Mis à jour le 15 avril 2026 — Dates officielles DGFiP campagne 2026 (revenus 2025)
Date limite déclaration LMNP 2026 : calendrier complet des échéances
La date limite de déclaration LMNP 2026 pour les revenus 2025 varie selon votre régime fiscal et votre département. En régime réel, déposez la liasse fiscale 2031 avant le mercredi 20 mai 2026 en télétransmission EDI-TDFC, puis la déclaration 2042-C-PRO avant le jeudi 21 mai (zone 1), 28 mai (zone 2) ou 4 juin 2026 (zone 3). Un retard spontané entraîne une majoration de 10 % des droits dus (art. 1728 CGI), 40 % après mise en demeure. LMNP.AI détaille le calendrier complet (liasse, 2042-C-PRO, PAS, CFE, taxe foncière) et envoie des rappels automatiques 30 jours avant chaque échéance.
Ce guide couvre intégralement la campagne déclarative 2026 (revenus 2025) : (1) dates officielles liasse 2031 papier et EDI-TDFC, (2) dates 2042-C-PRO par zone et non-résidents SIPNR, (3) cases 5NG (classé) vs 5NH (non classé) post loi Le Meur n° 2024-1039, (4) procédure pas-à-pas EDI-TDFC, (5) pénalités art. 1728 CGI et jurisprudence récente CE 13 novembre 2024 n° 473814 sur les déclarations rectificatives, (6) prélèvement à la source PAS et modulation, (7) CFE et taxe foncière, (8) cas particuliers (LMP, premier exercice, couple, décès, expatriation).
Références légales mobilisées dans ce guide
Code général des impôts
Art. 1728 (majorations 10/40/80 %), 1727 (intérêts de retard 0,20 %/mois), 1729 D (FEC 5 000 €), 50-0 (micro-BIC), 155 IV (statut LMP), 39-1-3 (taxe foncière déductible), 53 A (liasse)
Livre des procédures fiscales (LPF)
Art. L.169 (prescription 3 ans, 10 ans si activité occulte), L.102 B (conservation 6 ans fiscal — vs 10 ans au titre de l'art. L.123-22 du Code de commerce), L.247 (remise gracieuse)
Textes 2024-2026
Loi Le Meur n° 2024-1039 (seuils micro-BIC tourisme), LFI 2025 n° 2025-127 (art. 39 revalorisation 83 600 €, art. 84 PV amort.), LF 2022 art. 7 (option réel)
Jurisprudence
CC n° 2017-689 QPC du 08/02/2018 · CE 13/11/2024 n° 473814 (rectificative = réclamation) · CE 05/10/2022 n° 452695 (preuve MED) · CE 27/06/2019 n° 421373 (80 % = volonté dissimulation) · CE 05/06/2020 n° 435224 (FEC obligatoire) · CE 26/07/2018 n° 413983 (mention expresse) · CE 17/02/2023 n° 462455 (remise gracieuse)
Sources officielles
impots.gouv.fr (calendrier 2026), economie.gouv.fr, BOI-CF-INF-10-20-10, BOI-BIC-DECLA, BOI-CF-INF-20-10-10
Mis à jour le 15 avril 2026 · cross-check DGFiP et Légifrance
Sommaire
- Pourquoi y a-t-il deux déclarations en LMNP ?
- Date limite de la liasse fiscale 2031
- Dates limites 2042-C-PRO par zone
- Calendrier annuel LMNP 2026 complet
- Que déclarer selon votre régime ?
- Quelles cases 2042-C-PRO (dont 5NG / 5NH post Le Meur) ?
- Comment déposer en EDI-TDFC ?
- Pénalités et jurisprudence
- Ce qui change en 2026
- Prélèvement à la source LMNP
- Déclaration rectificative (CE 13/11/2024)
- Non-résidents et SIPNR Noisy
- CFE et taxe foncière LMNP
- LMP : fin de la DSI et nouvelle procédure
- 3 cas chiffrés (zones 1, 2, 3)
- Premier exercice LMNP : prorata
- Couple marié ou pacsé : 1 ou 2 liasses ?
- Décès du LMNP : obligations héritiers
- Bascule LMP / LMNP en cours d'année
- Expatriation 2025 : SIPNR Noisy
- Checklist avant de déclarer
- Erreurs courantes à éviter
- Que faire si vous êtes en retard ?
- Questions fréquentes
1. Pourquoi y a-t-il deux déclarations à faire en LMNP ?
Si vous êtes au régime réel (ce qui concerne la majorité des LMNP optimisés), votre déclaration de revenus se décompose en deux étapes obligatoires, dans un ordre précis :
- La liasse fiscale 2031 + annexes 2033 — c'est la déclaration de résultat de votre activité de location meublée (BIC). Elle contient le bilan, le compte de résultat, les amortissements, les immobilisations et le FEC. Elle est déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- La déclaration 2042-C-PRO — c'est la partie de votre déclaration d'impôt sur le revenu où vous reportez le résultat de votre liasse. Le montant va dans les cases 5NA / 5NY (régime réel), 5ND (micro-BIC classique), 5NG (meublé tourisme classé) ou 5NH (meublé tourisme non classé post loi Le Meur) selon votre situation.
