Calendrier fiscal LMNP 2026 : toutes les dates et échéances mois par mois
Liasse fiscale, déclaration de revenus, CFE, taxe foncière, prélèvement à la source, TVA, DAS2 : le LMNP est soumis à un calendrier fiscal dense qui court sur toute l'année. Un seul oubli peut entraîner des majorations de 10 % à 40 %, auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard.
Ce calendrier détaillé, à jour de la Loi de Finances 2025 et de la Loi Le Meur, récapitule mois par mois toutes les échéances à respecter. Les dates des déclarations par zone sont cohérentes avec le guide déclaration LMNP.
Sommaire
- Synthèse : les 10 dates à retenir absolument
- Janvier - Février : préparation et option régime réel
- Mars - Avril : ouverture de la campagne déclarative
- Mai : le mois décisif (liasse fiscale, déclaration, DAS2)
- Juin : déclaration zone 3 et acompte CFE
- Juillet - Août : avis d'imposition
- Septembre - Octobre : taxe foncière
- Novembre - Décembre : CFE et clôture
- Échéances mensuelles récurrentes (PAS, URSSAF, TVA)
- Focus : option pour le régime réel (nouveau délai LF 2022)
- Pénalités et majorations de retard
- Cessation d'activité : les délais à respecter
- Nouveautés fiscales 2025-2026
- Tableau récapitulatif complet
1. Synthèse : les 10 dates à retenir absolument
Avant le détail mois par mois, voici les 10 échéances incontournables du LMNP en 2026 :
| Date | Échéance | Concerne |
|---|---|---|
| 5 mai 2026 | Liasse fiscale 2031 + 2033 (date légale) | Régime réel |
| 20 mai 2026 | Liasse fiscale - télétransmission EDI-TDFC | Régime réel |
| 22 mai 2026 | Déclaration de revenus papier (toutes zones) | Tous régimes |
| 25 mai 2026 | Déclaration en ligne - Zone 1 (dept 01-19) | Tous régimes |
| 1er juin 2026 | Déclaration en ligne - Zone 2 (dept 20-54) | Tous régimes |
| 8 juin 2026 | Déclaration en ligne - Zone 3 (dept 55-976) | Tous régimes |
| 15 juin 2026 | Acompte CFE (si CFE N-1 > 3 000 EUR) | Tous régimes |
| 15 oct. 2026 | Taxe foncière (date limite paiement) | Propriétaires |
| 20 oct. 2026 | Taxe foncière (paiement en ligne) | Propriétaires |
| 15 déc. 2026 | Solde CFE | Tous régimes (sauf exonérés) |
Note : les dates exactes de la campagne 2026 seront confirmées par la DGFiP courant avril 2026. Les dates ci-dessus sont basées sur le calendrier officiel de la campagne 2025 et les textes en vigueur. Elles sont susceptibles de varier de quelques jours.
2. Janvier - Février 2026
Début de l'exercice fiscal 2026
Commencez à enregistrer vos recettes et charges du nouvel exercice. Si vous utilisez un logiciel comptable, créez le nouvel exercice et reportez les soldes d'ouverture.
Prélèvement à la source : 1er acompte mensuel
Si vous êtes soumis aux acomptes PAS (BIC non professionnels), le prélèvement mensuel a lieu le 15 de chaque mois. Si votre résultat LMNP est nul (amortissements), aucun prélèvement n'est dû.
Clôture de l'exercice 2025 et préparation comptable
Vérifiez que toutes les écritures de l'exercice 2025 sont enregistrées : derniers loyers, charges de décembre, factures d'entretien. C'est le moment de calculer vos amortissements annuels et de préparer les tableaux comptables.
PAS : 1er acompte trimestriel (option)
Si vous avez opté pour le prélèvement trimestriel (au lieu de mensuel), le 1er acompte de l'année est prélevé le 15 février. Trimestres suivants : 15 mai, 15 août, 15 novembre.
Bon à savoir : l'ancienne date du 1er février pour opter pour le régime réel ne s'applique plus. Depuis la Loi de Finances 2022, vous pouvez exercer votre option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration 2042 (mai/juin 2026). L'option exercée au printemps 2026 s'applique aux revenus 2026. Voir la section dédiée.
