Plus-value LMNP 2026 : calcul, réforme et optimisation fiscale

Mis à jour le 19 mars 2026 · Par Quentin Hagnere

La revente d'un bien en location meublée non professionnelle (LMNP) déclenche une plus-value immobilière imposée à 36,2 % (19 % IR + 17,2 % PS). Depuis la loi de finances 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul, augmentant significativement l'impôt à la revente. Ce guide détaille le calcul complet, les abattements, la surtaxe, les exonérations et les stratégies d'optimisation avec des exemples chiffrés avant/après réforme.

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1. Comment calculer la plus-value LMNP (pas à pas)

Le principe est simple : la plus-value, c'est la différence entre ce que vous vendez et ce que vous avez payé. Si vous avez acheté un appartement 180 000 € et que vous le revendez 220 000 €, vous avez fait un gain. C'est sur ce gain que l'État prélève un impôt. Consultez notre guide complet sur la revente d'un bien LMNP pour les aspects pratiques de la cession.

En pratique, le calcul est un peu plus subtil car vous pouvez majorer votre prix d'achat (frais de notaire, travaux) pour réduire la plus-value imposable. La plus-value immobilière en LMNP relève du régime des plus-values des particuliers (article 150 U du Code Général des Impôts), dans le cadre de la fiscalité LMNP. Le calcul suit 4 étapes :

Étape 1 : déterminer le prix de cession

Concrètement, c'est le montant qui figure sur l'acte de vente chez le notaire. Le prix de cession correspond au prix de vente stipulé dans l'acte notarié. Il peut être réduit des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (article 150 VA du CGI) :

• Diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
• Commission d'agence si elle est à la charge du vendeur
• Frais de mainlevée d'hypothèque

Étape 2 : déterminer le prix d'acquisition

C'est ici que vous pouvez réduire votre impôt. Le fisc vous autorise à "gonfler" votre prix d'achat en y ajoutant certains frais, ce qui réduit mécaniquement la plus-value. Autrement dit, plus votre prix d'acquisition retenu est élevé, moins vous payez d'impôt. Le prix d'acquisition (article 150 VB du CGI) est le prix payé lors de l'achat, majorable de deux façons :

Conseil : choisissez toujours l'option la plus avantageuse entre forfait et réel pour chaque majoration. Si vous avez réalisé des travaux importants (supérieur à 15 % du prix d'achat), le réel sera plus intéressant. Conservez toutes les factures.

Étape 3 : minorer des amortissements (depuis LF 2025)

C'est la grande nouveauté qui change tout. En clair : pendant vos années de location, les amortissements LMNP vous ont permis de payer moins d'impôt sur vos loyers. Désormais, l'État "reprend" cet avantage au moment de la revente en réduisant votre prix d'achat du montant total des amortissements déduits. C'est un peu comme si l'on vous disait : "vous avez économisé 40 000 € d'impôt grâce aux amortissements, donc on considère que votre bien vous a en réalité coûté 40 000 € de moins".

Depuis le 15 février 2025, le prix d'acquisition majoré est minoré des amortissements déduits pendant la période de location (nouvel article 150 VB III du CGI). L'ordre de calcul est :

1. Prix d'acquisition initial
2. + majorations (frais 7,5 % + travaux 15 %)
3. - amortissements cumulés déduits fiscalement
4. = prix d'acquisition net retenu

Étape 4 : calculer la plus-value brute

Plus-value brute = prix de cession - prix d'acquisition net

Si le résultat est négatif, il n'y a pas de plus-value et pas d'impôt. Attention : contrairement aux moins-values sur les actions, les moins-values immobilières ne sont pas reportables sur d'autres revenus. Vous ne payez rien, mais vous ne récupérez rien non plus.

En clair : prenez votre prix de vente, soustrayez votre prix d'achat majoré (frais + travaux) puis diminué des amortissements. Si le chiffre est positif, c'est votre plus-value brute. Reste ensuite à appliquer les abattements pour durée de détention pour obtenir la plus-value nette imposable.

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2. Quels sont les abattements pour durée de détention ?