La liasse doit être déposée avant la 2042-C-PRO, puisque c'est son résultat que vous reportez sur votre déclaration de revenus. Si vous êtes au micro-BIC, seule la déclaration 2042-C-PRO est nécessaire (pas de liasse fiscale).
2. Quelle est la date limite de la liasse fiscale 2031 en 2026 ?
La date légale de dépôt de la liasse fiscale est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, le 1er mai tombe un vendredi férié, le lundi 4 mai est un jour ouvré standard et le mardi 5 mai 2026 constitue donc la date légale de dépôt papier.
Mais en pratique, la grande majorité des LMNP déposent leur liasse par télétransmission EDI-TDFC (via un logiciel comme LMNP.AI ou via un expert-comptable). Dans ce cas, une tolérance de 15 jours calendaires est annoncée chaque année par la DGFiP, reportant la date effective au mercredi 20 mai 2026.
| Mode de dépôt | Date limite 2026 | Détail |
|---|---|---|
| Dépôt papier | 5 mai 2026 | 2e jour ouvré après le 1er mai (art. 175 CGI) |
| EDI-TDFC (logiciel / expert-comptable) | 20 mai 2026 | Date papier + tolérance 15 jours DGFiP |
| Dépôt PDF en messagerie sécurisée | 5 mai 2026 | Pas de tolérance (assimilé papier) |
3. Quelles sont les dates limites de la déclaration 2042-C-PRO ?
La déclaration 2042-C-PRO fait partie de votre déclaration d'impôt sur le revenu classique. Sa date limite dépend de votre département de résidence au 1er janvier 2026. Le service de déclaration en ligne ouvre sur impots.gouv.fr le jeudi 9 avril 2026.
| Zone | Départements | Date limite 2026 |
|---|---|---|
| Déclaration papier | Tous (y compris Français de l'étranger) | mardi 19 mai 2026 à 23h59 |
| Zone 1 | 01 à 19 + non-résidents SIPNR | jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
| Zone 2 | 20 à 54 | jeudi 28 mai 2026 à 23h59 |
| Zone 3 | 55 à 974 (dont DOM) et 976 | jeudi 4 juin 2026 à 23h59 |
Ces dates sont identiques que vous soyez au micro-BIC ou au régime réel. La seule différence : au régime réel, vous devez avoir déposé votre liasse fiscale avant de remplir la 2042-C-PRO, puisque vous y reportez le résultat de la liasse. L'adresse prise en compte est celle du 1er janvier 2026, même en cas de déménagement intervenu entre-temps.
| Critère | Micro-BIC | Régime réel |
|---|---|---|
| Déclarations à déposer | 1 seule (2042-C-PRO) | 2 (liasse 2031 + 2042-C-PRO) |
| Date limite liasse | — | 20 mai 2026 (EDI-TDFC) |
| Date limite 2042-C-PRO | 21 mai à 4 juin selon zone | 21 mai à 4 juin selon zone |
| Comptabilité requise | Aucune | Complète + FEC |
| Complexité | Faible | Élevée |
| Optimisation fiscale | Limitée (abattement 50 % / 30 %) | Maximale (amortissements, charges réelles) |
4. Calendrier annuel LMNP 2026 : toutes les échéances
Voici l'ensemble des échéances fiscales et sociales LMNP pour 2026, dans l'ordre chronologique. Retrouvez également notre calendrier fiscal LMNP complet pour une vue annuelle détaillée.
| Date 2026 | Échéance | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 31 déc. 2025 | Clôture de l'exercice comptable | Tous les LMNP |
| 15 fév. 2026 | Acompte trimestriel PAS (option) | LMNP micro-BIC et LMP avec bénéfice |
| 9 avril 2026 | Ouverture du service en ligne impots.gouv.fr | Tous les contribuables |
| 5 mai 2026 | Liasse fiscale 2031 papier ou PDF (2e jour ouvré) | Régime réel uniquement |
| 15 mai 2026 | Acompte trimestriel PAS | Option trimestrielle |
| 19 mai 2026 | 2042-C-PRO papier (tous) | Micro-BIC et régime réel |
| 20 mai 2026 | Liasse fiscale 2031 EDI-TDFC (tolérance 15 j) | Régime réel avec logiciel/EC |