3. Mars - Avril 2026
Préparation de la liasse fiscale
Rassemblez tous les justificatifs : relevés bancaires, factures de charges, avis de taxe foncière, échéancier d'emprunt, tableaux d'amortissement par composants. Vérifiez la cohérence du bilan d'ouverture avec le bilan de clôture N-1.
Ouverture de la campagne de déclaration des revenus
La DGFiP ouvre le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates exactes par zone départementale sont communiquées à cette occasion.
C'est la période cruciale de préparation comptable. Au régime réel, la liasse fiscale comporte 7 annexes (2033-A à 2033-G) qui couvrent le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, les amortissements, les provisions et les plus-values. Plus vous préparez en amont, moins le dépôt de mai sera stressant.
Checklist de préparation (mars)
- Vérifier l'intégralité des écritures comptables de l'exercice 2025
- Calculer et comptabiliser les dotations aux amortissements
- Rapprocher les soldes bancaires avec la comptabilité
- Vérifier la cohérence des comptes de TVA (si applicable)
- Générer le Fichier des Écritures Comptables (FEC) au format conforme
- Préparer la DAS2 si vous avez versé des honoraires > 2 400 EUR par bénéficiaire (seuil relevé par la LF 2025)
4. Mai 2026 : le mois décisif
Mai est le mois le plus chargé du calendrier fiscal LMNP. Trois échéances majeures se télescopent : la liasse fiscale, la déclaration de revenus (zones 1 et 2), et la DAS2.
Date légale : dépôt de la liasse fiscale (2031 + 2033)
La date légale de dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026. Cette date concerne les dépôts papier (rares) et sert de référence légale. En pratique, la quasi-totalité des LMNP bénéficient du délai EDI-TDFC (voir 20 mai).
Date limite DAS2 (déclaration des honoraires)
Si vous avez versé des honoraires, commissions ou vacations supérieurs à 2 400 EUR TTC par bénéficiaire au cours de 2025 (expert-comptable, gestionnaire, syndic...), vous devez télétransmettre la déclaration DAS2. Ce seuil a été relevé de 1 200 EUR à 2 400 EUR par la LF 2025.
Date limite : liasse fiscale en télétransmission EDI-TDFC
Le délai supplémentaire de 15 jours accordé pour la télétransmission électronique repousse l'échéance au 20 mai 2026. C'est la date effective pour la grande majorité des LMNP au régime réel, qu'ils utilisent un logiciel spécialisé ou un expert-comptable.
Déclaration de revenus papier (toutes zones)
Date limite unique pour les contribuables qui déposent une déclaration papier. À noter : depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers dont la résidence principale dispose d'un accès internet.
Déclaration en ligne : Zone 1 (départements 01 à 19 + non-résidents)
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus en ligne (2042 + 2042 C PRO) pour les départements 01 à 19 et les contribuables non-résidents. C'est sur la 2042 C PRO que vous reportez votre résultat LMNP.
Déclaration en ligne : Zone 2 (départements 20 à 54)
Date limite pour les départements 20 à 54 (y compris la Corse et certains DOM). Pensez à cocher la case 2042 C PRO pour déclarer vos BIC non professionnels.
Les formulaires à reporter sur la 2042 C PRO
| Régime | Cases bénéfice | Cases déficit |
|---|---|---|
| Réel simplifié (adhérent OGA) | 5NA / 5OA | 5NY / 5OY |
| Réel simplifié (sans OGA) | 5NA / 5OA | 5NY / 5OY |
| Micro-BIC classique (50 %) | 5ND / 5OD | -- |
| Micro-BIC tourisme classé (50 %) | 5NG / 5OG | -- |
| Micro-BIC tourisme non classé (30 %) | 5NH / 5OH | -- |
Bon à savoir : au régime réel, si votre résultat fiscal est nul ou déficitaire grâce aux amortissements, reportez 0 en case 5NA. Les amortissements non utilisés sont mis en stock de report illimité et s'imputeront sur les bénéfices futurs.
Ne manquez plus aucune échéance fiscale
LMNP.AI vous alerte avant chaque date limite et génère automatiquement vos declarations. Essai gratuit, à partir de 179 EUR/an.
