et -10 000 euros de résultat locatif meublé :
- En LMP : revenu imposable = 50 000 - 10 000 = 40 000 euros. Le déficit réduit le salaire.
- En LMNP : revenu imposable = 50 000 euros. Le déficit est gelé, reportable 10 ans sur de futurs BIC meublés.
Transition LMNP vers LMP et inversement
Si vous passez de LMNP à LMP : les déficits antérieurs LMNP sont gelés. Ils ne s'imputent ni sur les revenus LMP ni sur le revenu global. Si vous redevenez LMNP, ils sont réactivés (dans la limite des 10 ans). Le stock d'ARD n'est pas affecté par le changement de statut.
10. Ordre d'imputation : déficit reportable vs ARD
C'est la question la plus technique et la plus importante. Le Conseil d'État (10 avril 2015, n° 369667, SA Fayat) a tranché : les amortissements sont des "charges naturelles" de l'exercice et doivent être déduits avant l'imputation des déficits reportables. Mais en LMNP, l'interaction avec l'article 39 C crée une logique spécifique :
Ordre d'imputation correct (en 6 étapes)
11. Déclaration : formulaires 2031, 2033, 2042-C-PRO
Le déficit LMNP traverse plusieurs formulaires fiscaux. Voici le circuit complet :
Liasse fiscale 2031-SD
- Cadre C, lignes 1 à 4 : résultat fiscal (bénéfice ou déficit)
- Ligne 318 (cadre B) : amortissements excédentaires reportables (stock ARD cumule). Cette ligne est obligatoire chaque année pour maintenir le report.
Annexe 2033-B-SD (compte de résultat)
- Ligne 214 : recettes brutes (loyers)
- Ligne 242 : charges externes (copropriété, assurance, comptable, agence)
- Ligne 250 : impôts et taxes (taxe foncière, CFE)
- Ligne 280 : dotation aux amortissements (depuis le 2033-C)
- Ligne 294 : charges financières (intérêts, assurance prêt)
- Résultat net : bénéfice ou déficit de l'exercice
Annexe 2033-D-SD (provisions et déficits)
- Suivi du report des déficits par année d'origine (10 lignes maximum)
- Suivi des ARD sur le tableau annexe (stock entrant, généré, absorbé, stock sortant)
Déclaration 2042-C-PRO
Les cases à remplir pour le LMNP au régime réel simplifié :
| Case | Contenu |
|---|---|
| 5NA | Résultat positif (bénéfice) — avec adhérent OGA/CGA |
| 5NK | Résultat positif — sans OGA (plus de majoration depuis revenus 2023) |
| 5NY | Déficit de l'année — avec adhérent OGA |
| 5NZ | Déficit de l'année — sans OGA |
| 5GA à 5GJ | Déficits antérieurs reportables (une case par année, sur 10 ans, méthode FIFO). Pré-remplis par l'administration. |
12. Stratégies d'optimisation (post-LF 2025)
La loi de finances 2025 (article 24, loi n° 2025-127) a changé la donne en imposant la réintégration des amortissements déduits dans la plus-value à la revente. Cela impacte directement la stratégie autour du déficit et des ARD :
L'équation post-réforme
Avant la réforme, maximiser les amortissements déduits était toujours optimal. Maintenant :
- Les amortissements déduits sont réintégrés dans la PV à la revente (taxée à 36,2 %)
- Les amortissements non déduits (ARD) ne sont PAS réintégrés (ils n'ont jamais réduit le résultat fiscal)
Impact chiffré de la LF2025 sur la plus-value : avant/après
| Étape du calcul | Avant LF2025 (régime 2024) | Après LF2025 (depuis 15/02/2025) |
|---|---|---|
| Prix de cession | 280 000 € | 280 000 € |
| Prix d'acquisition | - 200 000 € | - 200 000 € |
| Amortissements cumulés déduits (8 ans x 6 310 €) | Non réintégrés | + 50 000 € réintégrés |
| Plus-value brute ajustée | 80 000 € | 130 000 € |
| Majorations (frais 7,5 % + travaux 15 %) | + 45 000 € | + 45 000 € |
| PV avant abattements | 125 000 € | 175 000 € |
| Abattements IR (15 ans : 90 %) + PS (15 ans : 70 %) | Mêmes abattements | Mêmes abattements |
| PV nette imposable IR | 12 500 € | 17 500 € |
| PV nette imposable PS | 37 500 € | 52 500 € |
| Impôt total sur la plus-value | 9 575 € | 13 405 € |
| Surcoût LF2025 | — | + 3 830 € (+40 %) |
Calculez votre plus-value LMNP avec la réintégration LF2025
Notre simulateur calcule exactement votre plus-value après réintégration des amortissements, les abattements pour durée de détention et l'impôt total à la revente.