| 21 mai 2026 | 2042-C-PRO — Zone 1 (01-19 + SIPNR) | En ligne |
| 28 mai 2026 | 2042-C-PRO — Zone 2 (20-54) | En ligne |
| 4 juin 2026 | 2042-C-PRO — Zone 3 (55-976 et DOM) | En ligne |
| 15 août 2026 | Acompte trimestriel PAS | Option trimestrielle |
| 1er sept. 2026 | Nouveau taux PAS (revenus 2025) | Tous LMNP |
| 15 sept. 2026 | Solde IR 2025 (si > 300 €) | Foyers avec solde à payer |
| 15 oct. 2026 | Taxe foncière (mensualisation) | Tous propriétaires |
| 20 oct. 2026 | Taxe foncière (prélèvement à l'échéance) | Tous propriétaires |
| 15 nov. 2026 | Acompte trimestriel PAS | Option trimestrielle |
| 15 déc. 2026 | Solde CFE 2026 | Tous LMNP (exonération 1ère année) |
| 31 déc. 2026 | Formulaire 1447-C-SD CFE pour 2027 | Nouveaux LMNP 2026 |
5. Que déclarer exactement selon votre régime ?
Au micro-BIC
Vous n'avez aucune liasse fiscale à déposer. Votre seule obligation est de reporter vos recettes brutes (loyers encaissés) dans la déclaration 2042-C-PRO. La case dépend du type de bien :
- 5ND (conjoint 5OD, personne à charge 5PD) : location meublée classique longue durée, abattement 50 %, plafond 77 700 € (revenus 2025) ou 83 600 € (revenus 2026 post-revalorisation LFI 2025)
- 5NG (5OG, 5PG) : meublé de tourisme classé + chambres d'hôtes, abattement 50 %, plafond 77 700 €
- 5NH (5OH, 5PH) : meublé de tourisme non classé, plafond abaissé à 15 000 €, abattement 30 % (loi Le Meur n° 2024-1039)
Au régime réel simplifié
Vous devez déposer deux déclarations dans l'ordre :
- Liasse fiscale 2031 + annexes 2033-A à 2033-G — bilan, compte de résultat, amortissements, FEC conforme
- Déclaration 2042-C-PRO — report du résultat de la liasse dans la case 5NA (bénéfice) ou 5NY (déficit reportable 10 ans) pour LMNP, 5KP/5KQ pour LMP
La liasse doit être télétransmise en EDI-TDFC (via un expert-comptable ou un logiciel agréé) ou déposée en PDF via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour un guide pas-à-pas, consultez notre guide complet de la déclaration LMNP.
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6. Quelles cases remplir sur la 2042-C-PRO en 2026 ?
Le résultat de votre liasse fiscale (ou vos recettes en micro-BIC) doit être reporté dans les bonnes cases de la déclaration 2042-C-PRO. Les cases ont été réorganisées après la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19/11/2024. Attention : c'est l'erreur n°1 des déclarants 2026 (≈ 30 % selon retours cabinets).
| Régime | Case | Quoi déclarer |
|---|---|---|
| Micro-BIC location meublée classique | 5ND / 5OD / 5PD | Recettes brutes (abattement 50 %, plafond 77 700 € revenus 2025 / 83 600 € revenus 2026-2028) |
| Micro-BIC meublé tourisme classé + chambres d'hôtes | 5NG / 5OG / 5PG | Recettes brutes (abattement 50 %, plafond 77 700 € revenus 2025) |
| Micro-BIC meublé tourisme non classé | 5NH / 5OH / 5PH | Recettes brutes (abattement 30 %, plafond 15 000 € depuis loi Le Meur) |
| Régime réel LMNP — bénéfice | 5NA / 5OA / 5PA | Bénéfice net de la liasse 2031 |
| Régime réel LMNP — déficit | 5NY / 5OY / 5PY | Déficit BIC (reportable 10 ans sur revenus LMNP uniquement, art. 156 I-1° ter CGI) |
| Régime réel LMP — bénéfice | 5KP / 5LP / 5MP | Bénéfice LMP (soumis aux cotisations SSI via volet social) |
| Régime réel LMP — déficit | 5KQ / 5LQ / 5MQ | Déficit LMP imputable sur revenu global (art. 156 I-1° ter a contrario) |
Source officielle : impots.gouv.fr — Location meublée et notice 2041-GM 2026 (publication DGFiP prévue avril 2026). Les cases 5O* et 5P* sont destinées au conjoint et aux personnes à charge respectivement.
7. Comment déposer la liasse 2031 en EDI-TDFC concrètement ?
La télétransmission EDI-TDFC est la voie normale de dépôt pour les professionnels et LMNP au réel. Elle déclenche automatiquement la tolérance de 15 jours (20 mai 2026 au lieu du 5 mai). Trois voies possibles :
1. Via un expert-comptable partenaire
L'expert-comptable utilise son logiciel et son numéro EDI pour transmettre votre liasse à la DGFiP. Coût moyen : 400-800 € par an pour un LMNP mono-bien, 800-1 500 € pour multi-biens. Offre LMNP.AI Expert à 249 €/an incluse.
2. Via un logiciel agréé EDI-TDFC
Liste des partenaires DGFiP sur impots.gouv.fr. Le logiciel génère un flux EDI conforme au cahier des charges DGFiP et l'envoie directement. Tarifs 100-300 €/an.
3. Mode EFI (saisie en ligne) sur impots.gouv.fr
Dans votre espace professionnel, en mode EFI (saisie en ligne). Gratuit mais chronophage pour ressaisir manuellement les données comptables. La tolérance 15 jours s'applique aussi en EFI.
À noter : le dépôt PDF en messagerie sécurisée (option populaire mais non recommandée) ne bénéficie pas de la tolérance 15 jours. La date limite reste le 5 mai 2026.