5. Juin 2026
Déclaration en ligne : Zone 3 (départements 55 à 976)
Date limite pour les départements 55 et au-delà, y compris les DOM-TOM. C'est la dernière échéance de la campagne de déclaration des revenus 2025.
Acompte de CFE (si montant N-1 > 3 000 EUR)
Si votre CFE de l'année précédente (2025) dépassait 3 000 EUR, vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE 2025 avant le 15 juin. Le solde sera prélevé en décembre après ajustement. Consultez votre espace professionnel pour vérifier.
À savoir sur la CFE : la plupart des LMNP individuels ont une CFE inférieure à 3 000 EUR. L'acompte de juin ne concerne donc que les patrimoines importants ou les locaux à forte valeur locative. Dans le doute, connectez-vous à votre espace professionnel impots.gouv.fr pour vérifier.
6. Juillet - Août 2026
Réception de l'avis d'imposition sur les revenus 2025
L'avis d'imposition est disponible en ligne sur impots.gouv.fr (espace particulier). Vérifiez que vos revenus LMNP sont correctement reportés et que le calcul de l'impôt intègre bien votre résultat BIC. Si vous détectez une erreur, vous pouvez corriger en ligne jusqu'en décembre.
Ajustement du prélèvement à la source
Sur la base de votre avis d'imposition, l'administration ajuste le montant de vos acomptes PAS pour le dernier quadrimestre de l'année. Si votre résultat LMNP a varié significativement, pensez à moduler vos acomptes sur impots.gouv.fr pour éviter un trop-perçu (ou un rattrapage).
Avis de taxe foncière disponible
Les avis de taxe foncière sont progressivement mis en ligne à partir de fin août / début septembre. Si vous êtes mensualisée, les prélèvements courent de janvier à octobre (solde ajusté en novembre si nécessaire).
7. Septembre - Octobre 2026
Correction de la déclaration de revenus en ligne
Le service de correction en ligne est ouvert généralement d'août à décembre. Si vous avez fait une erreur sur votre déclaration de revenus (mauvaise case, montant erroné), vous pouvez la corriger sans pénalité sur impots.gouv.fr.
Date limite : paiement de la taxe foncière (cheque / TIP)
La taxe foncière doit être payée avant le 15 octobre 2026 par cheque ou TIP. Un délai supplémentaire de 5 jours est accordé pour le paiement en ligne ou par prélèvement.
Date limite : taxe foncière (paiement en ligne / prélèvement)
Le paiement en ligne, par prélèvement à l'échéance ou par smartphone bénéficie d'un délai jusqu'au 20 octobre 2026. Le montant est débité le 25 octobre.
Rappel : la taxe foncière est intégralement déductible des revenus LMNP au régime réel. Elle figure dans les charges déductibles de l'exercice au cours duquel elle a été payée. Conservez l'avis pour votre comptabilité. Pour plus de détails : Guide fiscalité LMNP.
8. Novembre - Décembre 2026
Avis de CFE disponible en ligne
L'avis de Cotisation Foncière des Entreprises est consultable sur votre espace professionnel impots.gouv.fr à partir de mi-novembre. Vérifiez le montant et assurez-vous que le paiement sera effectué avant la date limite.
Date limite : paiement du solde de la CFE
Le solde de la CFE (ou la totalité si pas d'acompte de juin) doit être payé avant le 15 décembre 2026. Le paiement se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr (espace professionnel). Le prélèvement à l'échéance ou le paiement direct sont acceptés.
Clôture de l'exercice fiscal 2026
Fin de l'exercice comptable. Assurez-vous que toutes les recettes et charges de l'année sont enregistrées : derniers loyers de décembre, régularisations de charges, dernière échéance d'emprunt. Les amortissements de l'exercice seront calculés sur cette base.