5 stratégies selon votre situation
Stratégie 1 : début d'activité avec gros travaux
Maximisez le déficit BIC en passant les frais de notaire et les travaux d'entretien en charges (plutôt que de les amortir). Le déficit sera reporté sur les 10 prochaines années pour absorber le résultat. Parallèlement, les amortissements iront en ARD (réserve illimitée).
Stratégie 2 : activité en régime de croisière
Laissez les ARD s'accumuler naturellement. Chaque année, l'amortissement est partiellement déduit et l'excédent gonfle la réserve. Résultat fiscal = 0 pendant des années, sans créer de déficit BIC (pas de risque de péremption).
Stratégie 3 : approche de la revente
Si vous envisagez de vendre dans les 5 ans, sachez que les ARD non utilisés seront perdus à la cession. Inversement, les amortissements déduits seront réintégrés dans la PV. Évaluez si l'économie annuelle justifie la réintégration future (souvent oui, surtout si les abattements pour durée sont significatifs).
Stratégie 4 : multi-biens échelonnés
Acquérir un nouveau bien tous les 7-10 ans permet de "recharger" les amortissements et repousser indéfiniment le mur fiscal, tout en consolidant les résultats BIC.
Stratégie 5 : transmission (donation/succession)
Les amortissements déduits ne sont PAS réintégrés en cas de transmission à titre gratuit (exception à la LF 2025). Donner le bien de son vivant purge la plus-value latente et les abattements (100 000 euros par enfant tous les 15 ans) s'appliquent.
13. Cas particuliers : indivision, passage LMNP/LMP, cessation et décès
Ces situations posent des questions fiscales spécifiques que l'article standard ne traite pas. Voici les règles essentielles :
Les règles générales s'appliquent à la fois aux propriétaires individuels et aux structures sociétaires transparentes (SNC, SARL de famille IR, EURL IR). Voici les spécificités à connaître.
SNC (Société en Nom Collectif) : transparence fiscale et compatibilité LMNP totale
La SNC est la seule structure sociétaire commerciale de droit : contrairement à la SCI (qui bascule à l'IS dès qu'elle pratique de la location meublée habituelle), la SNC n'encourt aucun risque de requalification. Elle est naturellement et définitivement adaptée au LMNP.
Principe de transparence fiscale : la SNC est "translucide" — les résultats (bénéfices ou déficits) traversent la structure et remontent directement chez chaque associé en BIC non professionnel (ou professionnel si le seuil LMP est atteint). Le statut LMNP ou LMP est apprécié au niveau de chaque associé individuellement, pas au niveau de la SNC.
Traitement des déficits et ARD :
- L'article 39 C CGI s'applique au niveau de la SNC. Les amortissements sont plafonnés (loyers − charges) et l'excédent part en ARD reportable sans limite.
- Les déficits BIC LMNP sont répartis entre associés pro-rata de leurs parts sociales. Chaque associé les reporte sur sa propre déclaration 2042-C-PRO (cases 5GA à 5GJ).
- Exemple : déficit global SNC de -10 000 €, associés à 60/40 → -6 000 € pour l'un, -4 000 € pour l'autre. Chaque associé gère ensuite son propre stock de déficits et ARD indépendamment.
- Pour la quote-part des personnes physiques (règle II-2°) : plafond permanent = loyers − charges hors amortissements.
- Pour la quote-part des sociétés IS (règle II-1°) : pendant les 36 premiers mois, l'amortissement déductible est plafonné à 3x les loyers ; après 36 mois, les amortissements différés accumulés deviennent intégralement déductibles.