8. Quelles pénalités en cas de retard et quelle jurisprudence ?
Les sanctions sont progressives et peuvent être lourdes. Mieux vaut déposer en retard que de ne pas déposer du tout. Pour un guide détaillé, consultez notre article sur le retard de déclaration LMNP.
| Situation | Pénalité | Référence |
|---|---|---|
| Retard spontané (avant mise en demeure) OU régularisation <30 j après mise en demeure | Majoration de 10 % | Art. 1728, 1-a CGI |
| Non-dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure | Majoration de 40 % | Art. 1728, 1-b CGI |
| Activité occulte (non déclarée au guichet unique/INPI) | Majoration de 80 % | Art. 1728, 1-c CGI |
| FEC non conforme ou manquant | 5 000 € par exercice contrôlé | Art. 1729 D CGI |
| Intérêts de retard (dans tous les cas) | 0,20 % par mois (2,4 %/an) | Art. 1727 CGI |
Exemple concret de pénalités
Cas d'un LMNP au régime réel avec un bénéfice imposable de 8 000 € (TMI 30 %) :
- Impôt sur le revenu : 8 000 € × 30 % = 2 400 €
- Prélèvements sociaux (17,2 %) : 8 000 € × 17,2 % = 1 376 €
- Total des droits dus : 3 776 €
Avec les majorations (appliquées sur l'ensemble IR + PS) :
- Retard spontané (10 %) : 3 776 € + 378 € = 4 154 €
- Après mise en demeure (40 %) : 3 776 € + 1 510 € = 5 286 €
- + Intérêts de retard pour 10 mois : 91 €
Jurisprudence 2024 à connaître
Conseil d'État, 13 novembre 2024, n° 473814
Déclaration rectificative = réclamation contentieuse
Une déclaration rectificative déposée après la date limite constitue en elle-même une réclamation contentieuse préalable. Impact pratique : le contribuable peut ensuite engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif sans avoir à déposer de réclamation séparée. Utile en cas de désaccord avec l'administration sur les droits recalculés.
Conseil constitutionnel, n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
LMP automatique sans inscription RCS
Déclare inconstitutionnelle la condition d'inscription au RCS pour la qualification LMP. Depuis, l'article 155 IV du CGI retient uniquement les deux conditions : recettes > 23 000 € ET recettes > autres revenus d'activité du foyer. Impact déclaratif : bascule LMP mécanique en fonction des cases 2042-C-PRO.
Conseil d'État, 5 octobre 2022, n° 452695
Preuve de la réception de la mise en demeure
La majoration de 40 % (art. 1728, 1-b CGI) suppose que l'administration prouve la réception effective de la mise en demeure par le contribuable. Un simple envoi sans accusé de réception n'est pas opposable. Impact : en cas de contentieux, demander à l'administration la preuve de réception.
Conseil d'État, 27 juin 2019, n° 421373
Majoration 80 % = volonté délibérée de dissimulation
La majoration de 80 % pour activité occulte (art. 1728, 1-c CGI) exige la démonstration par l'administration d'une volonté délibérée de dissimulation. Le seul non-dépôt ne suffit pas, ni l'oubli d'immatriculation INPI. Impact : un LMNP « naïf » non déclaré relève du 40 %, pas du 80 %.
Conseil d'État, 5 juin 2020, n° 435224
Amende FEC due même si comptabilité papier régulière
L'amende de 5 000 € pour FEC non conforme (art. 1729 D CGI) est due même si la comptabilité papier est parfaitement tenue. Le FEC est une obligation autonome. Impact fort LMNP : dès le passage au régime réel, un FEC conforme à la norme DGFiP est obligatoire.
Conseil d'État, 26 juillet 2018, n° 413983
Régularisation spontanée = intérêts de retard réduits
Le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, avant tout contrôle, permet la « mention expresse » et la réduction des intérêts de retard de 70 % (art. 1727 II CGI). Impact : ne pas attendre une mise en demeure — une régularisation volontaire divise les intérêts de retard par trois.
Conseil d'État, 17 février 2023, n° 462455
Remise gracieuse : contrôle du juge limité
La décision de refus de remise gracieuse (art. L.247 LPF) est un acte discrétionnaire. Le juge ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation. Impact : la remise gracieuse est possible en cas de première infraction et de bonne foi, mais reste aléatoire. Motiver soigneusement la demande (maladie, décès, pandémie, erreur administrative).
9. Ce qui change exactement pour la déclaration LMNP 2026
La campagne déclarative 2026 (revenus 2025) apporte plusieurs changements importants pour les loueurs meublés :
Réorganisation cases 5NG / 5NH post loi Le Meur
La 2042-C-PRO 2026 distingue désormais 5NG / 5OG / 5PG (meublés de tourisme classés + chambres d'hôtes, abattement 50 %, plafond 77 700 €) et 5NH / 5OH / 5PH (meublés de tourisme non classés, abattement 30 %, plafond ramené à 15 000 € par la loi Le Meur n° 2024-1039). Identifiez bien le statut de chaque bien via votre classement Atout France.
Réintégration des amortissements dans la plus-value (art. 84 LFI 2025)
Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits viennent réduire le prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value à la revente (nouveau III de l'art. 150 VB CGI). Même les investissements antérieurs sont concernés. Exemptions : résidences étudiantes et EHPAD.
Plafond micro-BIC classé revalorisé à 83 600 € (LFI 2025 art. 39)
Le plafond micro-BIC des meublés classés et des locations longue durée passe de 77 700 € à 83 600 € pour les revenus 2026-2028 (revalorisation triennale art. 50-0 CGI). Les non classés restent à 15 000 € (loi Le Meur 2024).