La CFE en détail
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû au titre de votre activité LMNP. Voici les règles essentielles :
| Situation | CFE |
|---|---|
| 1ère année civile d'activité | Exonération totale (de plein droit, sans démarche) |
| 2e année d'activité | Base réduite de 50 % (réduction automatique) |
| CA annuel ≤ 5 000 EUR (depuis 2019) | Exonération de la cotisation minimum |
| Montant type LMNP | De la cotisation minimum (~200 à 700 EUR) à plusieurs milliers d'EUR selon la valeur locative et la commune |
| Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) | Exonération possible sur délibération communale (article 1459 du CGI) |
Attention : l'avis de CFE n'est jamais envoyé par courrier. Il est uniquement consultable sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Si vous ne le consultez pas, vous ne serez pas prévenu de l'échéance. Activez les alertes email dans votre espace professionnel.
9. Échéances mensuelles et trimestrielles récurrentes
Certaines obligations fiscales ne sont pas ponctuelles mais récurrentes tout au long de l'année. Elles concernent principalement le prélèvement à la source, les cotisations sociales et la TVA.
Le prélèvement à la source (PAS) pour les BIC LMNP
Les revenus BIC non professionnels sont soumis au prélèvement à la source sous forme d'acomptes contemporains prélevés par l'administration (et non par un collecteur). Le montant est calculé sur la base de votre dernière déclaration.
| Fréquence | Dates de prélèvement |
|---|---|
| Mensuel (par défaut) | Le 15 de chaque mois (janvier à décembre) |
| Trimestriel (sur option) | 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre |
Cas du LMNP avec résultat nul ou déficitaire : si vos amortissements absorbent la totalité de vos bénéfices (résultat 0 ou déficit), le PAS calcule un acompte de 0 EUR. Vous n'avez alors aucun prélèvement. C'est le cas le plus fréquent en LMNP au régime réel, surtout les premières années.
Modulation des acomptes : si votre situation change en cours d'année (nouveau bien, vente, baisse de loyers), vous pouvez moduler vos acomptes sur impots.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source > Actualiser. La modulation à la baisse est soumise à un seuil de tolérance (si le montant final s'avère supérieur de plus de 10 %, une pénalité de 10 % s'applique sur l'écart).
Cotisations sociales URSSAF / SSI
Les LMNP dont les recettes de location meublée de courte durée dépassent 23 000 EUR par an doivent s'affilier au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et payer des cotisations sociales.
| Situation | Prélèvements applicables |
|---|---|
| Recettes courte durée < 23 000 EUR / an | Prélèvements sociaux de 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) — LFSS 2026 |
| Recettes courte durée ≥ 23 000 EUR / an | Cotisations SSI : environ 30 % du bénéfice (minimum 1 248 EUR/an même à résultat nul). Comprend maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS |
| Location longue durée uniquement | Prélèvements sociaux de 18,6 % (pas de seuil de 23 000 EUR pour la longue durée) |
Les cotisations URSSAF sont prélevées mensuellement (le 5 ou le 20 du mois, au choix) ou trimestriellement (le 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre). Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base du revenu N-2, puis régularisés après la déclaration de revenu N-1.
TVA (si applicable)
La majorité des LMNP sont exonérés de TVA (article 261 D 4° du CGI). La TVA concerne principalement les LMNP en para-hotellerie (3 services sur 4 : petit-déjeuner, linge, ménage, accueil) ou en résidence de tourisme avec services.
| Régime TVA | Déclarations | Périodicité |
|---|---|---|
| Régime réel normal (CA3) | Déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 EUR/an) | Le 19 ou 24 du mois suivant |
| Régime simplifié (CA12) | Déclaration annuelle + 2 acomptes semestriels | Acomptes : juillet et décembre. Déclaration : mai N+1 |
| Franchise en base (< 85 000 EUR HT hébergement) | Aucune déclaration TVA | -- |
10. Focus : l'option pour le régime réel (nouveau délai)
C'est l'une des évolutions les plus méconnues et pourtant les plus avantageuses pour les LMNP. La Loi de Finances 2022 (article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a repoussé le délai d'option pour le régime réel.
Délai : 1er février
L'option pour le régime réel devait être exercée avant le 1er février de l'année N pour s'appliquer aux revenus de l'année N. Passée cette date, il fallait attendre un an supplémentaire.
Délai : date limite de déclaration
L'option peut désormais être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration 2042 (mai/juin selon votre zone). L'option exercée au printemps N s'applique aux revenus de l'année N. Soit 4 à 5 mois de plus pour décider.