Le principe est simple : plus vous conservez votre bien longtemps, moins vous payez d'impôt sur la plus-value. C'est comme une remise qui augmente avec le temps. Pendant les 5 premières années, aucune remise. Ensuite, chaque année supplémentaire vous donne droit à un pourcentage de réduction en plus, jusqu'à l'exonération totale.

La plus-value brute bénéficie d'abattements progressifs selon la durée de détention du bien (article 150 VC du CGI). Attention, il y a un piège : les taux sont différents pour l'IR et les PS (prélèvements sociaux), ce qui crée deux échéances d'exonération distinctes.

Abattements cumulés aux échéances clés

En clair : si vous revendez après 10 ans, vous bénéficiez de 30 % d'abattement sur l'IR mais seulement 8,25 % sur les PS. Après 15 ans : 60 % d'abattement IR, 16,5 % PS. Les deux courbes ne se rejoignent qu'à 30 ans (exonération totale). C'est la raison pour laquelle beaucoup d'investisseurs visent la barre des 22 ans : à cette date, l'impôt sur le revenu est totalement gommé, et seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) restent à payer.

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3. Quel est le taux d'imposition sur la plus-value LMNP ?

Contrairement aux loyers qui sont imposés selon votre tranche marginale d'imposition (TMI, c'est-à-dire le taux le plus élevé qui s'applique à vos revenus : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %), la plus-value immobilière est taxée à un taux forfaitaire fixe. Que vous gagniez 20 000 € ou 200 000 € par an, le taux sur la plus-value reste le même.

Impôt sur le revenu : 19 % forfaitaire

La plus-value nette (après abattement) est imposée au taux forfaitaire de 19 % (article 200 B du CGI). Ce taux est indépendant de votre tranche marginale d'imposition.

Prélèvements sociaux : 17,2 %

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur la plus-value nette après abattement PS :

• CSG : 9,2 %
• CRDS : 0,5 %
• Prélèvement de solidarité : 7,5 %

Surtaxe sur les plus-values élevées (article 1609 nonies G du CGI)

En clair, c'est une "taxe sur la taxe" qui pénalise les grosses plus-values. Si votre gain net dépasse 50 000 € (après abattement pour durée), l'État ajoute une couche d'imposition supplémentaire de 2 % à 6 %. Avec la réforme LF 2025, la réintégration des amortissements peut faire basculer une plus-value sous le seuil au-dessus de 50 000 €, déclenchant cette surtaxe de manière inattendue.

Lorsque la plus-value nette imposable à l'IR dépasse 50 000 €, une surtaxe progressive s'applique selon un barème avec mécanisme de lissage pour éviter les effets de seuil :

La surtaxe s'applique sur le montant total de la PV nette (et non uniquement sur la fraction excédant le seuil). Le mécanisme de lissage ("lissé" dans le tableau) permet d'atténuer progressivement l'impact lors du passage d'une tranche à l'autre (ex : 50-60k, 100-110k, 150-160k, 200-210k, 250-260k). Référence : art. 1609 nonies G CGI, BOI-RFPI-TPVIE-20.

Taux global maximal

Pour une plus-value supérieure à 260 000 € (sans abattement pour durée de détention) :

• IR : 19 %
• PS : 17,2 %
• Surtaxe : 6 %
• Total maximal : 42,2 %

Ce taux maximal ne s'applique que dans le scénario le plus défavorable (revente rapide, aucun abattement, très forte plus-value).

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4. Que change la réforme LF 2025 sur la plus-value LMNP ?

Avant cette réforme, le LMNP au régime réel était considéré comme un "paradis fiscal" : vous déduisiez les amortissements chaque année pour réduire vos impôts sur les loyers, et au moment de la revente, ces amortissements n'entraient pas dans le calcul de la plus-value. Autrement dit, vous profitiez de l'avantage fiscal deux fois — une fois sur les loyers, et une fois à la revente. La réforme vient mettre fin à cette double aubaine.

La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 84) a introduit un changement majeur dans le calcul de la plus-value LMNP : les amortissements déduits pendant la location sont désormais réintégrés dans la base de calcul de la plus-value.