Suppression effective de la réduction OGA/CGA
Plus de réduction d'impôt de 915 € pour frais de comptabilité d'un OGA/CGA (LFI 2025 art. 11). La majoration de 1,25 pour non-adhésion avait déjà été supprimée en 2023. Les frais de comptabilité restent déductibles en charges réelles. Guide OGA/CGA.
10. Prélèvement à la source LMNP : comment ça marche ?
Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) s'applique aussi aux revenus LMNP via des acomptes calculés par l'administration et prélevés sur votre compte bancaire.
Calcul et fréquence des acomptes
- Option mensuelle (par défaut) : prélèvement le 15 de chaque mois, 12 échéances
- Option trimestrielle : 4 prélèvements aux 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre
- Changement d'option : avant le 1er octobre pour application l'année suivante, sur impots.gouv.fr
Bascule du taux au 1er septembre
En 2026, votre taux PAS est calculé sur les revenus 2024 jusqu'au 31 août, puis recalculé à partir du 1er septembre 2026 sur les revenus 2025 que vous venez de déclarer en mai-juin.
Cas du LMNP réel optimisé : acompte 0 €
En régime réel, grâce aux amortissements, beaucoup de LMNP dégagent un résultat fiscal nul ou déficitaire. Dans ce cas, l'acompte PAS est automatiquement ramené à 0 €. Vous ne payez pas d'IR sur votre LMNP pendant toute la période d'amortissement.
Modulation à la baisse
Si votre situation change (vente d'un bien, baisse des loyers, départ en retraite), vous pouvez moduler votre acompte à la baisse à tout moment sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : une tolérance de 10 % s'applique. Si le montant final s'avère supérieur de plus de 10 % à votre estimation, une pénalité de 10 % s'applique sur l'écart (art. 1729 G CGI).
11. Peut-on modifier sa déclaration après la date limite ?
Oui, vous pouvez modifier votre déclaration jusqu'à 3 ans après l'année concernée, selon le principe de la prescription triennale de l'article L.169 du LPF. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la date butoir de rectification est donc le 31 décembre 2028.
Procédure en ligne
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr, espace particulier
- Rubrique « Mon profil » → « Accéder à la déclaration rectificative »
- Corrigez les cases erronées et validez. Accusé de réception généré.
- L'administration recalcule votre avis d'imposition. Si trop-payé : remboursement dans les 2-3 mois. Si reste à payer : nouvel avis avec échéance.
Jurisprudence importante CE 13 novembre 2024 n° 473814
Le Conseil d'État a jugé que toute déclaration rectificative déposée après la date limite constitue en elle-même une réclamation contentieuse. Impact pratique : si votre rectificative n'est pas acceptée par l'administration, vous pouvez saisir directement le tribunal administratif sans avoir à déposer une nouvelle réclamation formelle. Délai : 2 mois à compter de la décision de rejet (art. R.199-1 LPF).
12. Loueurs non-résidents : SIPNR et dates spécifiques
Si vous êtes non-résident fiscal français propriétaire d'un bien meublé en France, vous êtes rattaché au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), situé à :
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
10, rue du Centre · TSA 10010 · 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 42 · Email : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Les non-résidents sont rattachés à la zone 1 : date limite en ligne jeudi 21 mai 2026 à 23h59. Pour les déclarations papier, date limite mardi 19 mai 2026. La liasse 2031 suit les mêmes règles (20 mai 2026 en EDI-TDFC).
Particularités fiscales
- Taux minimum d'imposition de 20 % (pour les revenus ≤ plafond tranche 30 %) ou 30 % au-delà (art. 197 A CGI)
- Possibilité d'opter pour la taxation au taux du droit commun si plus favorable
- Ressortissants UE/EEE affiliés à un régime social d'un autre État membre : exonération de CSG/CRDS (jurisprudence de Ruyter C-623/13, Dreyer CE 02/10/2019)
- Représentant fiscal accrédité obligatoire pour les plus-values > 150 000 €
- Prélèvement à la source spécifique selon convention fiscale bilatérale France-pays de résidence
13. CFE et taxe foncière LMNP : échéances complémentaires
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due par tous les LMNP à partir de la deuxième année civile d'activité. Un nouvel LMNP 2026 est exonéré en 2026 puis redevable à partir de 2027.
- 31 déc. 2026 : formulaire 1447-C-SD pour déclarer l'activité auprès du service des impôts des entreprises (première déclaration uniquement)
- 15 juin 2026 : acompte CFE (si cotisation N-1 > 3 000 €)
- 15 décembre 2026 : solde CFE 2026
Exonération permanente : location meublée qui est la résidence principale du locataire (bail 1 an ou bail étudiant).
Taxe foncière
L'avis de taxe foncière est envoyé fin août / début septembre 2026.
- 15 oct. 2026 : paiement mensualisé (prélèvement le 15 de chaque mois)
- 20 oct. 2026 : prélèvement à l'échéance
La taxe foncière est déductible à 100 % du résultat BIC en régime réel (art. 39-1-3 CGI). En location saisonnière dans certaines communes, une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut également s'appliquer (art. 1407 ter CGI).