En pratique : opter pour le réel sur les revenus 2026
- Option lors de l'immatriculation : si vous venez de démarrer votre activité, vous choisissez directement le régime réel lors de l'inscription au Guichet Unique INPI.
- Option en cours d'activité : envoyez une lettre d'option au SIE (par courrier recommandé ou messagerie sécurisée impots.gouv.fr) avant la date limite de dépôt de la déclaration 2042 (25 mai, 1er juin ou 8 juin 2026 selon votre zone). L'option s'applique aux revenus 2026.
- Durée de l'option : 1 an, reconduite tacitement (LFI 2022, article 7).
- Renonciation : pour revenir au micro-BIC, signalez-le au SIE avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat 2031. La renonciation prend effet à compter de l'année suivante.
Pourquoi c'est important : un LMNP qui découvre en mars qu'il aurait intérêt à passer au régime réel peut encore le faire pour les revenus de l'année en cours. Avant cette réforme, il aurait dû attendre un an supplémentaire. C'est une opportunité significative d'optimisation fiscale.
Ne manquez plus aucune échéance fiscale
LMNP.AI vous alerte avant chaque date limite et génère automatiquement vos declarations. Essai gratuit, à partir de 179 EUR/an.
11. Pénalités et majorations de retard
Le non-respect des échéances fiscales entraîne des pénalités automatiques de la part de l'administration. Voici le barème complet :
Majorations pour retard ou défaut de déclaration
| Situation | Majoration | Base légale |
|---|---|---|
| Dépôt tardif spontané (sans mise en demeure) | 10 % des droits | Article 1728 1° du CGI |
| Dépôt tardif après mise en demeure (dans les 30 jours) | 20 % des droits | Article 1728 2° du CGI |
| Non-déclaration plus de 30 jours après mise en demeure | 40 % des droits | Article 1728 3° du CGI |
| Activité occulte (absence totale de déclaration) | 80 % des droits | Article 1728 c du CGI |
| Manoeuvres frauduleuses | 80 % des droits | Article 1729 b du CGI |
Intérêts de retard
En plus des majorations, des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) s'appliquent sur les sommes dues (article 1727 du CGI). Ils courent à partir du 1er jour du mois suivant la date limite de dépôt jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Sanctions spécifiques au LMNP
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut de télétransmission EDI-TDFC | 0,2 % des droits (minimum 60 EUR) - article 1738 du CGI |
| Absence de FEC (fichier des écritures comptables) | 5 000 EUR d'amende en cas de contrôle - article 1729 D du CGI |
| DAS2 non déposée ou incomplète | 150 EUR par omission (avec plafond de 10 000 EUR) - article 240 du CGI |
| Retard de paiement de la CFE | Majoration de 5 % + intérêts de retard de 0,20 % / mois |
| Défaut d'immatriculation (pas de SIRET) | Activité réputée occulte : majoration de 80 % + délai de reprise étendu à 10 ans |
Attention : en cas d'activité occulte (pas d'immatriculation, pas de déclaration), le délai de reprise de l'administration est de 10 ans au lieu de 3 ans (article L169 du Livre des Procédures Fiscales). C'est le risque le plus grave pour un LMNP non déclaré. Comment s'immatriculer.
12. Cessation d'activité : les délais à respecter
En cas de vente du bien, d'arrêt définitif de la location meublée ou de passage en location nue, des délais spécifiques s'appliquent :
| Obligation | Délai | Comment |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | 30 jours après la cessation | Guichet Unique INPI (formalites.inpi.fr) |
| Dernière liasse fiscale | 60 jours après la cessation | Télétransmission EDI-TDFC au SIE |
| Dernière déclaration de TVA (si applicable) | 30 jours après la cessation | Sur impots.gouv.fr (espace professionnel) |
| Paiement de la CFE | CFE due pour l'année entière de cessation | Pas de prorata temporis |
Point de vigilance LF 2025 : l'article 24 de la loi n° 2025-127 (LF 2025) prévoit la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la cession d'un bien LMNP. Les amortissements déduits (hors composant terrain) s'ajoutent au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value des particuliers. Cette mesure s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi). En savoir plus.
