Conditions du programme apporteur d'affaires lmnp.ai
Version 1.0 — En vigueur au 18 février 2026
1 Objet
Les présentes conditions définissent les règles applicables au programme apporteur d'affaires proposé par la société COMPTABILITÉ-AI, éditrice du site lmnp.ai (ci-après « la Plateforme »).
Le programme apporteur d'affaires permet à tout professionnel ou particulier (ci-après « l'Apporteur ») de recommander les services de lmnp.ai à des prospects (ci-après « les Leads ») et de percevoir une commission récurrente sur les paiements effectués par les clients apportés.
L'adhésion au programme implique la vérification d'identité de l'Apporteur, la signature électronique d'un contrat d'apporteur d'affaires et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2 Identification de la société
Informations légales
3 Définitions
- Apporteur : toute personne physique ou morale ayant adhéré au programme apporteur d'affaires, ayant complété la vérification d'identité et signé le contrat d'apporteur d'affaires.
- Lead : toute personne physique ou morale dont les coordonnées sont transmises par l'Apporteur à COMPTABILITÉ-AI via l'espace apporteur, en vue d'une mise en relation commerciale.
- Conversion : le premier paiement effectué par un Lead pour une offre payante sur lmnp.ai (offre Autonomie, offre Expert-comptable ou tout autre service payant).
- Commission : la rémunération versée à l'Apporteur, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires généré par les clients apportés, dans les conditions définies à l'article 6.
- Espace apporteur : l'interface dédiée accessible après connexion, permettant à l'Apporteur de gérer ses leads, consulter ses statistiques et suivre ses commissions.
- Contrat d'apporteur d'affaires : le contrat signé électroniquement via YouSign entre l'Apporteur et COMPTABILITÉ-AI, définissant les modalités du partenariat.
4 Conditions d'adhésion
Pour participer au programme apporteur d'affaires, l'Apporteur doit :
- Créer un compte sur lmnp.ai et compléter le formulaire d'inscription au programme apporteur ;
- Indiquer son statut juridique (personne physique ou personne morale) ;
- Compléter la vérification d'identité via le prestataire Stripe Identity (pièce d'identité en cours de validité) ;
- Pour les personnes morales : fournir un numéro SIREN valide, vérifié automatiquement via le registre Pappers ;
- Signer électroniquement le contrat d'apporteur d'affaires via YouSign ;
- Avoir accepté les présentes conditions.
L'adhésion au programme est gratuite et sans engagement de durée minimale. L'Apporteur peut cesser de participer à tout moment dans les conditions prévues à l'article 10.
COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'adhésion d'un Apporteur en cas de non-respect des présentes conditions, d'échec de la vérification d'identité ou de comportement contraire aux intérêts de la Plateforme, sans préavis et sans indemnité.
5 Fonctionnement du programme
5.1. Ajout de leads
L'Apporteur ajoute ses leads depuis son espace apporteur en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email et, de manière facultative, numéro de téléphone et notes complémentaires. L'Apporteur peut également importer ses leads en masse.
5.2. Suivi des leads
Chaque lead dispose d'un statut mis à jour en temps réel dans l'espace apporteur : nouveau, contacté, converti ou perdu. L'Apporteur peut consulter à tout moment ses statistiques de conversion, le détail de ses commissions et l'historique de ses leads.
5.3. Rattachement et anti-doublon
Un lead est rattaché à l'Apporteur qui l'a enregistré en premier. En cas de doublon (même adresse email déjà enregistrée par un autre Apporteur ou par un Parrain dans le cadre du programme de parrainage), le lead est attribué au premier enregistrement. Les programmes de parrainage et d'apport d'affaires sont mutuellement exclusifs pour un même prospect.
5.4. Prise de contact par COMPTABILITÉ-AI
COMPTABILITÉ-AI peut contacter les leads transmis par l'Apporteur afin de leur présenter les services de la Plateforme. L'Apporteur garantit avoir obtenu le consentement préalable de chaque lead pour la transmission de ses coordonnées à COMPTABILITÉ-AI.
6 Commissions
20 %
Commission récurrente
Sur chaque paiement client, à vie
0 €
Aucun frais
Programme 100% gratuit
6.1. Taux de commission
L'Apporteur perçoit une commission de 20 % (vingt pour cent) du montant hors taxes de chaque paiement effectué par un client apporté, pour toute la durée de la relation commerciale entre ce client et COMPTABILITÉ-AI.
6.2. Caractère récurrent
Contrairement au programme de parrainage (récompense unique), la commission de l'Apporteur est récurrente. Elle est due sur chaque paiement effectué par le client apporté, y compris les renouvellements annuels, les changements d'offre et les services additionnels, tant que le client reste actif sur la Plateforme.
6.3. Calcul et assiette
La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé par COMPTABILITÉ-AI, hors taxes et hors éventuels remboursements ou avoirs. Les commissions sont calculées automatiquement par la Plateforme et consultables en temps réel depuis l'espace apporteur.
6.4. Modification du taux
Le taux de commission est susceptible d'être modifié par COMPTABILITÉ-AI, sous réserve d'en informer l'Apporteur avec un préavis de 60 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux commissions déjà acquises. Le nouveau taux s'applique uniquement aux paiements effectués après la date d'entrée en vigueur de la modification.
7 Versement des commissions
7.1. Solde apporteur
Les commissions sont créditées automatiquement sur le solde de l'Apporteur dans son espace dédié. L'Apporteur peut consulter le détail de ses commissions, l'historique de ses versements et l'état de ses leads à tout moment.