14. LMP : fin de la DSI et nouvelle procédure déclarative
Depuis 2021, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) a été supprimée. La déclaration fiscale et sociale des travailleurs indépendants, dont les LMP, est désormais unifiée dans la 2042-C-PRO avec un volet social spécifique (cases dédiées pour les cotisations SSI).
Implication pratique
Plus besoin de se connecter à net-entreprises.fr pour déposer une DSI séparée. Les données de votre 2042-C-PRO (et donc de votre liasse 2031) alimentent automatiquement les calculs URSSAF. La date limite unique est celle de la 2042-C-PRO selon votre zone (21 mai à 4 juin 2026).
Attention : ce qui reste inchangé en LMP :
- Affiliation obligatoire à la SSI dès le dépassement des seuils art. 155 IV CGI (recettes > 23 000 € ET > autres revenus d'activité du foyer)
- Immatriculation au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 15 jours du démarrage
- Cotisations SSI environ 30 % du bénéfice (barème cotisations sociales LMNP/LMP)
- Cases spécifiques sur la 2042-C-PRO : 5KP (bénéfice LMP), 5KQ (déficit LMP imputable sur revenu global art. 156 I-1 ter CGI)
15. Cinq cas chiffrés selon votre profil
Cas 1 — Sophie, Paris (zone 1), LMNP réel, bénéfice 6 000 €
Dép. 75, TMI 30 %, T2 meublé longue durée
Calendrier à respecter :
- Liasse 2031 via LMNP.AI : avant le 20 mai 2026 (EDI-TDFC)
- 2042-C-PRO report 6 000 € en case 5NA : avant le 21 mai 2026 à 23h59
- IR dû : 6 000 × 30 % = 1 800 € + PS 17,2 % = 1 032 €, total 2 832 €
- PAS : l'administration recalcule le taux au 1er septembre 2026, nouvel acompte étalé
Cas 2 — Paul, Lyon (zone 2), LMNP réel, déficit 4 000 €
Dép. 69, TMI 11 %, retraité, 1 studio classé meublé tourisme
Calendrier à respecter :
- Liasse 2031 EDI-TDFC : 20 mai 2026
- 2042-C-PRO report déficit 4 000 € en case 5NY : avant le 28 mai 2026 à 23h59
- Déficit reportable 10 ans sur les futurs revenus LMNP
- IR et PS dus sur le LMNP : 0 € (déficit)
- PAS LMNP : acompte automatiquement ramené à 0 € au 1er septembre 2026
Cas 3 — Famille Dupont, Corse (zone 3), LMP, bénéfice 35 000 €
Dép. 2A, TMI 41 %, 4 biens Airbnb classés, bascule LMP art. 155 IV
Calendrier à respecter :
- Liasse 2031 EDI-TDFC : 20 mai 2026
- 2042-C-PRO cases 5KP (bénéfice LMP 35 000 €) + volet social SSI : avant le 4 juin 2026 à 23h59
- IR TMI 41 % : 35 000 × 41 % = 14 350 €
- Cotisations SSI ≈ 30 % sur bénéfice = 10 500 €
- Total charges : 24 850 €, acomptes provisionnels SSI trimestriels 15/02 et 15/08
- Plus de DSI séparée depuis 2021 — tout passe par la 2042-C-PRO
Cas 4 — Julie, premier exercice LMNP Bordeaux (zone 2), prorata 6 mois
Dép. 33, TMI 30 %, T2 meublé classique, acquisition juin 2025
Données 2025 (prorata 184 jours) :
- Recettes 2025 : 1 250 € × 6 mois = 7 500 €
- Mobilier 8 000 € amorti sur 7 ans, prorata : 8 000 / 7 × 184/365 = 577 €
- Amortissement immobilier (80 % × 180 000 € / 30 ans) × 6/12 = 2 400 €
- Charges + intérêts d'emprunt : 2 100 €
- Résultat BIC : 7 500 − 577 − 2 400 − 2 100 = + 2 423 €
Calendrier à respecter :
- Immatriculation INPI dans les 15 jours du démarrage (juin 2025)
- Option régime réel : jusqu'au 28 mai 2026 (zone 2) via la déclaration elle-même (LF 2022 art. 7)
- Liasse 2031 EDI-TDFC : 20 mai 2026
- 2042-C-PRO case 5NA (2 423 €) : avant le 28 mai 2026 à 23h59
- 1447-C-SD CFE : avant 31 décembre 2026 (exonération CFE 1re année, art. 1478 CGI)
- IR supplémentaire : 2 423 × 30 % = 727 € + PS 17,2 % = 417 €, total 1 144 €
Cas 5 — Couple marié Lyon (zone 2), TMI 41 %, deux biens LMNP propres
Dép. 69, chacun un bien en propre (régime séparation de biens)
Données 2025 :
- Monsieur : T3 Part-Dieu, recettes 14 000 €, résultat + 3 500 €
- Madame : studio Croix-Rousse, recettes 8 400 €, résultat − 1 200 € (déficit reportable)
Calendrier à respecter :
- 2 liasses 2031 distinctes (un SIRET par conjoint propriétaire) : avant le 20 mai 2026 en EDI-TDFC
- 1 seule 2042-C-PRO commune (un foyer fiscal) : avant le 28 mai 2026 à 23h59
- Cases : Monsieur 5NA 3 500 € ; Madame 5OY 1 200 € (déficit imputable sur revenus LMNP de Madame uniquement, art. 156 I-1° ter CGI)
- IR commun : 3 500 × 41 % = 1 435 € + PS 17,2 % sur 3 500 = 602 €. Déficit de Madame non imputable sur les revenus LMNP de Monsieur (individualisation).