13. Nouveautés fiscales 2025-2026 impactant le calendrier LMNP
Plusieurs réformes récentes impactent le calendrier et les obligations des LMNP :
Loi de Finances 2025
- Article 84 : réintégration des amortissements dans la plus-value de cession. Les amortissements antérieurement déduits viennent en majoration de la plus-value brute. Impact direct sur la stratégie de sortie et le timing de la cession.
- Suppression de la réduction d'impôt de 915 EUR pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA, à compter des revenus 2025 (article 2 de la LF 2025). Les LMNP au réel dont les recettes ne dépassent pas le seuil du micro-BIC ne bénéficient plus de cet avantage.
- Relèvement du seuil DAS2 de 1 200 EUR a 2 400 EUR par bénéficiaire pour la déclaration des honoraires.
Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024)
- Enregistrement obligatoire en mairie : généralisé à l'ensemble du territoire national au plus tard le 20 mai 2026. Numéro d'enregistrement à 13 caractères à afficher sur les annonces. Amende de 10 000 EUR pour non-enregistrement.
- Réforme micro-BIC : tourisme non classé désormais à 30 % d'abattement / 15 000 EUR de plafond (contre 50 % / 77 700 EUR avant). Tourisme classé à 50 % / 77 700 EUR (contre 71 % / 188 700 EUR avant).
- DPE obligatoire en zone tendue pour les meublés de tourisme. Logements G interdits, F interdits en 2028, E interdits en 2034.
Rappel : suppression progressive de la majoration OGA
La majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA/CGA a été progressivement supprimée :
| Revenus de l'année | Majoration applicable |
|---|---|
| 2020 | 20 % |
| 2021 | 15 % |
| 2022 | 10 % |
| 2023 et suivants | 0 % (suppression totale) |
L'adhésion à un OGA n'est donc plus fiscalement nécessaire depuis les revenus 2023, et la réduction d'impôt de 915 EUR est supprimée depuis les revenus 2025.
14. Tableau récapitulatif complet
| Échéance | Date 2026 | Concerne | Où |
|---|---|---|---|
| PAS mensuel | 15 de chaque mois | BIC non pro imposables | Prélèvement automatique |
| PAS trimestriel | 15 fév / 15 mai / 15 août / 15 nov | BIC non pro (sur option) | Prélèvement automatique |
| Ouverture campagne déclaration | ~10 avril | Information | impots.gouv.fr |
| Liasse fiscale (date légale) | 5 mai | Régime réel | SIE (EDI-TDFC) |
| DAS2 | ~15 mai | Si honoraires > 2 400 EUR / bénéficiaire (LF 2025) | impots.gouv.fr (espace pro) |
| Liasse fiscale (EDI-TDFC) | 20 mai | Régime réel | SIE (partenaire EDI) |
| Déclaration papier | 22 mai | Tous régimes | Centre des Finances Publiques |
| Déclaration Zone 1 (dept 01-19) | 25 mai | Tous régimes | impots.gouv.fr |
| Déclaration Zone 2 (dept 20-54) | 1er juin | Tous régimes | impots.gouv.fr |
| Déclaration Zone 3 (dept 55-976) | 8 juin | Tous régimes | impots.gouv.fr |
| Acompte CFE | 15 juin | Si CFE N-1 > 3 000 EUR | impots.gouv.fr (espace pro) |
| Avis d'imposition | Fin juillet | Information | impots.gouv.fr |
| Taxe foncière (cheque) | 15 octobre | Propriétaires | Trésor Public |
| Taxe foncière (en ligne) | 20 octobre | Propriétaires | impots.gouv.fr |
| Avis CFE disponible | Mi-novembre | Information | impots.gouv.fr (espace pro) |
| Solde CFE | 15 décembre | Tous (sauf exonérés) | impots.gouv.fr (espace pro) |
| Clôture exercice | 31 décembre | Comptabilité | Interne |
Exercice décalé : si votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile (clôture au 30 juin par exemple), la liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture. Le calendrier ci-dessus s'applique aux exercices clos au 31 décembre 2025.
Ne manquez plus aucune échéance
lmnp.ai génère votre liasse fiscale, calcule vos amortissements et télétransmet en EDI-TDFC. Vous êtes alerté avant chaque échéance et accompagné à chaque étape de l'année.