Ce qui change concrètement

Ordre de calcul précis

La notice 2048-IMM (mars 2025) précise l'ordre suivant :

1. Prix d'acquisition initial (acte authentique)
2. + majorations : frais d'acquisition (réels ou 7,5 %) et travaux (réels ou 15 %)
3. - amortissements déduits cumulés sur toute la période de location
4. = prix d'acquisition net retenu pour le calcul de la PV

Les majorations sont appliquées avant la déduction des amortissements, ce qui atténue partiellement l'impact de la réforme. Deux garde-fous importants : les amortissements correspondant à des travaux déjà pris en compte dans la majoration du prix d'acquisition ne sont pas réintégrés une seconde fois (pas de double pénalisation). De même, les amortissements différés (jamais effectivement déduits du résultat imposable car résultat déjà déficitaire) ne sont pas réintégrés — le texte vise uniquement les amortissements "admis en déduction".

Exceptions à la réintégration

Ce qu'il faut retenir : si vous louez un meublé classique au régime réel et que vous revendez depuis le 15 février 2025, vos amortissements seront réintégrés. Trois cas vous protègent : le micro-BIC (pas d'amortissements), les résidences de services gérées (EHPAD, étudiantes, seniors) et la transmission par donation ou succession. Pour tous les autres LMNP au réel, la réintégration est automatique.

Note (micro-BIC) : l'exclusion des contribuables au micro-BIC n'est pas explicitement inscrite dans le texte de l'article 150 VB III du CGI, mais découle logiquement de la doctrine administrative (notice 2048-IMM, mars 2025) : la réintégration ne vise que les amortissements "effectivement déduits". En micro-BIC, aucun amortissement n'est jamais déduit fiscalement (seul l'abattement forfaitaire est appliqué), donc la réintégration ne peut pas s'appliquer. Cette position est solide mais n'est pas une certitude législative absolue.

Note (mobilier) : seuls les amortissements des composants immobiliers (structure, toiture, installations techniques) sont réintégrés. Les amortissements du mobilier (meubles, électroménager) ne sont pas concernés car ils ne font pas partie du prix d'acquisition du bien immobilier au sens de l'article 150 VB.

Référence légale : loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 84 ; notice 2048-IMM mise à jour mars 2025 ; nouvel article 150 VB III du CGI.

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5. Exemples de calcul avant/après réforme (3 scénarios)

Les chiffres parlent mieux que la théorie. Voici trois situations concrètes qui illustrent l'impact réel de la réforme sur votre portefeuille. Pour chaque scénario, nous comparons l'impôt que vous auriez payé avant le 15 février 2025 et celui que vous payez aujourd'hui.

Scénario 1 : appartement T2, revente après 10 ans

Impact : avant la réforme, la PV était négative (pas d'impôt). Après réforme, le même bien génère 11 487 € d'impôt. C'est le scénario le plus courant pour un LMNP revendu après 10 ans avec une appréciation modérée.

Scénario 2 : revente après 22 ans (exonération IR)

Point clé : même après 22 ans (exonération IR), la réforme multiplie par 2,4 les PS à payer. L'exonération IR protège partiellement, mais les PS restent significatifs tant que la détention est inférieure à 30 ans.

Scénario 3 : revente rapide à 5 ans

Pas de forfait travaux (détention inférieure à 5 ans), pas d'abattement pour durée. La revente rapide est le scénario le plus pénalisant : aucun abattement et amortissements cumulés réintégrés. L'impôt PV est quasiment double (+88 %).

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6. Simulation multi-durées (5 à 30 ans)

Pour mieux comprendre à quel moment il devient intéressant de vendre, voici une projection complète. Le tableau ci-dessous simule l'impôt sur la plus-value pour un même bien vendu à différentes échéances. Vous verrez que le surcoût lié à la réforme atteint son pic vers 15 ans de détention, puis diminue grâce aux abattements.

Simulation basée sur un bien acheté 200 000 € (frais 15 000 €), revendu 300 000 €, amortissement moyen de 5 000 €/an (plafonné à 100 000 € cumulés) :

Observation clé : le surcoût de la réforme culmine à 15 ans de détention (+17 112 €) puis diminue grâce aux abattements. À 30 ans, l'exonération totale efface complètement l'impact. La seule protection absolue contre la réforme reste la détention longue (≥ 30 ans) ou la transmission à titre gratuit.