- Déficit 1 200 € reportable 10 ans sur les futurs revenus LMNP de Madame uniquement
16. Premier exercice LMNP : règles spécifiques 2026
Si vous avez démarré votre activité LMNP en cours d'année 2025, les règles suivantes s'appliquent pour la déclaration 2026 :
- Prorata temporis : le résultat est calculé entre la date de début d'activité (acquisition ou première mise en location) et le 31 décembre 2025
- Amortissements prorata : calculés au prorata du nombre de jours d'activité en 2025
- Immatriculation INPI : obligatoire dans les 15 jours suivant le démarrage via formalites.entreprises.gouv.fr, numéro SIRET requis pour la liasse 2031 et la 2042-C-PRO
- Exonération CFE première année : vous êtes exonéré de CFE pour 2026 (art. 1478, I CGI), mais vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 pour déclarer votre activité en vue de l'imposition 2027
- Option régime réel : peut être exercée jusqu'à la date limite de la 2042-C-PRO (mai-juin 2026)
17. Couple marié ou pacsé : une ou deux liasses 2031 ?
Question fréquente des bailleurs en couple : si chaque époux possède un bien LMNP, faut-il déposer une ou deux liasses 2031 ? La réponse dépend du régime matrimonial et du mode de détention.
| Situation | Liasse 2031 | 2042-C-PRO |
|---|---|---|
| Bien propre d'un conjoint (séparation ou avant mariage) | 1 seule | Déclarant 1 (5NA/5NY) |
| Bien en communauté exploité par un seul conjoint | 1 seule | Déclarant 1 (5NA/5NY) |
| Deux biens propres, un par conjoint | 2 liasses distinctes | Commune : cases 5NA + 5OA |
| Bien en indivision (50/50) | 2 liasses (chacun sa quote-part) | Commune : 5NA + 5OA au prorata |
18. Décès du LMNP en cours d'année : obligations des héritiers
En cas de décès du loueur en meublé au cours de l'année 2025, les héritiers doivent respecter un calendrier spécifique prévu par l'article 201 du CGI et l'article 204 I du CGI pour le PAS.
- Délai de cessation : la liasse 2031 couvrant la période du 1er janvier 2025 à la date du décès doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (art. 201 CGI, délai dérogatoire pour succession vs 60 jours en cessation classique).
- Amortissement interrompu à la date du décès : les héritiers reprennent la base sur la valeur vénale du bien au jour du décès (art. 39 duodecies CGI).
- 2042 du défunt : déclaration à déposer par le conjoint survivant ou l'administrateur de la succession dans les mêmes délais que la 2042-C-PRO de l'année (mai-juin 2026).
- Report de déficits : les déficits LMNP reportables (art. 156 I-1° ter CGI) sont transmis aux héritiers au prorata de leurs parts (CE 18/05/2005 n° 261248).
- IFI et succession : la valeur vénale des biens meublés entre dans l'actif successoral. Exonération IFI possible si LMP exerçant activité principale (art. 975 V CGI).
Une déclaration rectificative ultérieure reste possible : le Conseil d'État a jugé dans CE 13 novembre 2024 n° 473814 (Fractalys) qu'une déclaration rectificative tardive constitue en elle-même une réclamation contentieuse préalable. Voir notre guide succession et donation LMNP.
19. Bascule LMP/LMNP en cours d'année : quelles échéances ?
Le statut LMP s'apprécie au 31 décembre sur l'ensemble de l'année civile (art. 155 IV CGI). Il n'y a donc pas de prorata : soit LMP sur toute l'année 2025, soit LMNP. Cette règle crée un effet de seuil mal compris.
Conditions cumulatives LMP (art. 155 IV CGI)
- Recettes locatives meublées > 23 000 € TTC sur l'année
- Recettes > somme des autres revenus professionnels du foyer fiscal (traitements, BIC non meublé, BNC, etc.)
Conséquences si bascule LMP confirmée au 31/12/2025
- Inscription SSI rétroactive au 1er janvier 2025 via le guichet unique INPI
- Cotisations sociales calculées sur le bénéfice BIC N-1 (≈ 30 %, voir guide cotisations SSI)
- 2042-C-PRO : cases 5KP / 5KQ (au lieu de 5NA / 5NY)
- Déficit imputable sur le revenu global sans plafond (avantage LMP, art. 156 I-1° ter a contrario)
- Plus-value régime professionnel (exonérations 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies applicables)
20. Expatriation en 2025 : LMNP non-résident et dates SIPNR
Vous avez quitté la France en cours d'année 2025 (transfert de domicile fiscal à l'étranger) ? Vos obligations déclaratives se scindent en deux périodes distinctes.