Point de vigilance social : contrairement à la SARL de famille (où seul le gérant majoritaire est TNS), tous les associés d'une SNC sont automatiquement commerçants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cela génère des cotisations minimales d'environ 1 200 €/an par associé, même sans revenus et même à résultat nul ou déficitaire. Pour un couple copropriétaire via SNC : ~2 400 €/an de cotisations garanties.
| Critère | SNC IR | SARL famille IR | SCI IR | Indivision |
|---|---|---|---|---|
| Compatible location meublée | Oui — naturellement commerciale | Oui | Non — bascule IS si meublé habituel | Oui |
| Article 39C / ARD | Oui (PP + IS : règles distinctes) | Oui (règle PP uniquement) | N/A (IS) | Oui par indivisaire |
| Déficit LMNP report 10 ans | Par associé pro-rata parts | Par associé pro-rata parts | N/A (IS) | Par indivisaire pro-rata |
| Cotisations sociales min. | ~1 200€/an/associé (tous TNS) | Gérant majoritaire uniquement | Aucune | Aucune |
| Responsabilité | Illimitée + solidaire | Limitée aux apports | Illimitée | Quote-part uniquement |
| Cession de parts à un tiers | Unanimité requise (art. L221-13 C.com.) | Majorité statutaire | Agrément statutaire | Vente du bien ou sortie |
| LF2025 réintégration amort. | Oui, par transparence (par associé) | Oui, par transparence | N/A (IS) | Oui par indivisaire |
Bien détenu en indivision (couple, famille)
Quand un bien LMNP est détenu en indivision (par exemple 70/30 entre deux époux ou partenaires) :
- La comptabilité est tenue au niveau de l'indivision (SIRET unique). Le déficit et les ARD sont calculés globalement.
- Chaque indivisaire reporte sa quote-part du déficit ou des ARD sur sa propre déclaration (2042-C-PRO) dans les proportions de l'indivision.
- Exemple : déficit de -6 000 € en indivision 70/30 → -4 200 € déclarés par l'un, -1 800 € par l'autre.
- Les déficits et ARD se suivent par indivisaire. En cas de sortie d'un indivisaire (cession de quote-part), sa part de déficits non imputés est perdue si l'activité meublée s'arrête pour lui.
SARL de famille à l'impôt sur le revenu
Une SARL de famille ayant opté pour l'IR et exerçant une activité LMNP suit les mêmes règles qu'un propriétaire individuel :
- Déficit BIC : reportable 10 ans sur les BIC meublés de la SARL uniquement.
- Chaque associé répond de sa quote-part du résultat fiscal à titre personnel (proportion des parts sociales).
- Attention : si la SARL passe à l'IS (impôt sur les sociétés), les déficits et ARD LMNP accumulés sous le régime IR sont perdus — ils ne se transfèrent pas à la société.
Passage LMNP vers LMP (ou retour LMP vers LMNP)
Le basculement automatique en LMP (revenus > 23 000 € ET > 50 % des revenus professionnels du foyer) a un impact critique sur les déficits :
- Déficits LMNP accumulés : ils sont gelés pendant toute la période LMP. Ils ne s'imputent ni sur les revenus LMP ni sur le revenu global.
- Si retour en LMNP : les déficits gelés sont réactivés, à condition que la limite de 10 ans ne soit pas dépassée entre-temps.
- Exemple : déficit LMNP de -8 000 € en 2021. Passage en LMP en 2022-2024. Retour LMNP en 2025 : le déficit de 2021 expire en 2031 — il est récupérable pendant 6 ans encore.
- Les ARD ne sont pas affectés par le changement de statut — ils continuent à s'accumuler et sont reportables indéfiniment.