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7. LMNP vs LMP : quel régime de plus-value ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes : "est-ce que je paierais moins d'impôt en LMP ?". La réponse dépend de votre situation. Pour rappel, vous êtes LMP (Loueur Meublé Professionnel) si vos recettes locatives meublées dépassent 23 000 € par an ET représentent plus de la moitié des revenus professionnels de votre foyer fiscal. En dessous, vous êtes LMNP. Consultez notre comparatif LMP vs LMNP pour une analyse complète des deux statuts.

Le traitement de la plus-value diffère radicalement entre ces deux statuts :

En LMP, la plus-value est scindée en deux parts. C'est un mécanisme différent de la "réintégration" LMNP :

• PV à court terme (PVCT) = montant des amortissements déduits. Concrètement, si vous avez amorti 80 000 € sur 10 ans, ces 80 000 € sont taxés au barème progressif de l'IR (votre TMI : potentiellement 30 à 45 %)
• PV à long terme (PVLT) = la plus-value "réelle" au-delà des amortissements, imposée à taux réduit : 12,8 % IR + 17,2 % PS = 30 %

Le LMP offre cependant une exonération puissante via l'article 151 septies du CGI : exonération totale si vos recettes locatives moyennes (sur 2 ans) sont inférieures à 90 000 € HT et que vous exercez depuis plus de 5 ans. Entre 90 000 € et 126 000 € HT, l'exonération est partielle et dégressive. C'est un avantage majeur que le LMNP ne peut pas offrir. Attention cependant : en LMP, la PVCT (part amortissements) est soumise aux cotisations SSI en plus du barème IR, ce qui peut alourdir considérablement la note. Retrouvez le détail dans notre guide plus-value LMP.

Conseil : si vous approchez du seuil LMP (recettes > 23 000 € et > revenus du foyer) et que vous envisagez une revente, faites simuler les deux scénarii. Le LMP avec exonération art. 151 septies peut être nettement plus avantageux que le LMNP après réforme, surtout pour des détentions de 5-20 ans.

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8. Quels sont les cas d'exonération de la plus-value ?

Bonne nouvelle : dans certains cas, vous pouvez être totalement dispensé d'impôt sur la plus-value. La plupart de ces exonérations ne s'appliquent malheureusement pas directement au LMNP (puisque votre bien est locatif et non votre résidence principale), mais certaines peuvent être utilisées avec un peu de planification. Voici le tableau complet :

Attention LMNP : l'exonération "résidence principale" ne s'applique pas à un bien en location meublée (sauf si vous cessez la location et reoccupez le bien avant la vente). Un LMNP est un bien locatif, pas votre résidence principale.

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9. Cas particuliers (donation, succession, démembrement)

Donation et succession : purge de la plus-value

C'est probablement la stratégie la plus puissante depuis la réforme LF 2025. Pour comprendre le mécanisme, imaginez que vous tenez un compteur de plus-value latente qui augmente au fil du temps. Quand vous donnez le bien à un enfant, le compteur est remis à zéro : l'héritier ou le donataire repart de la valeur actuelle du bien, comme s'il venait de l'acheter. Tous les amortissements que vous avez déduits ? Effacés. La plus-value accumulée ? Purgée.

Les transmissions à titre gratuit (donation, succession) ne déclenchent pas l'imposition de la plus-value. De plus, elles "purgent" la plus-value latente :

• Le bénéficiaire (donataire, héritier) repart avec la valeur vénale au jour de la transmission comme nouveau prix d'acquisition
• Les amortissements antérieurs ne sont pas réintégrés (exception expresse de la loi de finances 2025)
• S'il revend ensuite, seule la plus-value depuis la transmission est imposable

Stratégie : la donation est un outil puissant d'optimisation de la plus-value LMNP. Transmettre le bien plutôt que le vendre permet d'éviter totalement l'impôt sur la PV. À combiner avec les abattements donation (100 000 € par enfant tous les 15 ans). Consultez notre guide succession et donation LMNP pour une analyse complète.

