Conditions Générales de Vente – Service de lettres recommandées en ligne
Prestation : Envoi de lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR)
V-1.0 - 18/03/2026
1 Identification du prestataire
Le service est fourni, facturé et encaissé par :
Informations légales – Comptabilité-AI
2 Objet – Description du service
Le Prestataire propose, via la plateforme lmnp.ai, un service d'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) à destination de la France métropolitaine.
Le service comprend :
- La mise à disposition de modèles de lettres pré-rédigés (résiliation de bail meublé, bail mobilité, bail étudiant, révision de loyer, etc.).
- La personnalisation du courrier par le Client via un formulaire en ligne.
- L'impression, la mise sous pli et l'affranchissement du courrier.
- L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception via La Poste (opérateur postal universel).
- Le suivi en ligne de l'acheminement et la mise à disposition des preuves de dépôt et de distribution.
- La génération et l'envoi d'une facture par email.
3 Rôle de la plateforme – Limitations (important)
3.1 Rôle d'intermédiaire
Le Prestataire fournit un service technique de transmission. Il transmet les courriers au prestataire postal pour impression, mise sous pli et dépôt à La Poste. Le Prestataire n'assure pas lui-même la distribution postale, qui relève de la responsabilité de La Poste.
3.2 Modèles de lettres
Les modèles de lettres mis à disposition sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas :
- un conseil juridique personnalisé ;
- une consultation d'avocat ou de juriste ;
- une garantie de conformité aux situations individuelles du Client.
Le Client est seul responsable du contenu de sa lettre, de l'exactitude des informations saisies (adresses, noms, dates) et de l'adéquation du modèle choisi à sa situation.
3.3 Distribution postale
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou erreurs de distribution imputables à La Poste ou à tout autre opérateur postal intervenant dans l'acheminement du courrier.
4 Commande – Processus
La commande s'effectue en ligne sur lmnp.ai selon les étapes suivantes :
- Sélection du modèle de lettre adapté à la situation du Client.
- Remplissage du formulaire : coordonnées de l'expéditeur, du destinataire, et informations nécessaires à la personnalisation du courrier.
- Vérification de l'aperçu de la lettre générée.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
La commande est considérée comme définitive et irrévocable dès la validation du paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder au paiement.
5 Prix – Paiement – Facturation
Le prix inclut l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement en lettre recommandée avec accusé de réception et le suivi en ligne.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après validation du paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.
6 Exécution du service – Délais
Dès validation du paiement, le courrier est transmis au prestataire d'impression et d'envoi postal dans un délai indicatif d'une heure (jours ouvrés).
Le Client est informé par email :
- de la confirmation d'envoi (avec numéro de suivi La Poste) ;
- des mises à jour de statut significatives (distribution, retour, etc.).
Les délais d'acheminement et de distribution dépendent de La Poste et ne sont pas garantis par le Prestataire. À titre indicatif, une lettre recommandée est généralement distribuée sous 2 à 5 jours ouvrés.
6.1 Preuves de dépôt et de distribution
Le Prestataire met à disposition du Client, via la page de suivi en ligne :
- la preuve de dépôt (PDF) ;
- l'accusé de réception signé par le destinataire (le cas échéant) ;
- le justificatif de retour ou de non-distribution (le cas échéant).
Ces documents sont conservés et accessibles pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la date d'envoi.
7 Droit de rétractation (important)
7.1 Exclusion du droit de rétractation
Le service d'envoi de lettres recommandées est pleinement exécuté dès la transmission du courrier au prestataire postal, ce qui intervient dans les minutes suivant le paiement.
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
7.2 Accord exprès du Client
En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client :
- demande expressément l'exécution immédiate du service ;
- reconnaît que l'exécution complète du service (transmission au prestataire postal) entraîne la perte de son droit de rétractation ;
- accepte qu'aucun remboursement ne pourra être demandé une fois le courrier transmis au prestataire postal.
7.3 Cas exceptionnels
En cas d'erreur technique imputable au Prestataire empêchant l'envoi effectif du courrier, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
8 Responsabilité – Limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la transmission du courrier au prestataire postal.
8.1 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l'exactitude et de la complétude des informations saisies (adresses, noms, contenu de la lettre) ;
- du choix du modèle de lettre et de son adéquation à sa situation juridique ;
- des conséquences de l'envoi du courrier (résiliation effective, calcul de préavis, etc.).
8.2 Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
- des informations erronées saisies par le Client (adresse incorrecte, nom mal orthographié, etc.) ;
- un retard, une perte ou une non-distribution du courrier imputable à La Poste ;
- l'inadéquation du modèle de lettre choisi par le Client à sa situation juridique personnelle ;
- les conséquences juridiques ou financières découlant de l'envoi du courrier ;
- une indisponibilité temporaire de la plateforme (maintenance, force majeure).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
9 Données personnelles – RGPD
Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes :
9.1 Données collectées
- Expéditeur : nom, prénom, adresse postale, adresse email.
- Destinataire : nom, prénom (ou raison sociale), adresse postale.
- Contenu : les informations nécessaires à la génération de la lettre (dates, références de bail, montants, etc.).
- Paiement : les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par le Prestataire.
9.2 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour :
- la génération et l'envoi de la lettre recommandée ;
- l'envoi des emails de confirmation et de suivi ;
- la génération de la facture ;
- la conservation des preuves de dépôt et de distribution.
9.3 Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
9.4 Durée de conservation
- Données de la lettre et preuves : 12 mois à compter de la date d'envoi, puis suppression automatique.
- Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
9.5 Sous-traitants
Les données sont transmises aux sous-traitants suivants, strictement nécessaires à l'exécution du service :
- MySendingBox (impression et envoi postal) – hébergement en France.
- Stripe (paiement sécurisé) – certifié PCI DSS.
9.6 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@lmnp.ai.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
10 Propriété intellectuelle
Les modèles de lettres, le design de la plateforme et tous les contenus du site lmnp.ai sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client est autorisé à utiliser les modèles de lettres uniquement dans le cadre du service, pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des modèles est interdite.
11 Réclamations – Médiation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire par email à contact@lmnp.ai.
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Médiation de la consommation
Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
12 Droit applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En B2C : les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent intégralement. Le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices de la loi française, quelle que soit la loi applicable au contrat.
En B2B : tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV entre professionnels relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Montbéliard.