Période résident (1er janvier au départ effectif)
- Déclaration 2042 classique avec résultat BIC en case 5NA / 5NY selon les règles standard de votre zone géographique
- Liasse 2031 déposée au SIE de votre dernier domicile fiscal en France
Période non-résident (après le départ)
- Déclaration 2042-NR + 2044 (si revenus fonciers nus) rattachée au SIPNR (Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-le-Grand Cedex)
- Zone 1 pour le SIPNR : 21 mai 2026 à 23h59 (en ligne) ou 19 mai 2026 (papier)
- Liasse 2031 LMNP à déposer au SIPNR dès l'exercice suivant le transfert (CE 19/11/2020 n° 436276)
- Prélèvement à la source spécifique non-résidents (art. 182 A CGI) ou convention fiscale bilatérale applicable
Pour un expatrié LMNP, consultez notre guide dédié LMNP non-résident.
21. Checklist avant de déclarer
Pour ne rien oublier avant la date limite, voici les documents à préparer :
18. Erreurs courantes à éviter en 2026
Erreur 1 : Déposer la 2042-C-PRO avant la liasse fiscale
Le résultat de la liasse 2031 doit être calculé avant de remplir la 2042-C-PRO. Si vous déposez la 2042-C-PRO sans résultat définitif, vous devrez faire une déclaration rectificative, ce qui peut déclencher un contrôle.
Erreur 2 : Oublier de joindre le FEC
Le FEC est obligatoire au régime réel depuis 2014. Son absence entraîne une amende automatique de 5 000 € par exercice (art. 1729 D du CGI), même sans contrôle fiscal. LMNP.AI génère automatiquement un FEC conforme à la norme DGFiP.
Erreur 3 : Se tromper de case sur la 2042-C-PRO
Les cases 5ND, 5NG (meublé tourisme classé), 5NH (non classé post loi Le Meur), 5NA, 5NY, 5KP, 5KQ ne sont PAS interchangeables. Une case incorrecte peut vous faire perdre le bénéfice du déficit reportable ou de l'abattement forfaitaire adapté — avec, à la clé, un redressement automatique après contrôle DGFiP.
Erreur 4 : Déclarer les travaux en charges au lieu d'amortissements
Les travaux d'amélioration ne sont généralement pas déductibles immédiatement en charges. Ils doivent être immobilisés et amortis sur leur durée de vie. Une déduction incorrecte sera redressée lors d'un contrôle fiscal, avec pénalités.
Erreur 5 : Confondre plafonds micro-BIC 2025 et 2026
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le plafond classé est à 77 700 €. Pour les revenus 2026 (qui seront déclarés en 2027), le plafond passe à 83 600 €. Attention à ne pas anticiper la mauvaise année.
19. Que faire si vous êtes déjà en retard ?
Si vous avez dépassé la date limite, ne paniquez pas. Consultez notre guide complet sur le retard de déclaration LMNP.
Retard de moins de 30 jours
Déposez votre déclaration immédiatement, sans attendre une relance de l'administration. Un dépôt spontané limite la majoration à 10 % au lieu de 40 %. Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr et télétransmettez votre liasse fiscale 2031 en PDF, puis complétez votre 2042-C-PRO.
Après réception d'une mise en demeure
Si vous avez reçu une mise en demeure, déposez votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception du courrier. Un dépôt dans ce délai limite la majoration à 10 %. Au-delà de 30 jours, la majoration passe à 40 % (art. 1728, 1-b CGI). Préparez une réponse écrite expliquant les raisons du retard (maladie, décès, erreur administrative) — l'administration peut accorder une remise gracieuse des pénalités (art. L.247 LPF).
Vous n'avez pas de comptabilité à jour
Deux options : faire appel à un expert-comptable en urgence (délai 3-4 semaines, coût 800-1 500 €), ou utiliser un logiciel comme LMNP.AI qui génère la liasse en quelques heures à partir de vos relevés bancaires et factures. Consultez notre rattrapage comptable LMNP.
- Liasse fiscale 2031 : 20 mai 2026 en EDI-TDFC (5 mai en papier/PDF)
- 2042-C-PRO : 21 mai (zone 1 + SIPNR), 28 mai (zone 2), 4 juin 2026 (zone 3)
- Cases post Le Meur : 5NG (classé 50 %) vs 5NH (non classé 30 %, plafond 15 000 €)
- DSI supprimée depuis 2021 — tout passe par la 2042-C-PRO
- Retard spontané = 10 %, après mise en demeure > 30 jours = 40 %
- LMNP.AI envoie des rappels 30 jours avant chaque échéance (179 €/an)
20. À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Expert en gestion de patrimoine · Dirigeant Hagnéré Patrimoine · Fondateur LMNP.AI
Certifications CIF (Conseiller en Investissements Financiers), COA (Courtier en Opérations d'Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Auteur de plus de 100 guides sur la fiscalité LMNP et LMP. Accompagne chaque année plus de 10 000 loueurs dans leurs obligations déclaratives.
Ne ratez plus aucune échéance fiscale avec LMNP.AI
LMNP.AI genere votre liasse 2031 conforme, vous envoie des rappels 30 jours avant chaque echeance (liasse, 2042-C-PRO, CFE, taxe fonciere) et teletransmet en EDI-TDFC via un expert-comptable partenaire. A partir de 179 EUR par an, multi-biens illimites.