Démembrement de propriété

En cas de vente d'un bien démembré (nue-propriété + usufruit), la plus-value est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI (clé de répartition basée sur l'âge de l'usufruitier). Chaque partie est imposée sur sa quote-part de plus-value.

Indivision

En cas de cession d'un bien en indivision, chaque indivisaire est imposé individuellement sur sa quote-part de plus-value. Les abattements pour durée de détention s'appliquent à chaque indivisaire selon sa propre date d'acquisition.

SCI à l'IR

Si le bien LMNP est détenu via une SCI à l'IR, le régime des plus-values immobilières des particuliers s'applique également. La réforme LF 2025 sur la réintégration des amortissements s'applique dans les mêmes conditions.

Investisseurs non-résidents en LMNP

Vous êtes expatrié ou investisseur étranger et vous détenez un bien LMNP en France ? La vente déclenche une imposition en France quel que soit votre pays de résidence, car les gains en capital tirés de biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation du bien (article 13 § 1 du modèle OCDE, repris dans les conventions fiscales bilatérales).

Taux applicables selon votre situation

Le cas particulier des prélèvements sociaux pour les résidents UE/EEE

Suite à l'arrêt de Ruyter de la CJUE (affaire C-623/13 du 26 février 2015), les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS, qui financent la sécurité sociale française. Depuis la LFSS 2019, ces non-résidents sont directement exonérés de CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) et ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (affecté au budget général de l'État, donc hors champ du règlement européen). Le taux réel pour un non-résident UE/EEE/Suisse affilié à un régime étranger est donc de 19 % + 7,5 % = 26,5 % au lieu de 36,2 %.

Réforme LF 2025 et non-résidents

La réintégration des amortissements (article 150 VB III du CGI) s'applique aux non-résidents dans les mêmes conditions. Un expatrié ayant loué son appartement parisien en LMNP au régime réel avant son départ à l'étranger devra réintégrer ses amortissements cumulés lors de la revente, même s'il est désormais résident fiscal étranger.

Exonération spécifique non-résidents (ancienne résidence principale)

L'article 150 U II 2° du CGI prévoit une exonération particulière pour les non-résidents qui cèdent un logement en France, sous conditions cumulatives : (1) avoir été résident fiscal français pendant au moins 2 ans de manière continue avant la cession, (2) être ressortissant d'un État UE/EEE ou d'un État ayant signé une convention d'assistance administrative, (3) la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant le transfert de domicile hors de France (délai porté de 5 à 10 ans par la LF 2019). Cette exonération est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette et ne s'applique qu'une seule fois par contribuable. Elle ne concerne pas un bien LMNP (locatif) mais pourrait s'appliquer si le bien était votre résidence principale avant le passage en location meublée.

Démarche pratique non-résidents : le notaire gère la déclaration 2048-IMM, mais vous devrez désigner un représentant fiscal accrédité (cabinet comptable ou avocat) si vous résidez hors UE/EEE et que le prix de vente dépasse 150 000 €. Ce représentant répond solidairement du paiement de l'impôt. Anticipez ces frais (généralement 0,5 à 1 % du prix de vente).

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10. Comment optimiser sa plus-value LMNP à la revente ?

La question n'est plus "est-ce que la réforme me concerne ?" mais "comment en limiter l'impact ?". Depuis la réforme LF 2025, l'optimisation de la plus-value LMNP est devenue un enjeu central de la stratégie patrimoniale. Il ne s'agit pas de tricher avec le fisc, mais d'utiliser les mécanismes légaux à votre avantage. Voici les principaux leviers :

1. Privilégier la détention longue

Les abattements pour durée sont votre meilleur allié. À 22 ans, l'IR est exonéré. À 30 ans, exonération totale. Le surcoût de la réforme culmine à 15 ans puis diminue progressivement.

2. Conserver toutes les factures de travaux

Le forfait travaux de 15 % est un filet de sécurité, mais si vous avez réalisé plus de 15 % du prix d'achat en travaux (rénovation, mise aux normes), la déduction au réel est plus avantageuse. Conservez toutes les factures pendant au moins 6 ans après la vente.