7.2. Demande de virement
L'Apporteur peut demander le virement de son solde vers son compte bancaire. Les virements sont traités par COMPTABILITÉ-AI dans un délai raisonnable. Le montant minimum pour un virement est de 50 € (cinquante euros).
7.3. Documents comptables
Pour chaque versement, COMPTABILITÉ-AI met à disposition de l'Apporteur les documents comptables nécessaires (relevé de commissions). L'Apporteur personne morale est responsable de l'émission de ses propres factures conformément à la réglementation applicable.
7.4. Fiscalité
Les commissions perçues par l'Apporteur constituent un revenu imposable. Il appartient à l'Apporteur de déclarer ces revenus auprès de l'administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur (BNC pour les personnes physiques, produits d'exploitation pour les personnes morales). COMPTABILITÉ-AI procède, le cas échéant, à la déclaration DAS2 conformément à ses obligations légales.
Pour les Apporteurs assujettis à la TVA, les commissions s'entendent hors taxes. L'Apporteur est responsable de la collecte et du reversement de la TVA le cas échéant.
8 Obligations de l'Apporteur
L'Apporteur s'engage à :
- Qualité des leads : transmettre uniquement des leads réels, correspondant à des personnes ou entreprises effectivement intéressées par les services de lmnp.ai ;
- Consentement : obtenir le consentement préalable de chaque lead pour la transmission de ses coordonnées à COMPTABILITÉ-AI, conformément au RGPD ;
- Transparence : informer ses interlocuteurs de sa qualité d'apporteur d'affaires et du fait qu'il perçoit une commission ;
- Exactitude des informations : fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long du partenariat ;
- Absence de démarchage abusif : ne pas recourir au démarchage téléphonique non sollicité, au spam ou à toute pratique commerciale agressive au sens du Code de la consommation ;
- Image de marque : ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de COMPTABILITÉ-AI et de la Plateforme lmnp.ai ;
- Conformité légale : exercer son activité d'apporteur d'affaires dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données (RGPD), de prospection commerciale et de lutte contre le blanchiment.
9 Restrictions et cas d'exclusion
Sont expressément interdits et donnent lieu à la suspension ou la résiliation du partenariat :
- Auto-apportage : l'Apporteur ne peut pas se déclarer comme son propre lead, ni déclarer des leads correspondant à des personnes ou entités qu'il contrôle directement ou indirectement ;
- Leads fictifs : la transmission de leads fictifs, erronés ou ne correspondant à aucune personne réelle est interdite ;
- Doublon avec le parrainage : un prospect déjà enregistré dans le programme de parrainage lmnp.ai ne peut pas faire l'objet d'un apport d'affaires, et inversement. Les deux programmes sont mutuellement exclusifs pour un même prospect ;
- Publicité payante non autorisée : l'achat de publicité en ligne (Google Ads, Facebook Ads, etc.) utilisant la marque « lmnp.ai » ou ses variantes est interdit sauf accord écrit préalable de COMPTABILITÉ-AI ;
- Usurpation : se présenter comme un employé, mandataire ou représentant légal de COMPTABILITÉ-AI est interdit ;
- Concurrence déloyale : le dénigrement des services de lmnp.ai ou la diffusion d'informations trompeuses pour détourner des clients est interdit.
En cas de manquement constaté, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de suspendre ou résilier le partenariat, d'annuler les commissions non encore versées et, le cas échéant, de réclamer le remboursement des commissions indûment perçues.
10 Durée et résiliation
Le programme apporteur d'affaires est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du contrat d'apporteur d'affaires.
Chaque partie peut résilier le partenariat à tout moment, sans motif, par notification écrite (email à contact@lmnp.ai pour l'Apporteur), avec un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation, les commissions acquises (solde créditeur) restent dues et seront versées à l'Apporteur dans un délai de 90 jours suivant la date effective de résiliation. Les commissions relatives aux paiements de clients apportés intervenant après la date de résiliation ne sont pas dues.
COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de résilier le partenariat sans préavis en cas de manquement grave de l'Apporteur à ses obligations, notamment en cas de fraude, de transmission de leads fictifs ou de non-respect des présentes conditions.
11 Responsabilité
COMPTABILITÉ-AI met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du programme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Dysfonctionnement temporaire de la Plateforme ou des prestataires tiers (Stripe, YouSign) ;
- Retard dans le traitement d'un virement imputable au prestataire bancaire ;
- Non-conversion d'un lead, quelle qu'en soit la raison ;
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'Apporteur exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination, de mandat de représentation ou de contrat de travail entre l'Apporteur et COMPTABILITÉ-AI. L'Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
12 Données personnelles
Dans le cadre du programme, COMPTABILITÉ-AI collecte et traite les données suivantes : identité de l'Apporteur (nom, prénom, adresse, pièce d'identité), coordonnées (email, téléphone), informations professionnelles (SIREN, statut juridique), données des leads transmis, historique des commissions et données de connexion.
Ces données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Les données de vérification d'identité sont traitées par le prestataire Stripe Identity et ne sont pas conservées par COMPTABILITÉ-AI. Les données sont conservées pendant toute la durée du partenariat, puis pendant la durée légale de conservation applicable.
L'Apporteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter COMPTABILITÉ-AI à l'adresse contact@lmnp.ai.
L'Apporteur est responsable du traitement des données des leads qu'il transmet. Il garantit avoir obtenu le consentement des personnes concernées et s'engage à respecter le RGPD dans la collecte et la transmission de ces données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
13 Modification des conditions
COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'Apporteur par email avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de la participation au programme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Apporteur peut résilier le partenariat dans les conditions prévues à l'article 10.
14 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de COMPTABILITÉ-AI (Tribunal judiciaire de Montbéliard), sauf disposition légale impérative contraire.