Cessation d'activité et décès : sort des déficits et ARD
| Situation | Sort des déficits BIC | Sort des ARD |
|---|---|---|
| Vente du seul bien LMNP | Perdus définitivement (cessation totale) | Imputables en totalité sur le dernier exercice (exception BOFiP) |
| Vente d'un bien parmi plusieurs | Maintenus — reportables sur les BIC des biens restants | Maintenus — reportables indéfiniment |
| Cessation totale volontaire | Perdus (à déclarer dans les 60 jours, formulaire P2P4I) | Déductibles sur le dernier exercice |
| Décès du propriétaire | Perdus — non transmis aux héritiers | Perdus — les héritiers doivent créer une nouvelle activité LMNP |
| Donation du bien de son vivant | Perdus pour le donateur | Perdus pour le donateur (mais exception LF2025 : pas de réintégration des amortissements en donation) |
Règle d'or : avant toute vente, donation ou arrêt d'activité, maximisez l'imputation des déficits et ARD restants. En cessation totale, les ARD deviennent intégralement déductibles sur le dernier exercice — c'est souvent une économie fiscale significative à anticiper avec votre comptable.
14. Les 12 erreurs fréquentes à éviter
- Imputer le déficit sur le revenu global — C'est interdit en LMNP (art. 156-I-1 ter). Seul le LMP le permet.
- Confondre déficit BIC et ARD — Le déficit vient des charges, les ARD viennent des amortissements. Règles de report différentes (10 ans vs illimité).
- Oublier de remplir la ligne 318 du 2031 — Sans cette ligne, le stock d'ARD n'est pas officiellement suivi. Risque de perte en cas de contrôle.
- Laisser un déficit expirer — Le déficit périme au bout de 10 ans. Si votre activité ne génère pas de BIC meublé suffisant, le déficit est perdu.
- Ne pas tenir de tableau de suivi des ARD — Le tableau annexe de la liasse est obligatoire. Sans suivi précis, impossible de justifier les ARD auprès du fisc.
- Croire que l'amortissement peut créer un déficit — L'article 39 C l'interdit formellement. L'excédent part en réserve (ARD).
- Imputer les ARD avant les déficits — Il faut consommer les déficits en priorité (ils expirent) puis les ARD (illimités).
- Confondre déficit LMNP et déficit foncier — Location meublée = BIC. Location nue = revenus fonciers. Deux régimes totalement séparés.
- Oublier que les ARD sont perdus à la vente — Sauf cessation totale d'activité (où ils deviennent déductibles sur le dernier exercice).
- Ne pas anticiper le mur fiscal — L'expiration progressive des amortissements est prévisible. Planifiez le renouvellement du mobilier et les travaux en conséquence.
- Détenir un bien meublé dans une SCI — La SCI bascule automatiquement à l'IS dès qu'elle pratique la location meublée à titre habituel (art. 206-2 CGI). Tout l'avantage fiscal LMNP (déficits, ARD, plus-value des particuliers) disparaît. Pour une structure sociétaire, préférez la SNC ou la SARL de famille.
- Oublier les cotisations SSI minimales en SNC — Tous les associés d'une SNC sont TNS obligatoires. Les cotisations minimales (~1 200 €/an/associé) s'accumulent même à résultat nul. Une SARL de famille est souvent plus adaptée fiscalement et socialement pour un couple ou une famille.
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Références légales
- Article 39 C du CGI : plafonnement des amortissements en location meublée (paragraphe II-2 pour les personnes physiques)
- Article 156-I-1 ter du CGI : déficit BIC de location meublée non professionnelle (report 10 ans, BIC meublé uniquement)
- Article 156-I-3 du CGI : déficit foncier (location nue, imputation revenu global max 10 700 euros)
- Article 39-1 du CGI : cadre général des charges déductibles en BIC
- BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 (01/03/2017) : calcul de l'amortissement fiscalement déductible (formule art. 39 C)
- BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 (12/09/2012) : suivi des amortissements excédentaires
- BOI-BIC-DEF-20-20 (12/09/2012) : règles d'imputation des déficits BIC (LMNP)
- BOI-BIC-CHAMP-40-20 (14/02/2024) : régime fiscal LMP vs LMNP
- Conseil d'État, 10 avril 2015, n° 369667 (SA Fayat) : ordre d'imputation déficits vs amortissements
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 24 : réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP
- LFSS 2026 (16 décembre 2025) : prélèvements sociaux à 18,6 % (CSG 10,6 %)
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