3. Envisager la donation avant la vente

Transmettre le bien par donation purge la plus-value latente. Le donataire repart avec la valeur vénale actuelle. Les amortissements antérieurs ne sont pas réintégrés. Abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans en ligne directe.

4. Évaluer le passage en LMP

Si vos recettes locatives moyennes (sur 2 ans) sont inférieures à 90 000 € HT et que vous exercez depuis plus de 5 ans, le statut LMP permet une exonération totale de la plus-value via l'article 151 septies du CGI. Entre 90 000 et 126 000 € HT, l'exonération est partielle et dégressive. Attention : le LMP implique d'autres conséquences (cotisations SSI sur la PVCT, IFI).

5. Optimiser le timing de la vente

Chaque année supplémentaire de détention réduit l'impôt. Si vous êtes à 20 ans de détention, attendre 2 ans supplémentaires (22 ans) exonère totalement l'IR. Le gain peut être de plusieurs milliers d'euros.

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11. Comment déclarer la plus-value LMNP ?

Bonne nouvelle : contrairement à la déclaration de vos revenus locatifs (liasse fiscale 2031/2033) que vous devez remplir vous-même, la déclaration de la plus-value immobilière est entièrement gérée par le notaire. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès des impôts, l'impôt est directement prélevé sur le prix de vente. Voici le processus :

Formulaire 2048-IMM

Le notaire remplit le formulaire 2048-IMM (déclaration de plus-value immobilière) le jour de la signature de l'acte de vente. Pour tout savoir sur les obligations déclaratives du LMNP, consultez notre guide déclaration LMNP. Le formulaire 2048-IMM détaille :

• Le prix de cession et le prix d'acquisition
• Les majorations (frais, travaux)
• Les amortissements à réintégrer (depuis LF 2025)
• Les abattements pour durée de détention
• Le calcul de l'IR, des PS et de la surtaxe éventuelle

Paiement de l'impôt

L'impôt sur la plus-value est prélevé directement par le notaire sur le prix de vente le jour de la signature. Il est reversé au Trésor public dans les 30 jours. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Report sur la déclaration de revenus

Le montant de la plus-value nette imposable doit être reporté sur votre déclaration 2042 C, case 3VZ, pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Cela n'entraine pas de double imposition, c'est uniquement pour le calcul du RFR.

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12. Les 7 erreurs les plus fréquentes sur la plus-value LMNP

En accompagnant des centaines de LMNP chaque année, nous constatons que les mêmes erreurs reviennent systématiquement. Voici comment les éviter :

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13. L'amortissement reste-t-il rentable malgré la réintégration ?

C'est LA question que se posent tous les investisseurs depuis la réforme. La réponse courte : oui, dans la grande majorité des cas. L'économie d'impôt annuelle sur vos loyers dépasse largement le surcoût à la revente. Voici la démonstration chiffrée.

Prenons un investisseur avec une TMI (tranche marginale d'imposition) à 30 %, qui amortit 5 000 € par an sur un bien LMNP. Chaque année, il économise 5 000 € x (30 % + 18,6 % de PS) = 2 430 € d'impôt sur ses loyers.

Conclusion : même dans le pire scénario (revente à 5 ans, TMI 30 %), le bilan net de l'amortissement reste positif de +3 100 €. Plus la détention est longue, plus l'avantage est écrasant. À 22 ans, vous avez économisé 53 460 € d'impôt sur vos loyers pour un surcoût PV de seulement 6 200 €. L'amortissement au régime réel reste massivement rentable malgré la réforme.

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Références légales

• Article 150 U du CGI : régime des plus-values immobilières des particuliers
• Article 150 VA du CGI : détermination du prix de cession
• Article 150 VB du CGI : détermination du prix d'acquisition (nouveau III : amortissements)
• Article 150 VC du CGI : abattements pour durée de détention
• Article 200 B du CGI : taux forfaitaire IR de 19 %
• Article 1609 nonies G du CGI : surtaxe sur PV élevées
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 84 : réintégration des amortissements
• Notice 2048-IMM (mise à jour mars 2025) : formulaire de déclaration PV
• Article 39 duodecies du CGI : PV professionnelles (LMP)
• Article 151 septies du CGI : exonération PV professionnelles (LMP)

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